Vertaling van "where action merits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Where the action is!: innovative physical activity programs for youth [ Where the action is! ]
Passez à l'action! : programmes d'activité physique innovateurs à l'intention de la jeunesse [ Passez à l'action! ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

there is no merit to the action
l'action est sans fondement

where there is manifestly no cause of action
si l'action est manifestement mal fondée

where the cause of action and the parties in both courts are the same
instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties

Where the Action Is
Dans le feu de l'action

Action Plan for Implementing Safety Measures for Field Operations where there is a Hazard of Drowning
Plan d'action pour la mise en œuvre des mesures sécuritaires pour les opérations sur le terrain où il y a un risque de noyade

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What is perhaps more likely is that over a period there will be incremental initiatives and proposals designed to focus on particular problem areas where action merits priority to clarify the nature of the boundaries between the various categories of products and to gradually bring great coherence to the totality of the regulatory provisions.
Ce qui est plus probable, c'est que l'on adopte des initiatives et des propositions progressives visant des problèmes particuliers qui méritent une attention prioritaire. Ces initiatives et propositions graduelles permettraient de mieux préciser les différentes catégories de produits et de rendre progressivement plus cohérent l'ensemble des règlements.

An application for revocation or for a declaration of invalidity shall be inadmissible where an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on its merits, either by the Office or by an EU trade mark court as referred to in Article 95, and the decision of the Office or that court on that application has acquired the authority of a final decision’.
Une demande en déchéance ou en nullité est irrecevable lorsqu'une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée sur le fond entre les mêmes parties soit par l'Office soit par un tribunal des marques de l'Union européenne visé à l'article 95 et que la décision de l'Office ou de ce tribunal concernant cette demande est passée en force de chose jugée».

3. An application for revocation or for a declaration of invalidity shall be inadmissible where an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on its merits, either by the Office or by an EU trade mark court as referred to in Article 123, and the decision of the Office or that court on that application has acquired the authority of a final decision.
3. Une demande en déchéance ou en nullité est irrecevable lorsqu'une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée sur le fond entre les mêmes parties soit par l'Office soit par un tribunal des marques de l'Union européenne visé à l'article 123 et que la décision de l'Office ou de ce tribunal concernant cette demande est passée en force de chose jugée.

An application for revocation or for a declaration of invalidity shall be inadmissible where an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on its merits, either by the Agency or by a European trade mark court as referred to in Article 95 and the decision of the Agency or that court on that application has acquired the authority of a final decision'.
Une demande en déchéance ou en nullité est irrecevable lorsqu'une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée sur le fond entre les mêmes parties soit par l'Agence soit par un tribunal des marques européennes visé à l'article 95 et que la décision de l'Agence ou de ce Tribunal concernant cette demande a acquis l'autorité de la chose jugée».

As recent cases such as Microsoft and Intel have shown, the Commission will take enforcement action to ensure that competition on the merits allows, where necessary, consumers to choose between different alternatives and therefore benefit from technical developments and innovations.
Des dossiers récents, ceux de Microsoft et d’Intel par exemple, ont démontré la volonté de la Commission de prendre des mesures d’application afin de s’assurer qu’une concurrence par les mérites permette, le cas échéant, aux consommateurs de choisir entre différentes possibilités et, par conséquent, de profiter de l’évolution technique et des innovations.

3. An application for revocation or for a declaration of invalidity shall be inadmissible where an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on its merits, either by the Office or by an EU trade mark court as referred to in Article 95, and the decision of the Office or that court on that application has acquired the authority of a final decision.
3. Une demande en déchéance ou en nullité est irrecevable lorsqu'une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée sur le fond entre les mêmes parties soit par l'Office soit par un tribunal des marques de l'Union européenne visé à l'article 95 et que la décision de l'Office ou de ce tribunal concernant cette demande est passée en force de chose jugée.

The application seems more flexible in civil matters, where parliamentarians' freedom of speech is restricted only when the merits of the case are being heard, and not from the time of action in commencing or during any interlocutory proceedings.
L'application de la convention est apparemment plus souple dans le contexte des affaires au civil, contexte dans lequel la liberté de parole des parlementaires n'est restreinte que lors des audiences sur le bien-fondé de l'affaire, mais pas à partir du moment où l'on entame, ou pendant, une procédure interlocutoire.

The Commission has now adopted two positive action programmes (and is in the process of preparing a third) in which the principle is applied of giving preference to women when two candidates have equal qualifications or merit, and where women are under-represented.
La Commission a déjà adopté deux programmes d'actions positives (et elle en prépare un troisième): ils sont fondés sur le principe selon lequel la préférence est donnée à la femme lorsque deux candidats sont de qualifications ou de mérites égaux et que les femmes sont sous-représentées.

Whereas, while the Community air transport policy will enable carriers to compete on their merits and will thus contribute to a more dynamic industry in the interests of the air transport user, the Commission should be able to take prompt action in cases where air carriers engage in practices which are contrary to the competition rules and which may threaten the viability of services operated by a competitor or even the existence of an airline company and thus cause irreversible damage to the competitive structure;
considérant que la politique communautaire des transports aériens donnera aux transporteurs les moyens de se concurrencer selon leurs propres mérites et contribuera ainsi à renforcer le dynamisme de l'industrie dans l'intérêt de l'usager du transport aérien, mais que la Commission devrait être en mesure d'agir rapidement dans des cas où des transporteurs aériens se livrent à des pratiques qui sont contraires aux règles de concurrence et qui peuvent menacer la viabilité des services assurés par un concurrent ou même l'existence d'une compagnie aérienne et causer ainsi un dommage irréversible à la structure de concurrence;

All their actions over the last few years have struck a blow at the interests and the rights of workers, and I will give a few examples: refusal to comply with the ruling on pay equity; refusal to discuss the issue of orphan clauses and to recognize this problem; total failure to reform the Canadian Industrial Relations Board, where appointments are based on partisan and patronage considerations rather than on merit; refusal to pass antiscab legislation; refusal to pass part III of the Canada Labour Code regarding preventive withdrawal for pregnant women.
Leurs faits d'armes des dernières années vont tous à l'encontre des intérêts et des droits des travailleurs. Je vais en nommer quelques-uns: le refus de se conformer au jugement de la cour sur l'équité salariale; le refus de discuter du problème des clauses orphelins et d'admettre la réalité de ce problème; la réforme complètement ratée du Conseil canadien de relations industrielles, où les nominations se font sur une base partisane, avec des relents de patronage, plutôt qu'au mérite; le refus d'adopter une loi antibriseurs de grève; le refus d'adopter la partie 3 du Code du travail qui concerne le retrait préventif des femmes enceintes.