Vertaling van "where appropriate seized " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant
ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

the Council shall consult the Commission and,where appropriate,...
le Conseil délibère avec la Commission et,le cas échéant,avec

when applicable | where appropriate
le cas échéant

where appropriate
si cela est indiqué

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It also authorizes the forfeiture and disposal of seized material where appropriate.
Elle autorise également la confiscation et l'aliénation de matériel saisi, le cas échéant.

44 (1) An inspector may order that a thing seized under this Act be kept or stored in the place where it was seized or be removed to any other appropriate place.
44 (1) L’inspecteur peut ordonner que toute chose saisie en vertu de la présente loi soit entreposée sur les lieux mêmes de la saisie ou qu’elle soit transférée dans un autre lieu approprié.

14. Considers it desirable to seize the opportunity presented by the opening-up of the succession to the late Ethiopian Prime Minister Meles Zenawi, who died on 20 August 2012, the election of the new Somali President, and the approach of the Kenyan legislative elections in 2013, in order to: (i) work on promoting respect for constitutional norms, the rule of law, human rights, and gender equality through cooperation and dialogue with the Horn partners; (ii) continue work on institutional development, democracy-building and democratisation; (iii) monitor the follow-up of the recommendations of the Electoral Observation Mission (EOM) and provide support for their implementation where relevant, (iv) reinforce political dialogue at country and regional level, and continue to raise issues of human rights, including wherever appropriate extrajudicial killings, arbitrary arrest and imprisonment, and the fight against impunity; (v) support an independent civil society that is able to express social agendas;
14. juge opportun de saisir l'occasion que représentent l'ouverture de la succession de feu le Premier ministre Meles Zenawi en Éthiopie, décédé le 20 août 2012, ainsi que l'élection du nouveau président en Somalie et l'approche des élections législatives au Kenya en 2013, pour: i) promouvoir le respect des normes constitutionnelles, de l'état de droit, des droits de l'homme et de l'égalité entre les hommes et les femmes par la coopération et le dialogue avec nos partenaires dans la Corne de l'Afrique; ii) poursuivre le travail de développement institutionnel, de renforcement de la démocratie et de démocratisation; iii) surveiller le suivi des recommandations émises par la mission d'observation électorale (MOE) et, le cas échéant, apporter un soutien pour leur mise en œuvre; iv) renforcer le dialogue politique au niveau des pays et des régions et continuer de soulever les questions des droits de l'homme, en ce compris, le cas échéant, les exécutions extrajudiciaires, les arrestations et détentions arbitraires et la lutte contre l'impunité

Where appropriate based on a risk assessment and indications of problems, and observing the principle of proportionality, market surveillance authorities should also be able to seize samples, in particular where the risk concerns sales of batches of often inexpensive components or consumer products, which are often rapidly sold-out in a distributor’s promotional sale.
En se fondant, le cas échéant, sur une évaluation des risques et sur des indices de l'existence de problèmes, et dans le respect du principe de proportionnalité, les autorités de surveillance du marché doivent être en mesure de saisir des échantillons, en particulier lorsque le risque porte sur la vente de lots de pièces détachées ou de produits de consommation qui, souvent d'un faible coût, sont rapidement vendus en totalité par un distributeur à l'occasion d'une vente promotionnelle.

82. Takes note of the first biennial review of the EU Guidelines on Children and Armed Conflict under the UK Presidency; is pleased to note, in particular, that the EU's human rights fact sheets, adopted in July 2005, contain a section on children's rights and a specific requirement to report under these Guidelines where appropriate; notes that the consultation with stakeholders and NGOs has been exemplary in the process of drafting the review and recommendations; regrets, however, that the European Parliament was not involved in the process of evaluation of these Guidelines, that the opportunity for a wide-ranging review was not seized and that the outcome document was disappointing in its scope and ambition; therefore requests the Council systematically to associate the European Parliament in the biennial review of these Guidelines, so that it may be aware of Parliament's position and recommendations in this field;
82. prend acte du premier examen bisannuel, sous la présidence britannique, des lignes directrices de l'Union européenne sur les enfants et les conflits armés; se félicite plus particulièrement du fait que les fiches d'information de l'Union européenne sur les droits de l'homme, adoptées en juillet 2005, contiennent une partie consacrée aux droits de l'enfant ainsi que l'exigence spécifique de faire rapport, le cas échéant, dans le cadre de ces lignes directrices; note que la consultation des parties prenantes et des ONG a été exemplaire dans le processus de rédaction de l'examen en question et des recommandations; déplore cependant que le Parlement n'ait pas été associé au processus d'évaluation de ces lignes directrices, que l'occasion d'un vaste examen n'ait pas été saisie et que le document final soit décevant dans sa portée et son ambition; demande par conséquent au Conseil d'associer systématiquement le Parlement européen à la révision biennale de ces lignes directrices afin qu'il soit informé de la position et des recommandations du Parlement dans ce domaine;

81. Takes note of the first biennial review of the EU Guidelines on Children and Armed Conflict under the UK Presidency; welcomes in particular that the EU's human rights fact sheets, adopted in July 2005, contain a section on children's rights and a specific requirement to report under these Guidelines where appropriate; notes that the consultation with stakeholders and NGOs has been exemplary in the process of drafting the review and recommendations; regrets, however, that the European Parliament was not involved in the process of evaluation of these Guidelines, that the opportunity for a wide-ranging review was not seized and that the outcome document was disappointing in its scope and ambition; therefore requests the Council systematically to associate the European Parliament in the biennial review of these Guidelines, so as to be aware of the Parliament's position and recommendations in this field;
81. prend acte du premier examen bisannuel, sous la Présidence britannique, des lignes directrices de l'UE sur les enfants et les conflits armés; se félicite plus particulièrement du fait que les fiches d'information de l'UE sur les droits de l'homme, adoptées en juillet 2005, contiennent une partie consacrée aux droits de l'enfant ainsi que l'exigence spécifique de faire rapport, le cas échéant, dans le cadre de ces lignes directrices; note que la consultation des parties prenantes et des ONG a été exemplaire dans le processus de rédaction de l'examen en question et des recommandations; déplore cependant que le Parlement n'ait pas été associé au processus d'évaluation de ces lignes directrices, que l'occasion d'un vaste examen n'ait pas été saisie et que le document final soit décevant dans sa portée et son ambition; demande par conséquent au Conseil d'associer systématiquement le Parlement européen à la révision biennale de ces lignes directrices afin qu'il soit informé de la position et des recommandations du Parlement dans ce domaine;

Mr. Cannavino or Mr. Griffin, do you think it would be appropriate to add a provision to the bill stating that, where a seized computer contains files that even police experts cannot decrypt, and the computer's owner refuses to provide the encryption key so that officers can know what his computer contains, that might be considered an offence?
Monsieur Cannavino ou monsieur Griffin, serait-il pertinent, à votre avis, d'ajouter au projet de loi une disposition faisant en sorte que lorsqu'un ordinateur saisi contient des dossiers que même les experts des forces policières ne peuvent décrypter, et que le propriétaire de l'ordinateur refuse de donner la clé de l'encryptage pour qu'on sache ce que contient son ordinateur, ceci puisse être considéré comme une infraction?

The final statement in the auditor general's report recommends that where appropriate the operational mandate should be clarified, costs ascertained, opportunities for productivity improvement seized and the types and levels of service provided should be re-examined to see if other less costly levels of service might also be acceptable to senators.
Dans son rapport, le vérificateur général recommande enfin, lorsqu'il y a lieu, de clarifier les mandats opérationnels, de vérifier les coûts, d'exploiter les possibilités d'accroissement de la productivité et de réexaminer les types et niveaux de service fournis afin de voir si d'autres niveaux moins coûteux de service pourraient se révéler acceptables pour les sénateurs.