Traduction de «where beneficiaries could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Death in circumstances where the body of the deceased was found and no cause could be discovered Found dead
Découverte d'un cadavre Découverte fortuite d'un cadavre, sans cause apparente de décès

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

where the distance between the axles could cause overloading of bridges
dans le cas où l'écart des essieux pourrait mener à une surcharge sur les ponts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It could lead to situations where beneficiaries could use the guarantee while avoiding to a large extent any payment for it.
Cela pourrait conduire à des situations dans lesquelles les bénéficiaires pourraient utiliser la garantie tout en évitant, dans une large mesure, de payer à cet effet.

5. Welcomes the observations provided by ECA in its Special Report No 4/2011 on the SME Guarantee facility; calls on the European Investment Fund, which manages the facility on behalf of the Commission, to implement the ECA’s recommendations as soon as possible; notes the observations of the ECA published in its Special Report 4/2011 on the audit of the SMEG facility with regard to the scarcity of factual evidence presented in the impact assessment in support of the facility, the unclear objectives of the scheme, the lack of specific targets and the cases where beneficiaries could have obtained loans on the market without publicly supported guarantees; welcomes, at the same time, the achievements identified in the Special Report 4/2011, including the establishment of an appropriate management framework as well as a well-designed framework for selection of beneficiaries, and the introduction of clear and reasonable reporting requirements that do not impose an excessive burden on SMEs;
5. se félicite des observations fournies par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial n° 4/2011 sur le mécanisme de garantie pour les PME; invite le Fonds européen d'investissement, qui gère le mécanisme au nom de la commission, à mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes dès que possible; prend acte des observations de la Cour des comptes européenne publiées dans son rapport spécial n° 4/2011 sur l'audit du mécanisme de garantie pour le PME en ce qui concerne le très petit nombre d'éléments concrets présentés dans l'analyse d'impact pour étayer le mécanisme, le manque de clarté du mécanisme, l'absence d'objectifs précis ainsi que les cas où les bénéficiaires auraient pu obtenir des prêts sur le marché sans garanties publiques; se félicite, dans le même temps, des résultats relevés dans le rapport spécial n° 4/2011, et notamment de l'établissement d'un cadre de gestion approprié et de modalités de sélection des bénéficiaires bien pensées, ainsi que de la définition d'exigences en matière d'établissement de rapports claires et raisonnables qui ne sont pas excessivement astreignantes pour les PME;

20. Considers it crucial to ensure sustainable funding for EED recipients in the long run by strengthening complementarity links with other bilateral donors and with European external financing instruments, in particular the EIDHR, which – where appropriate – could take over medium-term financial support for ‘mature’ EED beneficiaries, and to this end:
20. considère qu'il est crucial d'assurer un financement durable à long terme pour les bénéficiaires du FEDEM en renforçant les liens de complémentarité avec les autres bailleurs de fonds bilatéraux et les instruments de financement extérieur de l'Union, en particulier l'IEDDH, qui, le cas échéant, pourrait prendre à sa charge le soutien financier à moyen terme des bénéficiaires "matures" du FEDEM et, à cette fin:

80. Encourages the services of the Commission to launch a pilot action plan, as DG Employment did in policy sectors with a high error risk, aiming at identifying key areas where simplification could help to reduce the error rate at beneficiary level;
80. engage les services de la Commission à mettre en place un plan d'action pilote, comme l'avait fait la DG Emploi dans des domaines d'action où le risque d'erreur était élevé, afin de déterminer dans quels secteurs clés une simplification pourrait réduire le taux d'erreur au niveau des bénéficiaires;

84. Encourages the services of the Commission to launch a pilot action plan, as DG Employment did in policy sectors with a high error risk, aiming at identifying key areas where simplification could help to reduce the error rate at beneficiary level;
84. engage les services de la Commission à mettre en place un plan d'action pilote, comme l'avait fait la DG Emploi dans des domaines d'action où le risque d'erreur était élevé, afin de déterminer dans quels secteurs clés une simplification pourrait réduire le taux d'erreur au niveau des bénéficiaires;

Where the error referred to in the first subparagraph was made by the competent authority or by another authority and if the error could not reasonably have been detected by the beneficiary, the value of the remaining payment entitlements allocated to that beneficiary shall be adjusted accordingly.
Lorsque l’erreur visée au premier alinéa a été commise par l’autorité compétente ou par une autre autorité et qu’elle ne pouvait raisonnablement être décelée par le bénéficiaire, la valeur des droits au paiement restant alloués à ce bénéficiaire est ajustée en conséquence.

they clarified that, for the schemes still included on the aforementioned list, the guarantee would concern only the private part of the investment where the scheme had already been approved and funded, and the whole eligible amount where the scheme had already been approved but not yet funded, but that, regardless of the case considered, the gross grant equivalent of the guarantee could not exceed the maximum aid permitted by the scheme in question (there was provision for checks on a sample of at least 5 % of the self-certifications requested from the beneficiaries);
elles ont précisé que, pour les régimes restant sur la liste précitée, la garantie porterait uniquement sur la part privée de l’investissement, si le régime était déjà approuvé et déjà financé, et sur l’ensemble du montant éligible, si le régime était déjà approuvé mais pas encore financé, mais que, quel que soit le cas envisagé, l'équivalent-subvention brut de la garantie ne pourrait pas excéder le taux d’aide maximal approuvé dans le cadre du régime concerné (le contrôle devant être effectué sur un échantillon d’au moins 5 % des autocertifications demandées aux bénéficiaires),

where, for reasons of extreme urgency brought about by events which the beneficiary could not have foreseen and which can in no way be attributed to him, the time-limit for the procedures referred to in section 5.1 cannot be kept.
lorsqu’une urgence impérieuse, résultant d’événements imprévisibles pour le bénéficiaire et ne pouvant en aucun cas lui être imputables, ne permet pas de respecter les délais exigés par les procédures visées au point 5.1.

where, for reasons of extreme urgency brought about by events which the beneficiary could not have foreseen and which can in no way be attributed to him, the time-limit for the procedures referred to in section VI. 1 above cannot be kept. The circumstances invoked to justify extreme urgency must in no way be attributable to the beneficiary.
lorsqu’une urgence impérieuse, résultant d'événements imprévisibles pour le bénéficiaire et ne pouvant en aucun cas lui être imputables, ne permet pas de respecter les délais exigés par les procédures visées au point VI. 1; les circonstances invoquées pour justifier l'urgence impérieuse ne doivent en aucun cas être imputables au bénéficiaire.