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Vertaling van "where cap spending " (Engels → Frans) :

Every year, we ask the Court of Auditors for more detailed information and every year, we are faced with those typical phrases in the report, of which I should like to quote you a few: ‘The Court of Auditors has concluded that generally, where CAP spending is concerned, mistakes of material interest still occur’. With regard to the structural funds: ‘For both programme periods (1994-1999 and 2000-2006), the Court of Auditors has concluded that spending was not free from irregularities of material interest’.

Chaque année, nous demandons à la Cour des comptes des informations plus détaillées, et chaque année, nous lisons dans le rapport des phrases typiques telles que «la Cour estime que, dans l’ensemble, les dépenses au titre de la PAC sont toujours affectées de manière significative par des erreurs» ou, s’agissant des Fonds structurels, «pour les deux périodes de programmation (1994-1999 et 2000-2006), la Cour a observé que les dépenses n’étaient pas exemptes d’irrégularités significatives».


The CAP remains the only EU policy where there is a common EU framework and the majority of public spending in all Member States comes from the EU budget, rather than from national or regional budgets.

Pendant cinquante ans, la PAC a permis de sécuriser l’approvisionnement alimentaire et de faire vivre les régions rurales, au bénéfice des citoyens européens. La PAC est aujourd'hui encore la seule des politiques européennes à bénéficier d'un cadre communautaire commun, la majorité des dépenses publiques effectuées dans tous les États membres provenant du budget de l'UE et non des budgets nationaux ou régionaux.


4. Emphasises the need to strengthen integration of EU environmental, public health and climate legislation and objectives into sectoral policies (including the CAP, cohesion policy, consumer policy, the CFP and development policy); suggests, therefore, mainstreaming EU finances to ensure compliance with EU environmental and public health legislation and the active contribution of spending through the EU budget to its environmental policy objectives and, as suggested by the Commission’s budget review, include an obligation to identify in a transparent manner where sectoral ...[+++]

4. souligne la nécessité de renforcer l'intégration de la législation communautaire sur l'environnement, la santé publique et le climat et des objectifs en la matière dans les politiques sectorielles (y compris la PAC, la politique de cohésion, la politique de la consommation, la PCP et la politique de développement); suggère par conséquent de favoriser l'intégration horizontale des finances de l'Union pour assurer le respect de sa législation en faveur de l'environnement et de la santé publique et la contribution active des dépenses relevant du budget de l'Union à ses objectifs politiques en la matière et, ainsi que le propose le réexamen du budget de la Commission, d'introduire une obligation d'identifier, de façon tra ...[+++]


15. Hopes that at the Summit the two parties will agree that a successful conclusion of the Doha Round should include measures to avoid volatility of agricultural prices and food shortages; calls upon leaders not to forget the ultimate development goal of this round and to honour their commitment to spend 0.7 % of their GDP on development cooperation; stresses the need to take into consideration recent CAP reforms and hopes to see similar adjustments made to the US Farm Bill; recalls developments with regard to issues where conflict previously ...[+++]

15. souhaite que, lors du sommet, les deux parties conviennent qu'une conclusion heureuse du cycle de Doha implique l'adoption de mesures destinées à éviter la volatilité des prix agricoles et les pénuries alimentaires; demande aux dirigeants de ne pas oublier que l'objectif ultime de ce cycle est le développement et de respecter leur promesse de consacrer 0,7 % de leur PIB à la coopération au développement; souligne la nécessité de prendre en considération les récentes réformes de la PAC et souhaite voir des ajustements similaires apportés à la loi agricole des États-Unis; rappelle la tournure prise par les précédentes questions conflictuel ...[+++]


14. Hopes that at the Summit the two parties will agree that a successful conclusion of the Doha Round should include measures to avoid volatility of agricultural prices and food shortages; calls upon leaders not to forget the ultimate development goal of this round and to honour their commitment to spend 0.7% of their GDP on development cooperation; stresses the need to take into consideration recent CAP reforms and hopes to see similar adjustments made to the US Farm Bill; recalls developments with regard to issues where conflict previously ...[+++]

14. espère que lors du sommet, les deux parties conviendront qu'une conclusion heureuse du cycle de Doha doit impliquer l'adoption de mesures destinées à éviter la volatilité des prix agricoles et les pénuries alimentaires; demande aux dirigeants de ne pas oublier que l'objectif ultime de ce cycle est le développement et de respecter leur promesse de consacrer 0,7 % de leur PIB à la coopération au développement; souligne la nécessité de prendre en considération les récentes réformes de la PAC et espère que des ajustements similaires seront apportés à la loi agricole des États-Unis; rappelle la tournure prise par une série de questions qui furent conf ...[+++]


Mr. Brian Pallister (Portage—Lisgar, CPC): To my colleagues, the intention of this is to raise what is essentially a cap on debt repayment that's imposed by the agreement the NDP forced on the Liberal government, according to the secretary, I believe which they were forced to comply with because of political realities they were forced to face which effectively reduces the amount of debt repayment to $2 billion and to begin spending what happens thereafter according to the menu that was arrived at in the hotel where the deal was struck ...[+++]

M. Brian Pallister (Portage—Lisgar, PCC): Je dirais à mes collègues que cet amendement a pour but de relever le plafond pour le remboursement de la dette imposé par l'accord que le NPD a forcé le gouvernement libéral à accepter, selon le secrétaire parlementaire—en raison des réalités politiques—et qui limite le remboursement de la dette à 2 milliards, le reste étant dépensé selon le menu convenu à l'hôtel où ce marché a été conclu.


We also thought it was important that the area of policy should be looked at as well, because one of the questions we often get is "what is the context of a particular development going ahead?", particularly where that is linked at times to European Union policy, such as CAP spending and spending on the Structural Funds.

Nous pensons aussi qu'il est important de prendre en considération la zone d'application de la politique car une des questions qui revient le plus souvent est : "À quoi s'applique le contexte d'un développement en particulier ?" Surtout quand il existe un lien avec la politique de l'Union européenne, comme les dépenses de la PAC et les dépenses des Fonds structurels.


This is the case not only for the CAP but also for non-compulsory expenditure where the Community's effectife possibilities for spending the credits are reflected in the amounts requested.

C'est le cas non seulement de la PAC, mais aussi des dépenses non obligatoires, où la capacité réelle de la Communauté de dépenser les crédits se reflète dans les montants demandés.


With respect to federal investments in Aboriginal programming, CAP recently completed an analysis of federal spending in a report called, Where Does the Money Go?

En ce qui concerne les investissements fédéraux dans les programmes autochtones, le CPA a publié une analyse des dépenses fédérales dans un rapport intitulé Où va l'argent?




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Date index: 2024-03-26
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