Vertaling van "where contracting entities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

law of the place where the contract was entered into
loi du lieu de conclusion du contrat

where a contract has not been carried out
en cas d'inexécution d'un marché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where contracting entities require the submission of certificates drawn up by a specific conformity assessment body , certificates from equivalent other conformity assessment bodies shall also be accepted by the contracting entities.
Lorsque les entités adjudicatrices demandent que des certificats établis par un organisme d'évaluation de la conformité particulier leur soient soumis, elles acceptent aussi des certificats d'autres organismes d'évaluation de la conformité équivalents.

2. Where contracting entities need to ensure an appropriate balance between the particular characteristics of the procurement procedure and the resources required to conduct it, they may, in restricted or negotiated procedures, in competitive dialogues or in innovation partnerships, establish objective rules and criteria that reflect this need and enable the contracting entity to reduce the number of candidates that will be invited to tender or to negotiate.
2. Lorsque les entités adjudicatrices doivent assurer un équilibre approprié entre les caractéristiques spécifiques de la procédure de passation de marché et les moyens que requiert son accomplissement, elles peuvent, dans le cadre de procédures restreintes ou négociées, de dialogues compétitifs ou de partenariats d'innovation, établir des règles et critères objectifs qui traduisent cette nécessité et permettent à l'entité adjudicatrice de réduire le nombre de candidats qui seront invités à présenter une offre ou à négocier.

2. Where contracting entities assess the costs using a life-cycle costing approach, they shall indicate in the procurement documents the data to be provided by the tenderers and the method which the contracting entity will use to determine the life-cycle costs on the basis of those data.
2. Lorsque les entités adjudicatrices évaluent les coûts selon une méthode basée sur le cycle de vie, elles indiquent dans les documents de marché les données que doivent fournir les soumissionnaires et la méthode qu'utilisera l'entité adjudicatrice pour déterminer le coût du cycle de vie sur la base de ces données .

On the other hand, where contracting entities choose to include other elements in the procurement, whatever their value and whatever the legal regime the added elements would otherwise have been subject to, the main principle should be that, where a contract should be awarded pursuant to the provisions of this Directive, if awarded on its own, then this Directive should continue to apply to the entire mixed contract.
Cela étant, lorsque les entités adjudicatrices décident d'inclure d'autres éléments au marché, quelle qu'en soit la valeur ou quel que soit le régime juridique dont les éléments ajoutés auraient autrement relevé, le principe directeur devrait être que, lorsqu'un marché attribué indépendamment devrait être passé conformément aux dispositions de la présente directive alors il convient que celle-ci continue de s'appliquer au marché mixte dans son ensemble.

4. Income, profits or gains derived by a resident of a Contracting State from the alienation of any shares or other interests in a company, or of an interest of any kind in a partnership, trust or other entity, where the value of the assets of such entity, is derived principally, whether directly or indirectly (including through one or more interposed entities, such as, for example, through a chain of companies), from real property situated in the other Contracting State, may be taxed in that other State.
4. Les revenus, bénéfices ou gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation d’actions ou d’autres participations dans une société, ou de l’aliénation d’une participation dans une société de personnes, fiducie ou autre entité, lorsque la valeur des actifs de cette entité est tirée principalement, directement ou indirectement (y compris par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs entités interposées, comme par exemple une chaîne de sociétés), de biens immeubles situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.

(h) there is a signed, written contract or a series of such contracts between the exporter and the person who imports the PCB waste into the United States or, where the exporter and the person who imports the PCB waste into the United States are the same legal entity doing business in both Canada and the United States, there is a signed, written arrangement between representatives of the entity in both countries;
h) il existe un contrat écrit et signé, ou une série de tels contrats, entre l’exportateur et la personne qui importe les déchets aux États-Unis ou, dans le cas où l’exportateur et cette personne sont la même entité juridique faisant affaires à la fois au Canada et aux États-Unis, il existe un arrangement écrit et signé entre les représentants de l’entité dans les deux pays;

Therefore, the Court replies that EU public procurement law precludes national legislation which authorises the conclusion, without an invitation to tender, of a contract by which public entities establish cooperation among each other, where the purpose of such a contract is not to ensure that a public task that those entities all have to perform is carried out, where that contract is not governed solely by considerations and requirements relating to the pursuit of objectives in the public interest or where it is such as to place a private provider of services in a position of advantage vis-à-vis his competitors.
Dès lors, la Cour répond que le droit de l’Union en matière de marchés publics s’oppose à une réglementation nationale qui autorise, sans appel à la concurrence, la conclusion d’un contrat par lequel des entités publiques instituent entre elles une coopération lorsque celui-ci n’a pas pour objet d’assurer une mission de service public commune à ces entités, n’est pas exclusivement régi par des considérations et des exigences propres à la poursuite d’objectifs d’intérêt public ou est de nature à placer un prestataire privé dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents.

1. Where contracting entities do not offer free direct access to the entire contract documents and any supporting documents by electronic means in accordance with Annex VIII, and where, in restricted and negotiated procedures with publication of a contract notice, the invitation to tender is not accompanied by such documents, the contract documents and supporting documents shall be sent to economic operators within six days of receipt of the request to participate, provided that the request was made in good time before the deadline for submission of tenders.
1. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs n'offrent pas l'accès libre et direct par moyen électronique à l'intégralité du cahier des charges et aux documents complémentaires éventuels conformément à l'annexe VIII et, dans les procédures restreintes et négociées avec publication d'un avis de marché, lorsque l'invitation à présenter des offres n'est pas accompagnée de ces documents, les cahiers des charges et les documents complémentaires sont envoyés aux opérateurs économiques dans les 6 jours suivant la réception de la demande pour autant que celle-ci ait été faite en temps utile avant la date de présentation des offres.

The fiduciary principle applies, inter alia, in situations where a director is involved in a material contract with the corporation or where he or she has a significant interest in an entity that is a party to a contract with the corporation.
Le principe fiduciaire s'applique, entre autres, lorsqu'un administrateur est partie prenante dans un gros contrat avec la société ou qu'il possède un intérêt majeur dans une entité qui est partie à un contrat avec la société.

To that end, where a former MP controls a corporation, association or like entity and the entity enters into a contract with the federal crown, Bill C-85 deems that contract to have been entered into by the former MP.
Pour cela, lorsqu'un ancien député contrôle une corporation, une association ou toute autre entité de ce genre et que cette entité passe un marché avec l'État, le projet de loi C-85 considère ce marché comme ayant été passé par l'ancien député.