Traduction de «where delegations exist » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

recyclable where facilities exist
recyclable là où les installations nécessaires existent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where delegations exist, conflict of interest rules must be put in place and enforced.
S'il y a délégation, il faut établir des règles sur les conflits d'intérêts et les faire respecter.

Does your constitution allow you to have central control of education and health care, which you then delegate to the region, or do you have the same kind of conflict as to where control exists in a region?
Votre constitution permet-elle un contrôle central en matière d'éducation et de santé, contrôle qui est ensuite délégué aux régions, ou est-ce que vous avez le même de conflit que nous pour savoir où réside l'autorité dans une région?

the separation is ensured throughout the whole hierarchical structure of the delegate up to its governing body and is reviewed by the governing body and, where it exists, the supervisory function of the delegate.
la séparation est garantie dans toute la structure hiérarchique du délégataire, jusqu’à son organe directeur, et fait l’objet d’examens par ledit organe, ainsi que par la fonction de surveillance du délégataire si elle existe.

The authorising officer by delegation, where appropriate in concertation with the other authorising officers by delegation concerned, shall establish that a situation of extreme urgency exists and shall review his decision regularly with regard to the principle of sound financial management.
L'ordonnateur délégué, le cas échéant en concertation avec les autres ordonnateurs délégués concernés, constate la situation d'urgence impérieuse et réexamine régulièrement sa décision au regard du principe de bonne gestion financière.

If the courts were to interpret this non-derogation clause to provide a priority for Aboriginal rights or not allow even the delegated authority under the act to take measures to conserve where that might conflict with existing rights, then there would not be room for the current test in section 35 to even engage because the question would be dealt with as a matter of interpretation of whether the minister had the ability to actually infringe the rights.
Si les tribunaux judiciaires interprétaient cette clause de non-dérogation comme accordant la priorité aux droits ancestraux et comme ne permettant même pas à un pouvoir délégué conformément à la loi de prendre des mesures de conservation qui pourraient être en contradiction avec les droits existants, il deviendrait impossible d'appliquer, au niveau de l'article 35 le critère en vigueur car la question serait réglée en décidant que le ministre n'avait pas en fait la compétence nécessaire pour porter atteinte aux droits en question.

The question is how that will interact with the national supervisors that will continue to exist where the delegated authorities are.
La question est de savoir quelle sera l'interaction avec les autorités nationales qui continueront d'exister là où il y a des autorités déléguées.

They may form any committee to do whatever they want and then they can delegate whatever powers they have to any one of those particular committees (1555) One would think that reason would prevail and that in fact there would not be an abuse of this power, but we have seen it, not only in this government but in other governments where this kind of freedom exists and politics rather than the interests of people enter into the decision making process.
Le conseil peut constituer n'importe quel comité pour faire quoi que ce soit qu'il désire et puis, il peut déléguer de ses pouvoirs à n'importe quel de ces comités (1555) On pourrait penser que la raison l'emporterait et que, en réalité, on ne ferait pas une utilisation abusive de ce pouvoir, mais nous avons vu que cela s'est produit, non seulement avec ce gouvernement, mais aussi au sein d'autres gouvernements où existe ce genre de liberté et où la politique plutôt que les intérêts de la population, intervient dans le processus de prise de décisions.

* raise the EU's profile across Asia, strengthening and broadening our network of Delegations across the region, enhancing EU coordination at all levels, and intensifying information and communication efforts across the region. As indicated in the Commission's recent Communication on the development of the External Service, [21] and in addition to strengthening our existing Delegations (notably in the context of deconcentration of aid management), the Commission also proposes to open new Delegations in those countries where we are still under-represented politically, taking into account both trade and cooperation issues. In particular, it is proposed that new Delegations be opened in Malaysia and in Singapore, and in Cambodia, Laos and Nepal.. Consideration will also be given to opening a trade representation office in Taiwan;
* rehausser l'image de l'UE dans toute l'Asie en y renforçant et en y élargissant notre réseau de délégations, en développant la coordination de l'UE à tous les niveaux et en intensifiant notre politique d'information et de communication dans la région; comme indiqué dans la récente communication de la Commission relative au développement du service extérieur [21] et outre le renforcement des délégations existantes (notamment dans le contexte de la déconcentration de la gestion de l'aide), la Commission propose d'ouvrir de nouvelles délégations dans les pays où nous sommes encore sous-représentés politiquement, en tenant compte tant de la dimension commerciale que de la coopération; elle propose en particulier d'ouvrir de nouvelles délégations en Malaisie, à Singapour, au Cambodge, au Laos et au Népal; il est également envisagé d'ouvrir un bureau de représentation commerciale à Taïwan;

8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 103 to amend the list in Annex XIV, where necessary, to add new international agreements that have been ratified by all Member States or where the existing international agreements referred to are no longer ratified by all Member States or they are otherwise changed, for instance in respect of their scope, content or denomination.
8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 103 afin de modifier la liste de l’annexe XIV, si nécessaire, pour ajouter de nouvelles conventions internationales qui ont été ratifiées par tous les États membres ou lorsque les conventions internationales existantes visées ne sont plus ratifiées par tous les États membres ou ont fait l’objet d’autres modifications portant, par exemple, sur leur champ d’application, leur contenu ou leur intitulé.

4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 48 to amend the list in Annex X, where necessary, to add new international agreements that have been ratified by all Member States or where the existing international agreements referred to are no longer ratified by all Member States or they are otherwise changed, for instance in respect of their scope, content or denomination.
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 48 afin de modifier la liste de l’annexe X, dès lors que cette modification est nécessaire pour ajouter de nouvelles conventions internationales qui ont été ratifiées par tous les États membres ou lorsque les conventions internationales existantes visées ne sont plus ratifiées par tous les États membres ou ont fait l’objet d’autres modifications portant, par exemple, sur leur champ d’application, leur contenu ou leur intitulé.