Traduction de «where disclosure would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

disclosing any matter the disclosure of which would or might be prejudicial to
révélation susceptible de porter préjudice à

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, the institutions refuse access where disclosure would undermine the protection of the public interest in the field of international relations.
En particulier, les institutions refusent l’accès dans le cas où la divulgation porterait atteinte à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales.

A document shall not be published where disclosure would undermine the protection of a public or private interest as defined in Article 4 of Regulation (EC) No 1049/2001
La publication de tout document dont la divulgation porterait atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé au sens de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 est interdite.

Unless there is an overriding public interest in disclosure, public authorities that are in possession of a copy of the assessment may refuse a request for access to it or a request to make it public, where disclosure would undermine the protection of commercial interests of the employer, including those relating to intellectual property.
À moins que la divulgation ne réponde à un intérêt public supérieur, les autorités publiques en possession d’une copie de l’évaluation peuvent rejeter une demande d’accès à ce document ou une demande visant à le rendre public, lorsqu’une divulgation est susceptible de compromettre la protection des intérêts commerciaux de l’employeur, y compris ceux liés à la propriété intellectuelle.

In any situation where disclosure would result in prejudice to the CBC, disclosure would be inappropriate.
Ainsi, l'article 18.2 prévoit une exemption discrétionnaire qui s'applique lorsqu'il est établi que la divulgation nuirait à l'indépendance de la SRC. La divulgation serait inappropriée dès lors qu'elle causerait un préjudice à la SRC.

However, certain details need not be disclosed where disclosure would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between those undertakings.
Toutefois, la communication de certains éléments peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.

However, the Access to Documents Regulation provides that institutions of the Union are to refuse access to a document where disclosure would risk undermining the protection of the purposes of inspections and investigations.
Cependant, le règlement relatif à l’accès aux documents prévoit que les institutions de l’Union refusent l’accès à un document lorsque la divulgation risquerait de porter atteinte à la protection des objectifs des activités d’inspection et d’enquête.

It may be withheld from the accused under subsection (3) where disclosure would endanger the life or security of another person or impair the treatment or recovery of the accused, provided that the interests of justice do not make disclosure essential under subsection (4).
Les renseignements décisionnels peuvent ne pas être communiqués à l’accusé en vertu du paragraphe 672.51(3), lorsque cette communication mettrait en danger la vie ou la sécurité d’un tiers ou nuirait au traitement ou à la guérison de l’accusé, pour autant que la communication ne soit pas essentielle dans l’intérêt de la justice en vertu du paragraphe 672.51(4).

However, certain details need not be disclosed where disclosure would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between those undertakings.
Toutefois la communication de certains éléments peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.

1. The institutions shall refuse access to a document where disclosure would undermine the protection of:
1. Les institutions refusent l'accès à un document dans le cas où la divulgation porterait atteinte à la protection: