Vertaling van "where enforcement would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sentence where enforcement is suspended on probation
sursis probatoire à l'exécution de la peine

State where the bankruptcy is enforced
Etat à l'exécution de la faillite est poursuivie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is very important to realize that there would be cases with a regulatory budget where the costs of implementation and enforcement would exceed the numeric value number of the benefit, but we would still pass that regulation.
Il est très important de se rendre compte que dans certains cas les coûts de mise en oeuvre et de mise en application du budget réglementaire peuvent excéder la valeur numérique de l'avantage, mais on pourrait tout de même décider d'adopter ce règlement.

As far as databases are concerned, we use CPIC as a portal to other law enforcement agency databases that provide us with additional pieces of information, where we would go then to the law enforcement agency and ask what is up with this.
Nous nous servons de la base de données du CIPC comme portail vers les bases de données d'autres organismes d'application de la loi, où nous recueillons des renseignements supplémentaires. Ensuite, nous pouvons consulter ces organismes pour leur demander des précisions.

2. The contracting authority or contracting entity may decide to withhold certain information referred to in paragraph 1, regarding the contract, where the release of such information would impede law enforcement, would otherwise be contrary to the public interest, would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, whether public or private, or might prejudice fair competition between such operators.
2. Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut décider de ne pas communiquer certains informations concernant le contrat, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ces opérateurs.

I would suggest that if it is clear that there needs to be an investigation, if there is a prima facie case of a problem with that product, and leaching into the natural environment is occurring, one would expect that Environment Canada officials, in conjunction with Ontario officials, where warranted, would get to the bottom of this and take the necessary steps through enforcement.
Je crois que, si on établissait clairement la nécessité d'une enquête, et si on déterminait, à première vue, que ce produit pose problème, et qu'il y a infiltration dans l'environnement naturel, on s'attendrait à ce que les fonctionnaires d'Environnement Canada et de l'Ontario reçoivent le mandat de faire toute la lumière sur la question et de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la loi.

3a. The Commission shall review the compatibility with Community competition law of and, if necessary, take appropriate enforcement measures concerning any proposed merger of applicants or any proposed takeover of an applicant by another where this would result in the allocation of more than 15MHz for Earth to space and 15MHz for space to Earth to the proposed combined operator.
3 bis. Concernant toute proposition de fusion ou de rachat d'un candidat par un autre, la Commission examine sa compatibilité avec le droit de la concurrence de la Communauté et, le cas échéant, prend les mesures qui s'imposent, si cette démarche devait déboucher sur l'attribution, à la nouvelle entité proposée, de plus de 15 MHz pour les liaisons Terre vers espace et 15 MHz pour les liaisons espace vers Terre.

3. Fully agrees that Community legislation − in line with the principle of better regulation and the principle of subsidiarity − should focus on new areas such as urban transport, where legislation is necessary and policy measures should be taken at EU level only where it would bring clear added value and replace the inordinate red tape entailed in 27 bodies of national legislation on the same subject, but at the same time calls on the Commission and the Member States to ensure the implementation common interpretation and enforcement of the existing European transport legislation; further calls on the Commission to carry out regular monitoring to observe the effectiveness of measures seeking to achieve the objectives set and, where necessary, to make corrective changes;
3. convient sans réserve que la législation communautaire - conformément au principe "mieux légiférer" et au principe de subsidiarité - devrait privilégier des domaines nouveaux tels que les transports urbains lorsqu'il est nécessaire de légiférer et que des mesures ne devraient être adoptées au niveau de l'Union que lorsque cela apporte incontestablement une valeur ajoutée et afin de remplacer les formalités anarchiques découlant de vingt-sept législations nationales sur la même question, mais, dans le même temps, invite la Commission et les États membres à assurer l'application, l'interprétation uniforme et le respect de la législation européenne existant dans le domaine des transports; demande en outre à la Commission de s'assurer, à intervalles réguliers, de l'efficacité des mesures visant à atteindre les objectifs prévus et, le cas échéant, d'adopter les remèdes qui s'imposent;

2. Fully agrees that Community legislation - in line with the principle of Better Regulation and the principle of subsidiarity - should focus on new areas such as urban transport, where legislation is necessary and policy measures should be taken at EU level only where it would bring clear added value to replace the inordinate red tape entailed in 27 bodies of national legislation on the same subject, and at the same time calls on the Commission and the Member States to ensure the implementation and enforcement of the existing European transport legislation, further calls on the Commission to carry out regular monitoring to observe the effectiveness of measures seeking to achieve the objectives set and, where necessary, to make corrective changes;
2. convient sans réserve que la législation communautaire – conformément au principe "mieux légiférer" et au principe de subsidiarité – doit privilégier des domaines nouveaux tels que les transports urbains, où des dispositions législatives et des actions positives ne doivent être adoptées au niveau de l'UE que lorsque cela apporte incontestablement une valeur ajoutée, se substituant aux formalités anarchiques découlant de vingt-sept législations nationales sur la même question; invite la Commission et les États membres à assurer l'application et le respect de la législation européenne existant dans le domaine des transports; demande en outre à la Commission de s'assurer, à intervalles réguliers, de l'efficacité des mesures visant à atteindre les objectifs prévus et, le cas échéant, d'adopter les remèdes qui s'imposent;

If we did that, the Taliban would take over completely and they would enforce their murderous regime again, where women would have no rights, children would not go to school, cultural institutions would be destroyed, and in the soccer stadiums every week we would have public executions.
Si nous agissions de la sorte, les talibans prendraient entièrement le contrôle et imposeraient à nouveau leur régime meurtrier où les femmes seraient privées de droits, les enfants privés d'écoles, où les institutions culturelles seraient détruites et où les stades de soccer serviraient chaque semaine de lieux d'exécutions publiques.

In dealing with the grievances before it, the Board would have the power to summon and enforce the attendance of witnesses and compel them to give evidence on oath and to produce any document or thing under their control which it considered necessary to the full investigation and consideration of the grievance; and to receive and accept any evidence or information which it saw fit, whether or not it would be admissible in a court of law – except where evidence would be inadmissible in a court due to a privilege recognized under the law of evidence.
Il disposerait, relativement aux griefs dont il serait saisi, du pouvoir d'assigner des témoins, de les contraindre à témoigner sous serment et à produire les documents et pièces sous leur responsabilité et qu'il estime nécessaires à une enquête et étude complètes et de recevoir et d'accepter les éléments de preuve et renseignements qu'il estime indiqués, qu'ils soient ou non recevables devant un tribunal, à moins qu'ils ne soient pas recevables devant un tribunal du fait qu'ils sont protégés par le droit de la preuve.