Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.
European Taxpayers Association
European taxpayer
In the text of the
Or to the Community
Or to the Union

Traduction de «where european taxpayers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
European Taxpayers Association

European Taxpayers Association




As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
86. Is deeply concerned about the effectiveness and internal functioning of OLAF, while considering that a strong and well-managed OLAF is essential in the fight against fraud and corruption where European taxpayers’ money is involved; urges the Commission, therefore, in cooperation with Parliament’s competent committee and when answering its questions, to analyse the legality of OLAF’s operations, to take all necessary measures to improve the management of OLAF, and to formulate practical solutions to remedy shortcomings before the end of 2013; calls on the Commission and the Council, in the meantime, to stall all discussions and deci ...[+++]

86. est profondément préoccupé par l'efficacité et le fonctionnement interne de l'OLAF, tout en estimant qu'un OLAF fort et bien géré est essentiel dans la lutte contre la fraude et la corruption, lorsque l'argent des contribuables européens est en jeu; invite par conséquent la Commission, en coopération avec la commission compétente du Parlement européen et lorsqu'elle répond à ses questions, à analyser la légalité des opérations de l'OLAF, à prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la gestion de l'OLAF, et à formuler des solutions pratiques pour remédier aux insuffisances avant la fin de l'année 2013; invite la Commissio ...[+++]


7. Believes that the principle of sound financial management needs to apply to interpretation as well, and that, with a view to ensuring the best value for money for European taxpayers, critical analysis should continually be undertaken to assess where and how efficiency can be improved, and costs controlled or limited;

7. estime que le principe de bonne gestion financière doit également s'appliquer à l'interprétation et que, afin d'assurer le meilleur rapport qualité-prix aux contribuables européens, une analyse critique devrait être effectuée de façon continue afin d'évaluer où et comment améliorer l'efficacité et contrôler ou limiter les coûts;


If we are supplying food to 90% of the population of Gaza, we have a right to see where European taxpayers’ money is being spent, whether it is being used appropriately and whether it is reaching the people who need it.

Si nous approvisionnons en nourriture 90°% de la population de Gaza, nous avons un droit de regard sur la façon dont l’argent des contribuables européens est dépensé, ainsi que sur la question de savoir s’il est utilisé de façon appropriée et s’il profite aux personnes qui en ont besoin.


We were just talking about this because he was our speaker in the last hour, but when 95% of the people from the European Union who try to make claims in Canada as refugees abandon their claims, they don't show up for their first hearings, after being able to receive lucrative payments here in Ontario, in my province, where my riding is, do you think that's fair to taxpayers?

Nous parlions ce cela juste parce qu'il était notre témoin au cours de la dernière heure, mais, lorsque 95 p. 100 des ressortissants de l'Union européenne qui demandent l'asile au Canada renoncent à leur demande — ne se présentent pas à leur première audience — après avoir pu toucher de généreuses prestations ici en Ontario, dans ma province, où se trouve ma circonscription, estimez-vous que cela est juste pour les contribuables?


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Can the principles of repayment based on fiscal neutrality and of effectiveness, equivalence and equal treatment be regarded as satisfied, and the prohibition on unjust enrichment complied with, where — owing to legislation on the right to deduct that is contrary to European Union law — the tax authority of a Member State only upholds the taxpayer’s claim for repayment or damages in relation to that part or proportion not previousl ...[+++]

Peut-on considérer que le principe de récupération de la TVA, qui repose sur le principe de la neutralité de l’impôt, les principes d’effectivité et d’équivalence, le principe de l’égalité de traitement et l’interdiction de l’enrichissement sans cause sont respectés lorsque l’administration fiscale de l’État membre — du fait d’une réglementation contraire au droit de l’Union en ce qui concerne le droit à déduction — ne satisfait au droit à récupération ou à indemnisation du contribuable que pour la partie ou proportion qui n’a pas été antérieurement financée par l’aide visée au points 1 et 2 ci-dessus?


Although the EU is meant to be making even more funding available in the future, the fact is that the funds already provided are being administered in part by the World Bank Trust rather than entirely by the United Nations; moreover, it is also the case that the World Bank Trust has so far made actual use of only a fraction of the funds at its disposal, and the Iraqi authorities have simply failed to produce any transparent account of what has been done with them, thus making it impossible to ascertain where European taxpayers’ money is going.

L’Union est certes censée augmenter encore ses crédits à l’avenir, mais il est un fait que les moyens fournis à ce jour sont partiellement administrés par le Fonds d’affectation spéciale de la Banque mondiale, non par les seules Nations unies. Ce Fonds n’a, de surcroît, utilisé qu’une fraction des crédits à sa disposition et les autorités irakiennes n’ont tout simplement fourni aucune explication transparente relative à leur destination. Il est donc impossible de vérifier l’usage réservé à l’argent du contribuable européen.


A sum of 2.3 million Euros illegally diverged from a drinking water project in South America, over 18 million Euros in anti-dumping duties for Asian TV sets fraudulently evaded, 300,000 Euros embezzled from a European Commission delegation’s account in Africa: These are only three of the cases where the European Anti-Fraud Office (OLAF) investigated beyond the Union’s borders in order to protect EU-taxpayers’ money against fraud an ...[+++]

2,3 millions d'euros détournés illégalement concernant un projet relatif à l'eau potable en Amérique du sud, plus de 18 millions d'euros de fraude aux droits antidumping sur des téléviseurs asiatiques, 300 000 euros détournés du compte d'une délégation de la Commission européenne en Afrique : voilà seulement trois des cas sur lesquels l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a enquêté au-delà des frontières de l'Union afin de protéger l'argent des contribuables européens contre la fraude et la corruption.


The income farmers receive is made without relying on taxpayers' dollars, unlike in the United States and the European Union, where farmers are subsidized to a staggering degree.

Contrairement à ce qui se fait aux États-Unis et dans les pays de l'Union européenne où les agriculteurs bénéficient d'un niveau incroyable de subventions, au Canada, le revenu des agriculteurs n'est pas appuyé par les fonds publics.


In other words, do European taxpayers know and understand where their money is going and why?

Autrement dit, les contribuables européens savent-ils et comprennent-ils où va leur argent et pourquoi ?


European taxpayers are entitled to know where the aid is going to, and there is no reason, either, to conceal from the recipients where the same aid is coming from.

Les contribuables européens ont le droit de savoir à qui est destinée l'aide et il n'y a aucune raison de dissimuler aux bénéficiaires l'origine de cette aide.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'where european taxpayers' ->

Date index: 2025-01-04
w