Traduction de «where ex-monopolists still » (Anglais → Français) :

Without prejudice to confidentiality obligations arising from laws or regulations in the case of mergers and acquisitions, where other participants still enjoy access rights or may still request the granting of access rights to the results to be transferred, a participant which intends to transfer the results shall give prior notice to the other participants, together with sufficient information concerning the intended new owner of the results, to permit the other participants to analyse the effect of the intended transfer on the possible exercise of their access rights.
Sans préjudice des obligations de confidentialité découlant de la législation ou de la réglementation dans le cas de fusions et d'acquisitions, lorsque d'autres participants jouissent encore de droits d'accès sur les résultats à transférer ou peuvent encore y prétendre, un participant qui entend procéder au transfert des résultats le notifie préalablement aux autres participants et fournit à ceux-ci suffisamment d'informations sur le futur propriétaire des résultats pour leur permettre d'analyser les conséquences du transfert envisagé sur l'exercice éventuel de leurs droits d'accès.

Action is also needed for young people, where Europe is still faced with high structural unemployment and high drop out rates from education and for older workers who still start exiting the labour market on a very large scale by the time they reach 55 years of age.
Des mesures sont également nécessaires pour les jeunes, dont les taux de chômage structurel et de décrochage scolaire restent élevés en Europe, ainsi que pour les travailleurs âgés, qui continuent à quitter massivement le marché du travail dès l'âge de 55 ans.

It has an effect de facto in other areas, especially where there were still no structured programmes at national level when the action at European level was set in motion or in very specialist areas where there is not yet much expertise in Europe.
Il s'exerce de facto dans d'autres domaines, plus particulièrement dans des secteurs où n'existaient pas encore de programmes structurés au niveau national au moment où les actions au niveau européen ont été lancées ou dans des domaines très spécialisés où l'expertise n'est pas très abondante en Europe.

Likewise, in telecoms markets, where ex-monopolists still maintain strong market positions by virtue of their ownership of the fixed networks they rolled out during the monopoly era, the Commission pursued a number of enforcement actions involving alleged abuses and collusion by telecoms incumbents.
De même, sur les marchés des télécommunications, où les anciens détenteurs de monopoles conservent des positions de force du fait qu’ils sont propriétaires des réseaux fixes qu’ils ont déployés à l’époque du monopole, la Commission a engagé un certain nombre de procédures concernant des pratiques collusoires et abusives présumées de la part de certains opérateurs historiques de télécommunications.

Men, older workers and those having lower education attainments participate less in training than women, the younger and highly educated. Participation rates across the board are on the increase, but still with marked differences between those Member States with an established tradition of adult training (particularly in northern Europe) and others where there is still considerable scope for progress.
La tendance générale est à un accroissement de la participation à la formation, mais avec encore de nettes différences entre les États membres ayant une tradition établie de la formation des adultes (notamment dans le nord de l'Europe) et ceux dans lesquels de grands progrès doivent encore être accomplis.

I refer for instance to the energy sector, where the candidates need to follow our pace of opening of the market; transport, where there are still huge differences in technical, environmental and social standards; fisheries, where a good balance needs to be found between environmental and economic considerations as regards the protection of certain fishing areas; taxation, where the immediate adoption of the minimum excise or VAT levels of the Union can imply considerable price increases for basic necessities.
Je pense, par exemple, au secteur de l'énergie pour lequel les pays candidats doivent ouvrir leur marché au même rythme que nous; aux transports, secteur dans lequel les normes techniques, environnementales et sociales accusent encore des différences considérables; à la pêche, où il faut trouver une juste mesure entre les considérations environnementales et les considérations économiques en ce qui concerne la protection de certaines zones de pêche; à la fiscalité, l'adoption immédiate des taux minimums d'accises ou de TVA en vigueur dans l'Union pouvant entraîner de fortes augmentations du prix des produits de base.

Interested parties should therefore be involved in the development of a policy at a stage where they can still have an impact on the formulation of the main aims, methods of delivery, performance indicators and, where appropriate, the initial outlines of that policy.
La participation des parties intéressées à l'élaboration d'une politique doit donc débuter au moment où celles-ci peuvent encore agir sur la définition des principaux objectifs, des méthodes de mise en oeuvre, des indicateurs de performance et, le cas échéant, des premières grandes lignes de cette politique.

The Internal Market must still be completed particularly in the services sector, where there are still too many national barriers hindering free movement.
Le marché intérieur n'est pas encore complètement réalisé, notamment dans le secteur des services, où trop de barrières nationales continuent d'entraver la libre circulation.

The social value of the Directive Whilst it is true that this Directive is an inadequate response to the proposals of the Commission and the requests of the European Parliament, particularly with regard to night work and the level of maternity benefits, the Commission nevertheless considers that the adoption of this text will improve the situation of women workers in certain Member States: - prohibition of dismissal irrespective of the length of time in the job and regardless of the size of the company represents a notable improvement for women in Member States where such restrictions still exist (in particular the United Kingdom), - inclusion of ante-natal medical examinations in working time is a welcome step forward (e.g. in Greece, Ireland, Belgium and France; in the latter case, the four compulsory examinations either had to be taken during personal leave or entailed a loss of pay), - the provisions relating to assessment of risks, particularly the fact that mental fatigue is now included as a potential risk, will clearly help to improve the level of protection of the workers concerned throughout the Community, - maintenance of employment rights during maternity leave is undoubtedly a step forward in the United Kingdom, where the employment contract is suspended during such leave (e.g. in terms of seniority, annual leave and pension rights), - the reduction to one year of the qualifying period for maternity benefits is particularly advantageous to women workers in the UK, where it was necessary to have worked for the same employer for two years (or five years in the case of part-time work) to qualify for maternity benefits at the higher rate (i.e. 90% for six weeks and a weekly flat-rate allowance for the subsequent period).
Les avancées sociales apportées par la Directive S'il est vrai que cette Directive ne répond qu'insuffisamment aux propositions de la Commission et aux demandes du Parlement européen, notamment en ce qui concerne le travail de nuit et le niveau des allocations de maternité, la Commission considère toutefois que l'adoption de ce texte marquera, pour un certain nombre de travailleuses et surtout dans certains Etats membres, une amélioration par rapport à la situation existante. En effet : - l'interdiction de licenciement sans condition de durée d'emploi préalable et sans référence à la taille de l'entreprise représente une amélioration notable pour les travailleuses concernées dans les Etats membres où de telles restrictions existent encore (en particulier le Royaume-Uni), - le fait que les examens médicaux prénataux soient désormais inclus dans le temps de travail représente un progrès sensible (par exemple en Grèce, Irlande, Belgique et en France -où, dans ce dernier pays, les 4 examens obligatoires étaient pris soit sur les congés, soit entrainaient une diminution du salaire), - les dispositions relatives à l'évaluation des risques, et le fait notamment que la fatigue mentale soit désormais inclue comme un des risques potentiels, va nécessairement entraîner une amélioration du niveau de protection des travailleuses concernées dans l'ensemble des Etats membres de la Communauté, - le maintien des droits du travail pendant le congé de maternité représente un progrès certain notamment au Royaume-Uni où le contrat de travail est suspendu pendant ce congé (par exemple en matière d'ancienneté, de congés annuels et des droits à pension), - la réduction à un an de la durée d'éligibilité pour les allocations de maternité représente un avantage significatif pour les travailleuses britanniques où il était nécessaire d'avoir travailler deux ans pour le même employeur (ou 5 ans en cas de travail à temps partiel) pour bénéficier des allocations de maternité au taux supérieur (soi ...

The first column refers to cases where they have given no notification of national legislation incorporating a Community directive on the environment into national law; the second column shows cases where national law still does not fully comply with the requirements established by Community law; the third column shows cases where the existing law, while in line with Community law, has been incorrectly applied.
La première colonne mentionne les cas où les Etats membres n'ont pas communiqué la législation nationale qui transpose une directive communautaire sur l'environnement dans le droit national ; la deuxième colonne indique les cas où la législation nationale n'est pas complètement conforme aux exigences établies par le droit communautaire et la troisième colonne vise les cas où la législation existante, tout en étant conforme aux dispositions communautaires, est mal appliquée dans la pratique.