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Extension of the scope of jurisdiction

Vertaling van "where extensive competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
extension of the province where a court entertains jurisdiction | extension of the scope of jurisdiction

prorogation de for | prorogation de juridiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Our natural gas industry is another recent example in the last 10 years where, when you mandated the unbundling of services, you were able to get extensive competition.

L'industrie du gaz naturel constitue un autre exemple récent, au cours des 10 dernières années, un secteur où lorsque vous avez recommandé le dégroupement des services vous avez énormément facilité la concurrence.


(b) consider complaints and extension requests filed with the Tribunal by domestic producers of like or directly competitive goods under this Act and, where appropriate, conduct inquiries into the complaints and extension requests and report on them;

b) d’étudier les plaintes et les demandes de prorogation déposées sous le régime de la présente loi par les producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes et, s’il y a lieu, d’enquêter et de faire rapport à leur égard;


Your Rapporteur, additionally to amending Articles 1 and 4 of PSD, further proposes the strengthening of the definition of a parent company, where an extra extension of time and the share of minimal capital to be held in another Member State by a parent company will prohibit multinational companies from benefitting illicitly and distorting competition.

Outre la modification des articles 1 et 4 de la DMF, la rapporteure propose de renforcer la définition d'une société mère: la prolongation de la durée et l'augmentation de la participation minimale détenue par la société mère dans le capital d'une filiale établie dans un autre État membre empêchera les multinationales de tirer des bénéfices illicites et de fausser la concurrence.


1. In carrying out its tasks, in particular in the process of developing framework Guidelines as defined in Article 6 of Regulation (EC) No ./2009 [on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity] and Article 6 of Regulation (EC) No ./2009 [on conditions for access to the natural gas transmission networks]as well as of proposing modifications of codes as defined in Article 7 of those Regulations, the Agency shall consult extensively and at an early stage with market participants, transmission system operators, consumers, end-users and, where relevant, ...[+++]

1. Dans l'exercice de ses tâches, notamment dans le processus d'élaboration d'orientations-cadres, exposées à l'article 6 du règlement (CE) n° ./2009 [sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité] et à l'article 6 du règlement (CE) n° ./2009 [concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel], ainsi que lorsqu'elle propose des modifications de codes exposés à l'article 7 desdits règlements, l'Agence consulte les acteurs du marché, les gestionnaires de réseau de transport, les consommateurs, ...[+++]


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7. Endorses the Commission’s view that cross-border infrastructure is one of the best examples of where the EU can plug gaps and deliver better value results; considers that targeted financial support at EU level can help to kick-start other important projects, which often have great commercial potential in the long term; notes that countries are now launching huge, ambitious infrastructure investment drives, that maintaining competitiveness means that Europe has a particularly strong strategic interest in effective infrastructure, ...[+++]

7. partage l'avis de la Commission selon lequel les infrastructures transfrontalières constituent l'un des meilleurs exemples de domaines dans lesquels l'Union européenne peut combler les lacunes et obtenir les résultats les meilleurs; considère qu'un soutien financier ciblé au niveau de l'Union peut contribuer à l'amorçage d'autres projets importants, qui recèlent souvent un fort potentiel commercial à long terme; relève que des pays lancent actuellement de vastes programmes d'investissement ambitieux dans le domaine des infrastructures, que la préservation de sa compétitivité impose à l'Europe d'axer sa stratégie sur des infrastructures efficaces, afin d'inscrire la croissance économique dans la durée, ce qui devrait lui permettre de di ...[+++]


In fact, it was a former Liberal government that participated in an extensive and rigorous U.S.-led competitive process between 1997 and 2001, where two bidders developed and competed a prototype aircraft.

En fait, c'est un précédent gouvernement libéral qui a participé à un processus d'appel d'offres rigoureux et à grande échelle lancé par les États-Unis de 1997 à 2001, dans le cadre duquel deux soumissionnaires ont conçu et proposé un prototype d'avion.


This is already evident in the provision of mobile communications services which are not subject to specific universal service obligations but where extensive competition has produced rapid service innovation including the widespread provision of pre-paid service options to users.

Cela apparaît déjà dans la fourniture des services de communications mobiles, qui ne sont pas soumis à des obligations de service universel, et où une concurrence intensive a fait naître des innovations rapides, notamment la possibilité, pour les usagers, d'acheter des services prépayés.


Announcing this decision today, the EU Commissioner for competition, Mario Monti stated: "While State aid is certainly not the way forward to make EU shipbuilding more competitive globally, today's decision does show that the Commission recognises the exceptional circumstances in cases where Community interests are at stake. The extension until March 2005 is justified because no solution has been found so far bilaterally or at WTO ...[+++]

Lors de l'annonce de cette décision, le commissaire responsable de la concurrence, M. Mario Monti, a déclaré: «Même si les aides d'État ne sont certainement pas la voie à suivre pour renforcer la compétitivité du secteur européen de la construction navale à l'échelle internationale, la décision prise aujourd'hui montre que, dans le cadre de sa politique en matière d'aides d'État, la Commission sait tenir compte de circonstances exceptionnelles lorsque des intérêts communautaires sont en jeu. La prorogation jusqu'en mars 2005 est justifiée, car aucune solution n'a été trouvée pour l'instant au niveau bilatéral ou à l'OMC».


Consequently, the Commission considers that the impact on national, regional and local markets of such an extensive increase in competition is similar to the impact of trade competition, where firms in all countries readjust their production to the new patterns, and balance, of supply and demand. The Commission argues that the greater the extent to which jobs and skills at local, regional and national level evolve to meet and reflect the new possibilities created by the development of European-wide jobs markets, the less pressure ther ...[+++]

Par conséquent, la Commission estime que l'incidence d'un tel renforcement de la concurrence sur les marchés nationaux, régionaux et locaux est comparable à l'incidence de la concurrence commerciale dans le cadre de laquelle les sociétés de tous le pays adaptent leur production aux nouveaux besoins, dont résulte un nouvel équilibre entre la demande et l'offre; en substance, la Commission est d'avis que plus les emplois et les compétences aux niveaux local, régional et national se rapprochent et sont le reflet des nouvelles possibilités créées par le développement des marchés de l'emploi à l'échelle de l'Europe, moins le déplacement phys ...[+++]


(33b) In order to ensure fair competition, where Member States grant postal services more extensive access rights, they may restrict them to postal services licensed in Member States in which similar access rights are granted.

(33 ter) Pour garantir une concurrence équitable, dans les cas où ils accordent des droits d'accès plus étendus aux services postaux, les États membres peuvent restreindre ces droits aux services postaux agréés dans des États membres dans lesquels des droits d'accès similaires sont accordés.




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Date index: 2021-11-12
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