Traduction de «where failing fraud » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

where each party succeeds on some and fails on other heads
si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs

where the defending party ... fails to file written submissions in defence
lorsque ... la partie défenderesse ... s'abstient de déposer des conclusions écrites

application where fraud
demande en cas de fraude

application where fraud alleged
demande en cas d'allégation de fraude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

84 (1) Where the consideration for a premium totally fails and there is no fraud or illegality on the part of the insured or the insured’s agent, the premium is returnable to the insured on the failure.
84 (1) Si la contrepartie pour la prime fait totalement défaut, sans qu’il y ait fraude ou illégalité de la part de l’assuré ou de son mandataire, la prime doit être restituée à l’assuré lors du défaut.

(2) Where any apportionable part of the consideration for a premium totally fails and there is no fraud or illegality on the part of the insured or the insured’s agent, a proportionate part of the premium is returnable to the insured on the failure.
(2) Si une partie divisible de la contrepartie pour la prime fait totalement défaut, sans qu’il y ait fraude ou illégalité de la part de l’assuré ou de son mandataire, une partie proportionnelle de la prime doit être restituée à l’assuré lors du défaut.

A. whereas corruption can be defined as the abuse of entrusted power for individual or collective, direct or indirect personal gain, and whereas acts of corruption include the crimes of bribery, embezzlement, trading in influence, abuse of functions and illicit enrichment, as defined by the UNCAC; whereas fraud, extortion, blackmail, abuse of discretionary powers, favouritism, nepotism, clientelism and illegal political contributions are closely linked to corruption; whereas corruption may be linked to organised crime operating under collective leadership alongside official structures, particularly where the authorities fail to enforce the law;
A. considérant que la corruption peut être définie comme l'abus de pouvoir à des fins privées, individuelles ou collectives, directes ou indirectes, et que les actes de corruption comprennent, entre autres, les crimes de corruption, de détournement, de trafic d'influence, d'abus de fonctions et d'enrichissement illicite tels que définis par la CNUCC; considérant que la fraude, l'extorsion, le chantage, l'abus de pouvoirs discrétionnaires, le favoritisme, le népotisme, le clientélisme et le financement illégal de partis politiques sont étroitement liés à la corruption; considérant que la corruption peut être liée au crime organisé en tant qu'activité soumise à une direction collégiale parallèle aux pouvoirs publics, en particulier là où les autorités ne parviennent pas à assurer le respect de la loi;

However, it would be unfair, where failing fraud control is concerned, to point the finger at Brussels alone, because the Member States are certainly just as guilty.
Cependant, s’agissant des failles du contrôle des fraudes, il serait injuste de pointer le doigt uniquement sur Bruxelles, parce que les États membres sont certainement tout autant coupables.

2b. Where those errors, irregularities or fraud are attributable to the beneficiary, or should the beneficiary fail to comply with his obligations under a grant agreement or decision, the authorising officer responsible may in addition reduce the grant or recover amounts unduly paid under the grant agreement or decision, in proportion to the seriousness of the errors, irregularities or fraud or of the breach of obligations, after the beneficiary has been given the opportunity to make his observations.
2 ter. Lorsque ces erreurs, ces irrégularités ou cette fraude sont imputables au bénéficiaire, ou si le bénéficiaire devait manquer à ses obligations au titre d'une convention ou d'une décision de subvention, l'ordonnateur compétent peut, en outre, réduire la subvention ou recouvrer les montants indûment versés au titre de la convention ou de la décision de subvention, en proportion de la gravité des erreurs, des irrégularités ou de la fraude ou de l'infraction aux obligations, après avoir donné la possibilité au bénéficiaire de présenter ses observations.

10. Urges the Commission and the Member States to act with full responsibility and strengthen their efforts to avoid irregularities, administrative errors and failings and asks for clearer demarcation between the concepts of irregularity, error and fraud; urges the Member States to step up judicial reform and the fight against fraud and urges the Commission to take corrective action where irregularities are detected and to ensure that new errors do not stem from this process;
10. prie instamment la Commission et les États membres d'agir de façon pleinement responsable et d'intensifier leurs efforts afin d'éviter les irrégularités, les erreurs administratives et les manquements, et demande que soit établie une distinction plus claire entre les concepts d'irrégularité, d'erreur et de fraude. prie instamment les États membres de progresser dans la réforme judiciaire et dans la lutte anti-fraude, et prie instamment la Commission d'entreprendre une action corrective quand des irrégularités ont été détectées, ainsi que veiller à ce qu'aucune nouvelle erreur ne découle de ce processus;

Judicial review of a negative citizenship decision is limited, by section 18.1(4) of the Federal Courts Act, to instances where the decision-maker: a) acted without jurisdiction, acted beyond its jurisdiction or refused to exercise its jurisdiction; b) failed to observe a principle of natural justice, procedural fairness or other procedure that it was required by law to observe; c) erred in law in making a decision or an order, whether or not the error appears on the face of the record; d) based its decision or order on an erroneous finding of fact that it made in a perverse or capricious manner or without regard for the material before it; e) acted, or failed to act, by reason of fraud or perjured evidence; or f) acted in any other way that was contrary to law.
Le contrôle judiciaire d’une décision défavorable en matière d’immigration est limité, selon le par. 18.1(4) de la Loi sur les cours fédérales, aux cas où le décideur : a) a agi sans compétence, outrepassé celle-ci ou refusé de l’exercer; b) n’a pas observé un principe de justice naturelle ou d’équité procédurale ou toute autre procédure qu’il était légalement tenu de respecter; c) a rendu une décision ou une ordonnance entachée d’une erreur de droit, que celle-ci soit manifeste ou non au vu du dossier; d) a rendu une décision ou une ordonnance fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont il dispose; e) a agi ou omis d’agir en raison d’une fraude ou de faux témoignages; f) a agi de toute autre façon contraire à la loi.

If nothing has changed by this time next year, if there is still no positive statement of assurance, if there is still 5% and more waste, mismanagement, fraud and disappearing money, and if there is still a huge budget surplus, then we will be getting to the stage where we will have to say to the people in the public gallery and the people who put us here that nothing has changed in the European Commission, the reform process is still ongoing – and is the slowest process ever – and we have failed in one of our core tasks which was to sort these problems out in the first place. That is not a record to be proud of and not something I am prepared to stand before my constituents and say.
Si rien n'a changé à la même date l'année prochaine, s'il n'y a toujours pas de déclaration d'assurance, si les gaspillages, mauvaise gestion, fraudes et disparition d'argent constituent encore 5 % ou plus du budget, si celui-ci affiche encore un excédent énorme, alors nous en serons arrivés à un stade où nous devrons dire aux personnes se trouvant dans la tribune publique et à celles qui votent pour nous que rien n'a changé au sein de la Commission européenne. Nous devrons dire que le processus de réforme est toujours en cours - c'est le processus le plus lent qui ait jamais existé -, et que nous avons échoué dans une de nos tâches principales qui consistait à régler ces problèmes. Ce n'est pas un bilan dont nous pouvons être fiers et c'est quelque chose que je ne suis pas disposé à dire à mes électeurs.