Vertaling van "where farmers give " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advice providing to farmers | give advice to farmers | provide advice to farmers | provide farmers with advice
conseiller des exploitants agricoles

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

honour to whom honour is due [ honour where honour is due | give the devil his due ]
à tout seigneur, tout honneur

We Give Credit Where Credit is Due
Crédit à qui de droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a)the list of adverse climatic events, animal or plant diseases, pest infestations or environmental incidents which may give rise to compensation to be paid to farmers, including geographical scope where appropriate,
a)la liste des phénomènes climatiques défavorables, des maladies animales ou végétales, des infestations parasitaires ou incidents environnementaux pouvant donner lieu au paiement d’une indemnité aux agriculteurs, y compris la couverture géographique, s’il y a lieu.

69. Considers that the necessary measures should be adopted to support, accompany and advise young farmers under the initial setting-up scheme with the aim of increasing the success rate and at the same time minimising or putting an end to situations where farmers give up or even become bankrupt;
69. considère qu'il importe d'adopter les mesures qui s'imposent pour soutenir, accompagner et conseiller les jeunes agriculteurs dans le cadre du régime d'aide à l'installation, en se fixant pour objectifs d'accroître le nombre des cas d'installation couronnées de succès et, parallèlement, de minimiser ou de supprimer les cas d'abandon ou même de faillite;

- the need to adopt the necessary measures to support, accompany and advise young farmers under the initial setting-up scheme with the aim of increasing the success rate and at the same time minimising or putting an end to situations where farmers give up or even become bankrupt;
- la nécessité d’adopter les mesures nécessaires pour aider, accompagner et conseiller les jeunes agriculteurs dans le cadre du régime d’aide à l’installation en se fixant pour objectifs d’accroître le nombre de cas d’installation couronnés de succès et, parallèlement, de minimiser ou de supprimer les cas d’abandon ou même de faillite;

Where the estimated percentage necessary to finance the payment referred to in Article 36 is lower than 2 %, Member States may allocate the remainder of the respective amounts in order to linearly increase the value of payment entitlements of the national reserve, giving priority to young farmers and new farmers in accordance with Article 23(4).
Lorsque le pourcentage estimé nécessaire afin de financer le paiement visé à l'article 36 est inférieur à 2 %, les États membres peuvent consacrer les fonds restants à augmenter linéairement la valeur des droits à paiement au titre de la réserve nationale, en accordant la priorité aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux agriculteurs conformément à l'article 23, paragraphe 4.

where farmers are able to give relevant and objective reasons for exchanging land ineligible for arable crops area payment for eligible land on their holdings, Member States shall check that there are no valid reasons for refusing such exchanges, in particular from the viewpoint of environmental risks, and shall provide proof in a plan submitted to the Commission that the total amount of eligible land remains unchanged; under no circumstances may exchanges result in any increase in the total area of eligible arable land on the holding; the Member States shall provide for a system for the prior notification and approval of such exchanges.
lorsque des agriculteurs sont à même de justifier par des motifs pertinents et objectifs l'échange de terres non admissibles au bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures contre des terres admissibles dans leurs exploitations, les États membres sont tenus de vérifier qu'aucune raison valable ne justifie le refus de ces échanges, notamment du point de vue du risque environnemental, et de prouver, dans un plan qui présenteront à la Commission, que la quantité totale de terres admissibles reste inchangée; ces échanges ne peuvent en aucun cas entraîner une augmentation de la surface totale de terres arables admissibles dans l'exploitation. Les États membres doivent prévoir un système de notification et d'agrément préalable de ces échanges.

(c)Where farmers are able to give relevant and objective reasons for exchanging ineligible land for eligible land on their holdings,
c)lorsque des agriculteurs sont à même de justifier par des motifs pertinents et objectifs l’échange de terres non admissibles contre des terres admissibles dans leurs exploitations.

2. Where a farmer, after having declared in accordance with Article 44(3) of Regulation (EC) No 1782/2003 all possible entire payment entitlements, needs to declare a payment entitlement accompanying a parcel which amounts to a fraction of a hectare, this last payment entitlement shall give right to a payment calculated pro rata to the size of the parcel and it shall be deemed as fully used for the purpose of Article 45 of that Regulation.
2. Lorsqu'un agriculteur, après avoir déclaré conformément à l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 tous les droits au paiement entiers possibles, doit déclarer un droit au paiement accompagnant une parcelle qui représente une fraction d'hectare, ce dernier droit au paiement donne droit à un paiement calculé au prorata de la taille de la parcelle et il est considéré comme entièrement utilisé aux fins de l'article 45 de ce règlement.

Where the on-the-spot check is carried out by means of remote sensing in accordance with Article 32, the Member States may decide not to give the farmer or his representative the opportunity to sign the control report if no irregularities are revealed during the check by remote-sensing.
Lorsque le contrôle sur place est effectué par télédétection conformément à l'article 32, les États membres peuvent décider de ne pas donner à l'agriculteur ou à son représentant la possibilité de signer le rapport de contrôle si le contrôle par télédétection n'a révélé aucune irrégularité.