Traduction de «where financial goodwill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial goodwill
survaleur financière

Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions where Excise Picks Up Forms and Settlements - Report 1
Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers dans le cas ou les formulaires et les règlements sont ramassés par accise - Rapport 1

Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions where Excise Picks up Forms and Settlements - Report 3
Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers dans le cas ou les formulaires et les règlements sont ramassés par accise - Rapport 3

where the foreign lender is a financial institution
lorsque le prêteur étranger est un établissement financier

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, interested third parties claim that given the difficulties of international business combinations, it should not be necessary to carry out a merger operation (only situation where financial goodwill could arise from indirect acquisition of shareholdings) or multilevel merger operations.
Plus précisément, les intéressés avancent que compte tenu des difficultés inhérentes aux regroupements transfrontières d'entreprises, il ne devrait pas être nécessaire de réaliser une opération de concentration (seul cas dans lequel la survaleur financière peut être générée par la prise de participations indirectes) ou des opérations de concentration à plusieurs niveaux.

In fact, as the Spanish authorities indicated, if a tax payer that had deducted the financial goodwill arising from indirect acquisitions was subject to a tax inspection, the tax administration, which is bound by the obligation to apply the same criteria when facing situations where there is identity of facts and circumstances between taxpayers, would have not accepted the deduction of the financial goodwill contained in the company's tax declaration.
En effet, comme l'ont indiqué les autorités espagnoles, si un assujetti, qui a déduit la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes, avait été soumis à un contrôle fiscal, l'administration fiscale, qui est tenue d'appliquer les mêmes critères lorsqu'elle est confrontée à des situations où il existe des faits et circonstances identiques entre les assujettis, n'aurait pas accepté la déduction de la survaleur financière contenue dans la déclaration fiscale de l'entité.

Therefore, the administrative interpretation and the TEAC resolution were fully coherent with the wording and the scope of the two Commission decisions, being not subject to recovery the financial goodwill resulting from direct and indirect acquisitions and that were carried out during the period where the Commission acknowledged the existence of legitimate expectations for the beneficiaries and that met the specific conditions contained in the First and Second Decisions.
Ainsi, l'avis contraignant de la DGT et la décision du TEAC étaient pleinement en ligne avec le contenu et le champ d'application des deux décisions de la Commission, puisque la survaleur financière, résultant des prises de participations directes et indirectes, réalisées au moment où la Commission a reconnu l'existence d'une confiance légitime pour les bénéficiaires, n'est pas sujette à récupération et que les conditions spécifiques incluses dans les première et seconde décisions étaient respectées.

Spain introduced a third indent to Article 12(5) TRLIS that stated that the deduction of the financial goodwill shall not apply to the acquisitions of shareholdings in non-resident EU companies carried out from 21 December 2007 onwards (without prejudice to Article 1(3) of Commission Decision of 28 October 2009 and to Article 1 (3) of Commission Decision of 12 January 2011 for acquisitions where an irrevocable obligation was entered into before 21 December 2007).
L'Espagne a introduit un troisième point à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, établissant que la déduction de la survaleur financière ne s'appliquerait pas à la prise de participations dans des entreprises ne résidant pas sur le territoire de l'Union réalisée à compter du 21 décembre 2007 (sans préjudice des dispositions de l'article 1er, paragraphe 3, de la décision de la Commission du 28 octobre 2009 et de l'article 1er, paragraphe 3, de la décision de la Commission du 12 janvier 2011, concernant les prises de participations liées à l'engagement irrévocable pris avant le 21 décembre 2007).

Spain committed not to grant the exemption to any new beneficiaries but did not abolish the provision, arguing that the financial goodwill can still be deducted in certain cases where the Commission recognised legitimate expectations or authorised a transitory period.
L'Espagne s'était engagée à ne pas accorder de dérogation à de nouveaux bénéficiaires, mais n’avait pas supprimé la disposition, faisant valoir que la survaleur financière pouvait toujours être déduite dans certains cas où la Commission avait reconnu l'existence d'une confiance légitime ou autorisé une période transitoire.

As the measure at issue now stands, it allows the tax amortisation of financial goodwill to arise separately, including in cases where the beneficiary acquires a 5 % shareholding, and therefore the measure at issue could constitute a derogation from the reference system, even if this were defined as in recital 117.
Telle que la mesure litigieuse apparaît actuellement, elle permet que l’amortissement fiscal de la survaleur apparaisse séparément, même lorsque le bénéficiaire acquiert 5 % de l’actionnariat, et, partant, la mesure litigieuse peut constituer une exception au système de référence, y compris tel qu’il est défini au considérant 117.

where the offsetting of positive and negative goodwill is authorised by a Member State, the notes to the financial statements shall include an analysis of the goodwill.
si un État membre autorise une compensation entre le fonds de commerce positif et le fonds de commerce négatif, l'annexe comporte une analyse du fonds de commerce.

(e)where the offsetting of positive and negative goodwill is authorised by a Member State, the notes to the financial statements shall include an analysis of the goodwill.
e)si un État membre autorise une compensation entre le fonds de commerce positif et le fonds de commerce négatif, l'annexe comporte une analyse du fonds de commerce.