Traduction de «where financing does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

where a case does not proceed to judgment
en cas de non-lieu à statuer

Where does prior learning assessment stand in an entrepreneurial approach on the part of colleges?
Quel est le rôle de la reconnaissance des apprentissages non scolaires dans une approche entrepreneuriale des collèges?

the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...
les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this case financing a small business idea that is not economically viable and will not work is not where government should be priorizing its funding, or in the case where it does not put the money out directly where it guarantees the loan and ultimately ends up paying it off.
L'État n'a pas à accorder d'aide financière à de petites entreprises qui ne sont pas économiquement viables, que ce soit une aide financière directe ou une garantie de prêt dont il devra, en fin de compte, supporter le coût.

I say, with some regret, that when we look for leadership on the government benches and to the Minister of Finance, who is certainly well known in the shipping business where he does his shipbuilding and where he gets crews for his ships and so on, they do not really provide the kind of leadership that is encouraging to the Canadian shipbuilding industry.
Je le dis avec un certain regret, mais quand on cherche des signes de leadership sur les banquettes ministérielles et chez le ministre des Finances, qui est certainement bien connu dans le secteur des transports maritimes où il s'occupe de construction navale et engage des équipages pour ses navires, etc., on constate que le gouvernement ne joue pas vraiment un rôle de chef de file dans l'industrie canadienne de la construction navale.

3. Grants reimbursed on the basis of the eligible cost of operations, determined in the way of flat-rate financing, standard scales of unit costs and lump sums as referred to in Article 57(1) of Regulation (EU) No [.] may be calculated on a case-by-case basis by reference to a draft budget agreed ex ante by the Managing Authority, where the EU co-financing does not exceed EUR 100 000.
3. Les subventions remboursées sur la base du coût éligible des opérations, déterminées sous la forme d'un financement à taux forfaitaire, de barèmes standard de coûts unitaires et de montants forfaitaires tels que visés à l'article 57, paragraphe 1, du règlement (UE) n° [.], peuvent être calculées au cas par cas en se référant à un projet de budget convenu ex ante par l'autorité de gestion, lorsque le cofinancement de l'Union ne dépasse pas 100 000 EUR.

The financing model for the European digital library has evolved from an exclusively Community-funded one (until 2009 through the EDL-net project co-funded by the eContentplus programme) to a model where financing does not come only from the Commission (through the Competitiveness and Innovation Programme) but also from the Member States, some cultural institutions, and from private sector sponsorship (from 2009 until the end of 2013).
Le modèle financier applicable à la bibliothèque numérique européenne a évolué, passant d'un modèle exclusivement communautaire (jusqu'en 2009 dans le cadre du projet EDLnet cofinancé au titre du programme eContentplus) à un modèle dans lequel le financement n'est plus uniquement assuré par la Commission (par le programme pour la compétitivité et l'innovation) mais également par les États membres, par certaines institutions culturelles et par un parrainage du secteur privé (à partir de 2009 jusqu'à la fin 2013).

2. Declares that it is ready to accept the compromise package, in a spirit of compromise, as the remaining duration of the current instruments is rather short; regrets that it was not possible to further improve the text of the DCI/BAM instrument, in particular in relation to Parliament's role in strategic decisions, where an equal footing between the co-legislators is essential; underlines that this result does not set a precedent for the future negotiations on the post-2013 external financing instruments; declares that, in accordance with the criteria defined in Article 290(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, it will insist on the use of delegated acts wherever strategic political decisions are involved on financing and programming with regard to those instruments;
2. se déclare prêt à accepter, dans un esprit de conciliation, le compromis global en raison de la relative brièveté de la durée résiduelle des instruments actuels; regrette qu'il n'ait pas été possible d'améliorer davantage le texte de l'instrument ICD/MAB, en particulier sous l'aspect du rôle du Parlement dans les décisions stratégiques, à l'égard desquelles il est capital que les colégislateurs soient placés sur un pied d'égalité; souligne que ce résultat ne constitue pas un précédent pour de futures négociations sur les instruments financiers dans le domaine des relations extérieures après 2013; marque son intention d'exiger, selon les critères énoncés à l'article 290, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le recours aux actes délégués dans tous les cas où le financement et la programmation de ces instruments appellent des décisions politiques stratégiques;

2. Declares that it is ready to accept the compromise package, in a spirit of compromise, as the remaining duration of the current instruments is rather short; regrets that due to Council's rigidity it was not possible to further improve the text of the DCI/BAM instrument, in particular in relation to Parliament's role in strategic decisions, where an equal footing between the co-legislators is essential; underlines that this result does not set a precedent for the future negotiations on the post-2013 external financing instruments; declares that, in accordance with the criteria defined in Article 290(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, it will insist on the use of delegated acts wherever strategic political decisions are involved on financing and programming with regard to those instruments;
2. se déclare prêt à accepter, dans un esprit de conciliation, le compromis global en raison de la relative brièveté de la durée résiduelle des instruments actuels; regrette qu'il n'ait pas été possible, en raison de la rigidité du Conseil, d'améliorer davantage le texte de l'instrument ICD/MAB, en particulier sous l'aspect du rôle du Parlement dans les décisions stratégiques, à l'égard desquelles il est capital que les colégislateurs soient placés sur un pied d'égalité; souligne que ce résultat ne constitue pas un précédent pour de futures négociations sur les instruments financiers dans le domaine des relations extérieures après 2013; marque son intention d'exiger, selon les critères énoncés à l'article 290, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le recours aux actes délégués dans tous les cas où le financement et la programmation de ces instruments appellent des décisions politiques stratégiques;

Just where exactly does the Minister of Finance expect the territorial governments to find the money?
Comment le ministre des Finances croit-il que les gouvernements territoriaux arriveront à trouver cet argent?

Take the case of a country which is not in debt, which plans to allocate money to public finances, notably to measures promoting the Lisbon strategy, and which does not have significant commitments for the future. The case of a country where these circumstances do not apply is entirely different.
En effet, la situation d’un pays qui n’a pas de dette, dont les dépenses sont destinées aux finances publiques - notamment dans le cadre de mesures qui renforcent la stratégie de Lisbonne -, et qui n’a pas de grandes obligations à venir n’est pas la même que celle d’un pays qui se trouve dans une situation complètement différente.

Therefore the questions that arise are: Should government be setting targets in areas where it does not have at least as much control as it should over the public finances?
Par conséquent, les questions qui se posent sont les suivantes: Le gouvernement devrait-il fixer des objectifs dans les domaines où il n'a pas au moins autant de contrôle qu'il devrait sur les finances publiques?

3 and 4. Tourist itineraries These two subprogrammes, both aimed at promoting tourism, differ only in the way they are financed: the first covers the part of Lazio where the ERDF cannot intervene, whereas the second concerns the area where it does.
3 et 4 Itinéraires touristiques Ces deux sous-programmes ayant le même objectif, le tourisme, se distinguent uniquement par le mode de financement : le premier couvre la zone du Latium où le FEDER ne peut pas intervenir et le second, la zone d'intervention du FEDER.