Traduction de «where forced liberalisation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will
Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada

provinces where written law(roman)was in force
pays de droit écrit

provinces where common law was in force
pays de coutume | pays de droit coutumier

to enhance the process of resource allocation in those economic sectors and geographical areas where the working of market forces needed to be reinforced or complemented
renforcer le processus d'allocation des ressources dans les secteurs économiques et les zones géographiques où le jeu des forces du marché doit être renforcé ou complété

law in force in the place where the accident happened
loi du lieu où l'accident est arrivé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It also fails to take into account the specific characteristics of each individual port, not least ports in the outermost regions, where public services are vital to the survival of communities and where forced liberalisation can lead to socially and economically unacceptable monopolies.
Elle ne tient pas non plus compte des caractéristiques spécifiques à chaque port, du moins des ports des régions ultrapériphériques, où les services publics sont indispensables à la survie des communautés et où une libéralisation forcée pourrait déboucher sur des monopoles socialement et économiquement inacceptables.

This Article states that where measures become aid following liberalisation under Community law (in this case liberalisation of the energy market pursuant to Directive 96/92/EC, which entered into force in Hungary when it joined the European Union), such measures are not deemed to be existing aid after the date fixed for liberalisation, i.e. they must be treated as new aid.
Ce règlement prévoit que dans le cas où les mesures données sont requalifiées d’aides d’État selon le droit communautaire après la libéralisation (en l’espèce après l’entrée en vigueur de la directive 96/92/CE sur la libéralisation du marché de l’énergie qui a eu lieu en Hongrie à la date d’adhésion à l’Union européenne), ces mesures ne doivent plus être considérées comme des aides existantes, à compter de la date de la libéralisation mais elles doivent être traitées comme des aides nouvelles.

This is to be welcomed where international transport is concerned, but the proposal for liberalising domestic transport is taking matters too far in my book, because forced competition on domestic rail sections by competing railway companies is not a guarantee for a better provision of services and is, indeed, compromising the train services’ punctuality and reliability, especially on dense, wide networks.
Il convient de saluer cette démarche dans le domaine du transport international. Toutefois, la proposition de libéralisation du transport national va trop loin à mon sens, car une concurrence forcée sur certains tronçons ferroviaires entre entreprises de chemin de fer ne constitue pas une garantie d’amélioration du service et hypothèque en réalité la ponctualité et la fiabilité des services ferroviaires - surtout sur les réseaux denses et vastes.

The Court points out in this regard that, in order to tone down some of the consequences of liberalisation, the directive provided for the possibility of applying a transitional regime allowing Member States to seek derogations in cases where contracts concluded before the directive entered into force might not be capable of being honoured on account of the directive’s provisions.
À cet égard, la Cour souligne que, afin d’atténuer certaines conséquences de la libéralisation, la directive prévoit la possibilité d’appliquer un régime transitoire qui permet aux États membres de demander des dérogations lorsque des contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la directive sont susceptibles de ne pas pouvoir être honorés en raison des dispositions de cette même directive.

9. deplores that the Agreement makes no mention of the potential environmental and social implications of trade liberalisation, particularly in the NAMA section, where negotiations may result in further de-industrialisation in poor countries, especially those in Africa, forcing them to rely more heavily on unsustainable and harmful exports of natural resources;
9. déplore que l'accord ne mentionne pas les éventuelles implications environnementales et sociales de la libéralisation commerciale, en particulier dans la section relative à l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (NAMA), dont les négociations pourraient entraîner une poursuite de la désindustrialisation des pays pauvres, en particulier des pays d'Afrique, ce qui les contraindrait à avoir davantage recours aux exportations non durables et nocives de ressources naturelles;

Competition Commissioner Mario Monti has stated: « After four years of complete liberalisation of the telecommunications markets in Europe, competition has come to a critical stage. This is particularly acute in the local loop where many very promising new entrants have already been forced to give up their business.
Mario Monti, membre de la Commission européenne chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Quatre ans après la libéralisation complète des marchés des télécommunications en Europe, la concurrence a atteint un stade critique, en particulier pour ce qui est de la boucle locale, de nombreux arrivants très prometteurs ayant en effet déjà dû renoncer à leurs activités.

The EU has opted for a policy of immediate liberalisation (without duty or quota) for a great number of Algerian agricultural products upon entry into force of the Agreement, except for a limited list of sensitive categories, where tariff quotas are established.
L'Union européenne a opté pour une politique de libéralisation (sans droits ni contingents) immédiate, c'est-à-dire dès l'entrée en vigueur de l'accord, en ce qui concerne un grand nombre de produits agricoles algériens, à l'exception d'une liste limitée de produits sensibles pour lesquels des contingents tarifaires sont fixés.

The EU has opted for a policy of immediate liberalisation (without duty or quota) for a great number of Algerian agricultural products upon entry into force of the Agreement, except for a limited list of sensitive categories, where tariff quotas are established.
L'UE a décidé d'appliquer une politique de libéralisation immédiate (sans droits ni contingents) pour un grand nombre de produits agricoles algériens dès l'entrée en vigueur de l'accord, à l'exception d'une liste limitée de catégories sensibles soumises à des contingents tarifaires.