Vertaling van "where government could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Death in circumstances where the body of the deceased was found and no cause could be discovered Found dead
Découverte d'un cadavre Découverte fortuite d'un cadavre, sans cause apparente de décès

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

where the distance between the axles could cause overloading of bridges
dans le cas où l'écart des essieux pourrait mener à une surcharge sur les ponts

Government response to the Sixth report (interim) of the House of Commons Standing Committee on Industry: the Year 2000 Problem: where is Canada now?
Réponse du gouvernement au sixième rapport (provisoire) du Comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes : le problème de l'an 2000 au Canada

The Changing World of Government: How Far Have We Come? Where Are We Headed?
Les transformations des administrations publiques : Où en sommes-nous? Où allons-nous?

Where were the directors? : guidelines for improved corporate governance in Canada
Where were the directors? : guidelines for improved corporate governance in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He pointed out that our work as a government reflects a basic recognition of a vital fact, that the days of governments trying to be everything to everyone at any cost were over and that the need to have clear priorities to realize where government could make a difference and where it could not was essential.
Il a rappelé que le gouvernement tient compte d'une réalité fondamentale, à savoir que l'époque où les gouvernements tentaient de tout faire pour tous, à tout prix, est révolue et qu'il est essentiel de bien définir les priorités pour que le gouvernement sache où intervenir de façon déterminante.

We are offering compensation during a period where governments could and should have acted.
Nous offrons une indemnisation pour la période durant laquelle les gouvernements auraient pu et auraient dû agir.

Based on a shared agenda and actions, such as mentioned in paragraph 34, the topics regarding major sport events, where governments and sport organisations share responsibilities, and exchange information, could be discussed.
Sur la base d’un programme commun et d’actions communes, conformément au point 34, les questions relatives aux grandes manifestations sportives, concernant lesquelles les gouvernements et les organisations sportives partagent des responsabilités et échangent des informations, pourraient être examinées.

Fundamental rights are always important but especially so in cases where governments could be tempted to put them in jeopardy.
Les droits fondamentaux sont importants en toutes circonstances, mais particulièrement dans les cas où les gouvernements pourraient être tentés de les mettre en danger.

Support the implementation of criteria and procedures related to integrity, transparency and good governance, including sustainability and legacy, of major sport events, where appropriate, based on the existing guidelines and recommendations and in compliance with recognized international declarations and standards, which could be used as reference points by Member States and local authorities for public support of major sport events.
encourager la mise en œuvre de critères et de procédures en matière d’intégrité, de transparence et de bonne gouvernance des grandes manifestations sportives, y compris en termes de viabilité et d’héritage, le cas échéant, en s’appuyant sur les lignes directrices et les recommandations existantes et en tenant compte des déclarations et des normes internationales reconnues, qui pourraient servir de référence aux États membres et aux autorités locales pour obtenir le soutien du public à l’égard desdites manifestations.

We have a situation here where government is trying to create a low-tax climate, a business climate that's dynamic, as opposed to the approach that may have been taken in the past, where governments could have a lot of dollars available at their disposal to come and invest in specific interventions in specific sectors.
Nous avons un gouvernement qui tente de créer un climat de faible imposition, un climat commercial dynamique, contrairement à l'approche observée dans le passé, lorsque les gouvernements disposaient de beaucoup de fonds pour pouvoir investir dans certains secteurs.

Where justified, for example where there is a large number of local government bodies, timely publication of data could rely on suitable estimation techniques based on a sample of bodies, with a subsequent revision using complete data.
Lorsque cela est justifié, par exemple lorsqu’il existe un grand nombre d’organismes locaux des administrations publiques, pour publier en temps voulu ces données, il devrait être possible de recourir à des techniques d’estimation appropriées fondées sur un échantillon d’organismes, une révision prenant en compte les données complètes étant prévue ultérieurement.

For the purposes of this Directive, Member States should promote systems that give legal certainty as regards the exact date of receipt of invoices by the debtors, including in the field of e-invoicing where the receipt of invoices could generate electronic evidence and which is partly governed by the provisions on invoicing contained in Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax
Il convient, aux fins de la présente directive, que les États membres encouragent des systèmes apportant une sécurité juridique au sujet de la date exacte de réception des factures par les débiteurs, notamment en cas de facturation en ligne, où la réception des factures pourrait produire une preuve électronique, qui est en partie régie par les dispositions sur la facturation figurant dans la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

[15] The SE could register its subsidiaries in one Member State, and thus the entire group could be governed by only one company law regime, whilst having the head offices of each subsidiary located in other Member States, where they would conduct the actual business.
[15] La SE pourrait immatriculer ses filiales dans un seul État membre et le groupe entier pourrait ainsi être régi par un seul régime de droit des sociétés, même si les administrations centrales des différentes filiales se situent dans d'autres États membres, qui seraient leur véritable lieu d'exploitation.

We knew that the need to have clear priorities—to realize where government could make a difference and where it could not—was essential, that the pursuit of frugality had to become a defining feature of everything that we do, that partnership in today's modern economy was not a sign of weakness but of strength.
Nous savions qu'il fallait établir clairement les priorités, déterminer les secteurs où le gouvernement pouvait faire avancer les choses—et aussi les secteurs dont il devait se retirer. Nous savions que la frugalité devait devenir une caractéristique déterminante de toutes nos activités—que le partenariat, dans l'économie moderne, était un signe non de faiblesse, mais de force.