Therefore, any contract with external service providers should contain the necessary safeguards to ensure data protection compliance, including external audits, regular spot checks, reporting, mechanisms ensuring liability of the contractor in case of breach of privacy regulations, including the obligation to compensate individuals where they have suffered a damage deriving from an action of the service provider.
Tout contrat conclu avec un prestataire de services extérieur devrait donc présenter les garanties nécessaires au respect des règles en matière de protection des données, y compris des audits externes, des contrôles réguliers sur place, l'obligation de rendre compte, des mécanismes engageant la responsabilité du contractant en cas de violation de la réglementation en matière de respect de la vie privée, y compris l'obligation d'indemniser les personnes victimes d'un dommage résultant d'un acte du prestataire de service.