Traduction de «where institutions’ right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to acquiesce in the use of the Community trade mark in the territory where this right is protected
tolérer l'usage de la marque communautaire sur le territoire où ce droit est protégé

institutional right
droit de nature institutionnelle

Privacy: Where do We Draw the Line? [ Privacy: Where do We Draw the Line? Report of the House of Commons Standing Committee on Human Rights and the Status of Persons with Disabilities ]
La vie privée : Où se situe la frontière? [ La vie privée : Où se situe la frontière? Rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées ]

A Brave New World - Where Biotechnology and Human Rights Intersect
Le meilleur des mondes - au carrefour de la biotechnologie et des droits de la personne

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

where the decision is prejudicial to his rights
si la décision préjudicie à ses droits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The qualitative component includes key facts and manifestations of cities' cultural and creative lives, ranging from the main cultural sites, artistic institutions and live events to the development of policy strategies and infrastructure (such as funds, tax incentives, creative incubators, fab labs, i.e. small-scale workshops offering digital fabrication, where the right equipment is there to experiment with digital creation – 3D printing, milling, etc. -, where people come together, in physical reality or virtually through the internet and create together toys, experimental designs, and other tools).
Le volet qualitatif comprend les principaux faits et manifestations de la vie culturelle et créative des villes, allant des principaux sites culturels, établissements artistiques et événements en direct à l'élaboration de stratégies et d'infrastructures en la matière (telles que fonds, incitants fiscaux, pépinières créatives, Fab Labs, c'est-à-dire petits ateliers de fabrication numérique, dotés du matériel adéquat pour expérimenter la création numérique - impression 3D, fraisage, etc. -, où des personnes se réunissent physiquement ou virtuellement via l'internet et créent ensemble des jouets, des dispositifs expérimentaux et d'autres outils).

Additionally, the Aviation Strategy identifies challenges which are to be addressed by specific actors, or areas where institutional actors have a key role in advancing legislative proposals (passenger rights) or implementing of existing legalisation (Single European Sky) which have a big impact on the competitiveness of the sector.
Par ailleurs, la stratégie recense soit les défis que doivent relever des acteurs spécifiques, soit des domaines dans lesquels les acteurs institutionnels jouent un rôle essentiel pour la soumission de propositions législatives (droits des passagers) ou la mise en œuvre de dispositions législatives en vigueur (ciel unique européen) qui ont une incidence majeure sur la compétitivité du secteur.

So if we could help families and/or caregivers where the rights of the child prevent them from being led them into an institution, I think that is where we need to go.
Il faut tenter d'aider les familles et les soignants, chaque fois que les droits des enfants permettent de les empêcher de se faire institutionnaliser. Voilà la façon de faire.

Giovanni Buttarelli, Assistant EDPS, states: "Video-surveillance by European institutions and bodies is a matter where fundamental rights are at stake. As an expression of their institutional accountability and good administration, institutions need to comply and demonstrate compliance with the Guidelines.
Giovanni Buttarelli, CEPD adjoint, déclare: "La vidéo-surveillance par les institutions et organes européens est un domaine où les droits fondamentaux sont en jeu. Pour démontrer leur responsabilité institutionnelle et leur bonne administration, les institutions doivent se conformer à ces lignes directrices, et en apporter la preuve.

Where that all of the shares or other instruments of ownership are transferred or where all the assets, rights and liabilities of the institution are transferred, any proceeds received from the transfer shall benefit the shareholders of the institution under resolution, who have been divested of their rights.
En cas de transfert de toutes les actions ou autres titres de propriété, ou en cas de transfert de tous les actifs, droits et engagements de l'établissement, tout produit du transfert revient aux actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution, qui ont été privés de leurs droits.

Where a resolution authority purports to transfer or transfers all of the property, rights and liabilities of an institution to another entity, but the transfer is or may not be effective in relation to certain property because it is outside the Union, or to certain rights or liabilities because they are under the law of a territory outside the Union, the resolution authority shall not proceed to the transfer or, if it has already ordered the transfer, that transfer shall be void, and all property, rights and liabilities covered by the relevant arrangement specified in Article 69(2) are not transferred from, or revert to, the institution under resolution.
Lorsqu'une autorité de résolution est censée transférer ou transfère la totalité des actifs, droits et engagements d'un établissement à une autre entité, mais que ce transfert n'est pas ou peut ne pas être effectif pour certains actifs du fait qu’ils se situent en dehors de l'Union, ou pour certains droits ou engagements du fait qu’ils sont soumis à la législation d'un territoire extérieur à l'Union, l’autorité de résolution ne procède pas au transfert ou, si elle a déjà ordonné ledit transfert, celuici est tenu pour nul, et tous les actifs, droits et engagements couverts par l'arrangement concerné visé à l'article 69, paragraphe 2, sont maintenus dans l'établissement soumis à une procédure de résolution ou réaffectés à celui-ci.

The provisions on remuneration should be without prejudice to the full exercise of fundamental rights guaranteed by Article 153(5) TFEU, general principles of national contract and labour law, Union and national law regarding shareholders' rights and involvement and the general responsibilities of the management bodies of the institution concerned, and the rights, where applicable, of the social partners to conclude and enforce collective agreements, in accordance with national law and customs.
Les dispositions relatives à la rémunération ne devraient pas porter préjudice au plein exercice des droits fondamentaux garantis par l'article 153, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, aux principes généraux du droit national des contrats et du droit national du travail, au droit national et de l'Union régissant les droits et la participation des actionnaires et aux compétences générales des organes de direction de l'établissement concerné ni, le cas échéant, au droit des partenaires sociaux de conclure et d'appliquer des conventions collectives, conformément au droit et aux usages nationaux.

Failure to uphold the rule of law, particularly in a context where institutions are weak, if they exist at all, results in continuing widespread human rights violations.
L'absence de respect de cette primauté, surtout dans un contexte où les institutions sont faibles, voire inexistantes, perpétue des violations généralisées des droits de la personne.

‘repurchase agreement’ and ‘reverse repurchase agreement’ mean any agreement in which an institution or its counterparty transfers securities or commodities or guaranteed rights relating to title — to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow an institution to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at one time, subject to a commitment to repurchase them — or substituted securities or commodities of the same description — at a specified price on a future date specified, or to be specified, by the transferor, being a repurchase agreement for the institution selling the securities or commodities and a reverse repurchase agreement for the institution buying them.
«mise en pension» et «prise en pension»: tout accord par lequel un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les produits de base et que l'accord ne permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particulier à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter — ou à racheter des titres ou des produits de base présentant les mêmes caractéristiques — à un prix déterminé et à une date future fixée, ou à fixer, par l'établissement qui effectue le transfert; il s'agit d'une opération de «mise en pension» pour l'établissement qui vend les titres ou les produits de base et d'une opération de «prise en pension» pour l'établissement qui les achète.

Lastly, but perhaps most importantly, our request for amendment has the advantage of placing responsibility for bad credit decisions where it rightly belongs, with the banks and the lending institutions.
Enfin, mais c'est peut-être le plus important, la modification que nous réclamons a l'avantage de faire assumer la responsabilité des mauvaises décisions de crédit à ceux à qui il revient entièrement d'assumer ce fardeau, à savoir les banques et les institutions de prêt.