Vertaling van "where judges could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Death in circumstances where the body of the deceased was found and no cause could be discovered Found dead
Découverte d'un cadavre Découverte fortuite d'un cadavre, sans cause apparente de décès

where,by reason of a Judge absent or prevented from attending,there is an even number of Judges,...
si,par suite d'absence ou d'empêchement,les juges sont en nombre pair,...

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

where the distance between the axles could cause overloading of bridges
dans le cas où l'écart des essieux pourrait mener à une surcharge sur les ponts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We expect much as we had before the charter, where judges could interpret what the fundamental rights were.
Nous avons autant d'attentes qu'avant l'entrée en vigueur de la Charte, une époque où les droits fondamentaux étaient matière à interprétation de la part des juges.

This could, for example, be the case where a suspect or accused person disturbs the hearing and must be escorted out of the court room on order of the judge, or where it appears that the presence of a suspect or accused person prevents the proper hearing of a witness.
Tel pourrait, par exemple, être le cas lorsqu'un suspect ou une personne poursuivie trouble l'audience et doit quitter la salle d'audience sous escorte sur ordre du juge ou lorsqu'il apparaît que la présence d'un suspect ou d'une personne poursuivie empêche d'auditionner un témoin dans de bonnes conditions.

8. Considers that a start could be made by creating a regular forum where judges of all levels of seniority in areas of law where cross-border issues frequently arise, such as admiralty, commercial, family and personal injury cases, could hold discussions on a recent area or areas of legal controversy or difficulty, in order to encourage discussion, build contacts, create channels of communication and collaboration and build mutual confidence and understanding; believes that this could be assisted through the active participation of the universities and the participation of practitioners;
8. estime qu'il serait possible de commencer par créer un espace de dialogue où se rencontreraient régulièrement des magistrats de tous niveaux pour aborder les domaines du droit dans lesquels des questions transfrontalières se posent fréquemment – comme dans le cas des affaires relatives, entre autres, à la navigation, au commerce, à la famille aux dommages corporels –, où il serait possible d'organiser des discussions sur un ou plusieurs domaine(s) ayant récemment déclenché des controverses ou soulevé des difficultés sur le plan juridique, afin d'encourager le débat, de nouer des liens, de créer des réseaux de communication et de collaboration tout comme de créer un climat de confiance et de compréhension mutuelles; estime qu'une telle initiative pourrait être rendue possible grâce à la participation active des universités et des professionnels du droit;

This would be the case where the patent appeal chamber sits in accordance with Article 50 of the Statute with more than three judges which could be appropriate e.g. for cases that would reach beyond patent law and concern the unity and consistency of Community law.
Ce sera le cas lorsque la chambre d'appel siégera, conformément à l'article 50 du statut, à plus de trois juges, par exemple pour connaître d'affaires débordant le cadre du droit des brevets et affectant l'unité et la cohérence du droit communautaire.

This legislation could be fixed up enormously if this clause which puts all these barriers to what the judge can ask for was eliminated and it was simply a case where the accused could go to the judge and ask for records and the judge could vet those records.
Ce projet de loi serait nettement plus acceptable si la disposition qui oppose tous ces obstacles aux demandes du juge était éliminée, si l'accusé pouvait tout simplement s'adresser au juge pour demander les dossiers et si le juge pouvait examiner ces dossiers.

For example, let us take the current situation between Israel and Palestine. We could have a situation where a Canadian judge goes to work on behalf of the UN, and then perhaps another Canadian judge could be hired by the United Arab League.
Par exemple, il pourrait arriver qu'un juge canadien aille travailler pour les Nations Unies - pour quelque chose comme ce qui arrive à l'heure actuelle entre Israël et la Palestine - et qu'un autre juge canadien soit engagé par la Ligue arabe unie.

Maybe if there were some provision where judges could make some exceptions to a mandatory minimum, it might help, but I do not see anything unreasonable in those lengths.
Peut-être qu'une disposition qui permettrait aux juges d'exempter un délinquant d'une peine minimale obligatoire aiderait, mais la durée de ces peines ne me semble pas déraisonnable.

I do not know if you remember that when it was passed there was a hospital order section that allowed a judge, if the person did not fit the criteria for not criminally responsible, the judge could make a hospital order where a person could go into a hospital for up to six months to get the appropriate treatment and then continue with their sentence.
Je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais, lorsque l'article a été adopté, il y avait une disposition d'ordonnance de séjour à l'hôpital qui permettait à un juge, dans le cas où la personne ne respectait pas les critères selon lesquelles elle ne pouvait être tenue criminellement responsable, de rendre une ordonnance de séjour à l'hôpital, laquelle permettait à la personne d'être hospitalisée pendant une période maximale de six mois et d'y recevoir un traitement adéquat avant de continuer de purger sa peine.