Traduction de «where jurisdiction cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extension of the province where a court entertains jurisdiction | extension of the scope of jurisdiction
prorogation de for | prorogation de juridiction

Rule of jurisdiction of the courts for the place where the plaintiff is domiciled
règle de compétence du domicile du demandeur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, the Directive states clearly that where jurisdiction cannot be determined using the criteria laid down in Article 2(3), the competent Member State is to be determined by reference to Articles 52 (now Article 43) and following of the Treaty establishing the European Community.
En outre, la directive dispose clairement que si la compétence ne peut être établie au moyen des critères mentionnés à l'article 2, paragraphe 3, l'État membre compétent doit être déterminé sur la base des articles 52 (nouvel article 43) et suivants du traité instituant la Communauté européenne.

528 (1) Where a warrant for the arrest or committal of an accused, in any form set out in Part XXVIII in relation thereto, cannot be executed in accordance with section 514 or 703, a justice within whose jurisdiction the accused is or is believed to be shall, on application and proof on oath or by affidavit of the signature of the justice who issued the warrant, authorize the arrest of the accused within his jurisdiction by making an endorsement, which may be in Form 28, on the warrant.
528 (1) Lorsqu’un mandat pour l’arrestation d’un prévenu ou un mandat de dépôt, rédigés selon une formule de mandat mentionnée à la partie XXVIII, ne peut être exécuté conformément à l’article 514 ou 703, un juge de paix dans le ressort duquel l’accusé se trouve ou est présumé se trouver doit, sur demande, et sur preuve sous serment ou par affidavit de la signature du juge de paix qui a décerné le mandat, autoriser l’arrestation du prévenu dans les limites de sa juridiction, en apposant à l’endos du mandat un visa selon la formule 28.

We simply cannot give provincial laws jurisdiction where there is already federal jurisdiction and we do not have a willingness on the behalf of the land owners, in this case the first nation and the Government of Canada, to grant that jurisdiction.
Nous ne pouvons pas simplement appliquer les lois provinciales lorsque la loi fédérale s'applique déjà et les propriétaires fonciers, dans ce cas-ci les premières nations et le gouvernement du Canada, ne sont pas prêts à céder cette compétence.

Also, the Federal Court has jurisdiction if the nuclear incident was caused by an operator (which implies a Canadian person) and occurred outside the territory or the exclusive economic zone of any Contracting State, or the place where the nuclear incident occurred cannot be determined with certainty.
Elle a également compétence lorsque l’accident nucléaire est causé par un exploitant (ce qui suppose une personne canadienne) et survient à l’extérieur du territoire de tout État contractant ou de la zone économique exclusive de celui-ci, ou que le lieu où il s’est produit ne peut être déterminé avec certitude.

Since the Court has no jurisdiction to give a preliminary ruling where a legal situation does not come within the scope of EU law, any provisions of the Charter that may be relied upon by the referring court or tribunal cannot, of themselves, form the basis for such jurisdiction.
La Cour n'étant pas compétente pour statuer sur une demande de décision préjudicielle lorsqu'une situation juridique ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union, les dispositions de la Charte éventuellement invoquées par la juridiction de renvoi ne sauraient, à elles seules, fonder cette compétence.

Where no court of a Member State has jurisdiction pursuant to Articles 3, 4, 5 and 6, the courts of a Member State may, on an exceptional basis, hear the case if proceedings cannot reasonably be brought or conducted or would be impossible in a third State with which the dispute is closely connected.
Lorsque aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des articles 3, 4, 5 et 6, les juridictions d’un État membre peuvent, dans des cas exceptionnels, connaître du litige si une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou conduite, ou se révèle impossible dans un État tiers avec lequel le litige a un lien étroit.

The government cannot point to one jurisdiction in the world where this has worked.
Le gouvernement est incapable de nommer un seul endroit au monde où cette démarche a fonctionné.

1. Where a child's habitual residence cannot be established and jurisdiction cannot be determined on the basis of Article 12, the courts of the Member State where the child is present shall have jurisdiction.
1. Lorsque la résidence habituelle de l'enfant ne peut être établie et que la compétence ne peut être déterminée sur base de l'article 12, les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant est présent sont compétentes.

Where jurisdiction under this Regulation cannot be exercised by reason of the existence of diplomatic immunity in accordance with international law, jurisdiction should be exercised in accordance with national law in a Member State in which the person concerned does not enjoy such immunity.
Si la juridiction compétente sur base du présent règlement ne peut exercer sa compétence en raison de l'existence d'une immunité diplomatique conforme au droit international, la compétence devrait être déterminée dans l'État membre dans lequel la personne concernée ne bénéficie d'aucune immunité, conformément à la loi de cet État.

If these questions cannot be settled by the individual conscience of leadership, we may have to go the route followed by other jurisdictions where chairmanships of committees are awarded based on years of experience.
Si ces questions ne peuvent être réglées selon la conscience individuelle des leaders, nous devrons peut-être suivre l'exemple d'autres sphères de compétence où la présidence des comités est attribuée en fonction des années d'expérience.