Vertaling van "where legally distinct " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

distinctive legal arrangements
régime juridique particulier

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

distinct legal instrument
instrument juridique distinct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where, on the date of entry into force of this Directive, some items of railway infrastructure as defined in Annex I are owned and managed by undertakings other than the infrastructure manager, Member States may decide that such arrangements are to continue, provided that those undertakings are legally distinct and independent from any railway undertaking.
Si, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, certains éléments de l'infrastructure ferroviaire tels que définis à l'annexe I sont détenus et gérés par d'autres entreprises que le gestionnaire de l’infrastructure, les États membres peuvent décider que de telles dispositions doivent être maintenues, à condition que ces entreprises soient, du point de vue juridique, distinctes et indépendantes de toute entreprise ferroviaire.

An important legal distinction must be made in a context like this where the rights of the accused are at stake.
C'est une distinction importante à faire dans un tel cadre légal où il est question des droits de l'accusé.

The distinction my minister drew then was between cases where we can act with certainty as to legal obligations and those where we have the difficulty of putting into effect a very general statement of principle without guidance, as Mr. O'Brien said.
Mon ministre a fait la distinction entre les cas où nous pouvons remplir avec certitude nos obligations juridiques et ceux où il est plus difficile de les mettre en pratique, puisqu'il s'agit de grands principes sans lignes directrices, comme l'a fait remarquer M. O'Brien.

The same legal regime should be applied where winding-up is voluntary, and not only where it is compulsory (particularly since many jurisdictions make no distinction between compulsory winding-up and bankruptcy).
Les liquidations volontaires et les liquidations forcées doivent faire l'objet d'un régime juridique identique (d'autant que de nombreuses juridictions ne font pas la distinction entre ces deux types de liquidations).

The Court also rules that, where a contracting authority which intends to conclude a contract for pecuniary interest relating to services coming under Directive 52/90 with a company legally distinct from it, in whose capital it has a holding together with one or more private undertakings, it must always, regardless of the percentage of that holding, apply the public award procedures laid down by that directive.
En outre, la Cour juge que lorsqu'un pouvoir adjudicateur a l’intention de conclure un contrat à titre onéreux portant sur des services qui relèvent de la directive 92/50 avec une société juridiquement distincte de lui, dans le capital de laquelle il détient une participation avec une ou plusieurs entreprises privées, il doit, indépendamment du pourcentage de participation, toujours appliquer les procédures de passation de marchés publics prévues par cette directive.

In the case of fingerprints, the system shall for the purposes of Article 15 permit a distinction to be made between the cases where fingerprints are not required to be provided for legal reasons and the cases where they cannot be provided factually; after a period of four years this functionality shall expire unless it is confirmed by a Commission decision on the basis of the evaluation referred to in Article 40(3).
Dans le cas de données dactyloscopiques, le système permet, aux fins d'application de l'article 15, la distinction entre les cas où, pour des raisons juridiques, la communication des données dactyloscopiques n'est pas obligatoire, et ceux où ces données ne peuvent de fait être produites. Au terme d'une période de quatre ans, cette fonction prend fin à moins d'être confirmée par une décision de la Commission sur la base de l'évaluation visée à l'article 40, paragraphe 3.

2. Notwithstanding paragraph 1, where a natural or legal person obtains electronic contact details for electronic mail directly from its customers, in the context of the purchase of a product or a service, in accordance with Directive 95/46/EC, the same natural or legal person may use these electronic contact details for direct marketing of its own similar products or services, provided that customers clearly and distinctly are given the opportunity to object, free of charge and in an easy manner, to such use of electronic contact details when they are collected and on the occasion of each message where the customer has not initially refused such use.
2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque, dans le respect de la directive 95/46/CE, une personne physique ou morale a, dans le cadre d'un achat d'un produit ou d'un service, obtenu directement de ses clients des coordonnées électroniques en vue d'un courrier électronique, ladite personne physique ou morale peut exploiter ces coordonnées électroniques à des fins de prospection directe pour des produits ou services analogues qu’elle-même fournit pour autant que lesdits clients se voient donner clairement et expressément la faculté de s'opposer, sans frais et de manière simple, à une telle exploitation des coordonnées électroniques lorsqu'elles sont recueillies et lors de chaque message, au cas où ils n'auraient pas refusé d'emblée une telle exploitation.

2. Where a natural or legal person obtains electronic contact details for electronic mail directly from its customers, in the context of the purchase of a product or a service, in accordance with Directive 95/46/EC, the same natural or legal person may use these electronic contact details for direct marketing of its own products or services, provided that customers clearly and distinctly are given the opportunity to object, free of charge and in an easy manner, to such use of electronic contact details when they are collected and on the occasion of each message where the customer has not initially refused such use.
2. Lorsque, dans le respect de la directive 95/46/CE, une personne physique ou morale a, dans le cadre d'un achat d'un produit ou d'un service, obtenu directement de ses clients des coordonnées électroniques en vue d'un courrier électronique, ladite personne physique ou morale peut exploiter ces coordonnées électroniques à des fins de prospection directe pour des produits ou services qu’elle-même fournit pour autant que lesdits clients se voient donner clairement et expressément la faculté de s'opposer, sans frais et de manière simple, à une telle exploitation des coordonnées électroniques lorsqu'elles sont recueillies et lors de chaque message, au cas où ils n'auraient pas refusé d'emblée une telle exploitation.

The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs did a thorough study in which they identified two distinct periods: First, an earlier one where seven pieces of legislation used language that is close to that of section 25 of the Constitution; and second, a latter one where six pieces of legislation used language that more closely resembled the language that appears here.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a mené une étude approfondie où il a établi deux périodes distinctes : une première, où sept mesures législatives utilisaient un libellé semblable à celui de l'article 25 de la Constitution; et une deuxième et dernière, où six mesures législatives utilisaient un libellé qui ressemblait encore plus au libellé qui figure ici.

It is interesting to note that the fact that the two Houses are distinct legal entities is respected by the provision that, where the parliamentary code is concerned, only a senator is able to lodge a charge against a senator, and only a member of the House of Commons is able to lodge a complaint against another member of the House of Commons.
Il est intéressant de noter que la disposition du code à l'intention des parlementaires selon laquelle seul un sénateur peut porter plainte contre un sénateur et seul un député peut porter contre un député de la Chambre des communes respecte le fait que les deux Chambres constituent des entités juridiques distinctes.