Traduction de «where limited era compliant organisations » (Anglais → Français) :

The analysis reveals that ERA compliant institutions predominate in most Member States, with the exception of seven countries (where the proportions are similar or where limited ERA compliant organisations predominate).
L’analyse révèle que les institutions conformes à l’EER sont prédominantes dans la plupart des États membres, tandis que sept États membres présentent soit un équilibre entre les deux groupes, soit une majorité d'organismes à conformité limitée à l’EER.

Two main clusters have been identified: the ‘ERA compliant’ organisations, having already implemented most of the ERA actions, and the ‘limited ERA compliant’ organisations, which have not implement the ERA actions or only in a limited way.
Deux groupes principaux se dégagent: les organismes «conformes à l’EER», qui ont déjà mis en œuvre la plupart des actions EER, et les organismes «à conformité limitée à l’EER», qui n’ont pas mis en œuvre les actions EER, ou uniquement de manière limitée.

To award certification in cases where the applicant hosting organisation is assessed as fully compliant with the requirements of the standards and procedures.
accorder la certification dans les cas où l'évaluation détermine que l'organisation d'accueil demandeuse respecte pleinement les exigences des normes et procédures.

To award certification in cases where the applicant sending organisation is assessed as fully compliant with the requirements of the standards and procedures.
accorder la certification dans les cas où l'évaluation détermine que l'organisation d'envoi demandeuse respecte pleinement les exigences des normes et procédures.

For example, the graph below shows that within the group of ERA compliant organisations, almost 90% of them frequently include minimum requirements when they publish their vacancies, while this is done by less than 50% of organisations with limited ERA compliance.
Par exemple, le graphique ci-dessous montre que dans le groupe des organismes conformes à l’EER, près de 90 % des organismes satisfont fréquemment aux exigences minimales lors de la publication d’offres d’emploi, tandis que c’est le cas de moins de 50 % des organismes présentant une conformité limitée à l’EER.

The analysis presented in the Facts and Figures also shows that even ERA compliant organisations should make more effort.
L’analyse présentée dans le rapport Faits et chiffres montre également que même les organismes conformes à l’EER devraient consentir davantage d’efforts.

For example, only 50% of the ERA compliant organisations frequently advertise their vacancies in EURAXESS.
Par exemple, seuls 50 % de ces organismes publient fréquemment leurs offres d’emploi sur EURAXESS.

Where a common market organisation, including direct support schemes, financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) places restrictions on production or limitations on Community support at the level of individual farmers, holdings or processing plants, no investment shall be supported by State aids which would increase production beyond those restrictions or limitations.
Lorsqu'une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) impose des restrictions de la production ou des limitations du soutien communautaire au niveau des agriculteurs, des exploitations ou des entreprises de transformation, aucun investissement susceptible d'accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations ne peut bénéficier d'un soutien au titre des aides d'État.

Where collective management organisations have entities representing rightholders as their members, as may be the case where a collective management organisation is a limited liability company and its members are associations of rightholders, Member States should be able to provide that some or all powers of the general assembly of members are to be exercised by an assembly of those rightholders.
Lorsque des organismes de gestion collective ont pour membres des entités représentant des titulaires de droits, comme ce peut être le cas lorsqu’un organisme de gestion collective est une société à responsabilité limitée et que ses membres sont des associations de titulaires de droits, les États membres devraient pouvoir prévoir qu’une partie ou la totalité des pouvoirs de l’assemblée générale des membres soit exercée par une assemblée de ces titulaires de droits.

If the institution is unlikely to be able to restore compliance within an appropriate deadline and, where applicable, has not satisfactorily demonstrated that the effect of non-compliance is immaterial, the permission to use the approach shall be revoked or limited to compliant areas or those where compliance can be achieved within an appropriate deadline.
S'il est peu probable que l'établissement parvienne à rétablir la conformité dans un délai approprié et, le cas échéant, si celui-ci n'a pas démontré à la satisfaction de l'autorité compétente que les effets de cette non-conformité sont négligeables, l'autorisation d'utilisation de l'approche est révoquée ou limitée aux domaines où la conformité est assurée ou peut l'être dans un délai approprié.