Traduction de «where members could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Death in circumstances where the body of the deceased was found and no cause could be discovered Found dead
Découverte d'un cadavre Découverte fortuite d'un cadavre, sans cause apparente de décès

where the distance between the axles could cause overloading of bridges
dans le cas où l'écart des essieux pourrait mener à une surcharge sur les ponts

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Subsidiarity and Proportionality Task Force will identify policy areas where work could be devolved or definitely returned to Member States, as well as ways to better involve regional and local authorities in EU policy making and delivery.
La task-force «subsidiarité et proportionnalité» recensera les domaines d'intervention dans lesquels l'activité pourrait être redéléguée ou définitivement réattribuée aux États membres, ainsi que les moyens permettant de mieux associer les autorités régionales et locales à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'UE.

The Task Force on Subsidiarity and Proportionality, chaired by the First Vice-President Frans Timmermans, is also looking into policy areas where work could be re-delegated or definitely returned to Member States.
La task-force «Subsidiarité et proportionnalité», présidée par le premier vice-président Frans Timmermans, se penche également sur les domaines d'intervention dans lesquels le travail pourrait être redélégué ou certainement réattribué aux États membres.

Particular attention will be paid to identifying proposals where legislation could be simplified for the benefit of SMEs, including in particular company law, and the Member States are invited to: adopt targets of comparable ambition to the commitment to cut administrative burdens by 25% by 2012 at EU level, where this has not yet been done, and implement them ensure swift adoption of the proposals relating to the reduction of the administrative burden in Community legislation adopt the Commission proposal which would permit Member States to increase the threshold for VAT registration to €100 000.
Une attention particulière sera portée à l’identification des propositions permettant d’envisager une simplification à l’intention des PME, notamment dans le droit des sociétés, et les États membres sont invités à: adopter, lorsqu’ils ne l’ont pas encore fait, des objectifs d’un degré d'ambition comparable à celui de l’engagement de réduire de 25 % les charges administratives dans l’UE d’ici à 2012, et à mettre en œuvre ces objectifs veiller à l’adoption rapide de propositions concernant la réduction des charges administratives dans la législation communautaire adopter la proposition de la Commission qui permettrait aux États membres de porter à 100 000 euros le seuil d’enregistrement à la TVA.

The other school of thought is that, if the public cannot lay complaints, it would be like an exclusive club, that is, it would be viewed as an internal process where members could lodge complaints against each other, but no one else could.
L'autre école de pensée est que, si le public ne peut pas déposer de plaintes, ce serait comme un club très sélect, c'est- à-dire que l'on considérerait qu'il s'agit d'un processus interne, les membres de l'assemblée pouvant porter plainte l'un contre l'autre, mais personne d'autre n'étant habilité à le faire.

On May 2, the House Administration opened an Orientation Centre—a central location where Members could access administrative advice as well as temporary workspace until their new offices were available.
Le 2 mai, l’Administration de la Chambre a ouvert un Centre d’orientation, qui se voulait un guichet central où les députés pouvaient obtenir des conseils administratifs et avoir accès à un lieu de travail temporaire jusqu’à ce qu’ils puissent disposer de leurs nouveaux bureaux.

Calls on the Member States to guarantee regular visitation rights to parents, except where this could be detrimental to the best interests of the child, and to allow parents to use their mother tongue with their children during the visits.
demande aux États membres de garantir aux parents des droits de visite réguliers, sauf lorsque cela pourrait nuire à l'intérêt supérieur de l'enfant, et d'autoriser les parents à utiliser leur langue maternelle avec leurs enfants pendant les visites.

The idea I was thinking of is that instead of.looking at this, Bill C-27, if you're trying to get a disclosure, there would be some kind of body, a regional or a national dispute resolution mechanism, first nations-led, where members could go, kind of quick and easy, to find out the information.
Je me suis dit que, plutôt que.en regardant tout ça, le projet de loi C-27, si on veut favoriser la divulgation, il faudrait créer un organisme, un mécanisme de règlement des conflits régional ou national, dirigé par les Premières nations, devant lequel les membres pourraient se présenter, rapido presto, pour obtenir des renseignements.

There are other avenues where members could raise these concerns, notably in the appropriate standing committees, where they might enquire about the procedures in place in various departments and agencies and make helpful recommendations for assisting them to respond more efficiently and effectively to the needs of members of Parliament seeking information to assist constituents.
Ils disposent d’autres moyens pour faire examiner cette question, le plus notable étant les comités permanents compétents, qui peuvent se renseigner sur les façons de faire en usage dans les divers ministères et agences et formuler des recommandations pouvant aider ces fonctionnaires à répondre plus efficacement aux besoins des députés qui cherchent à obtenir des renseignements pour le compte de leurs électeurs.

The leader of NDP made a useful suggestion, and that is for the clean air act to go to a parliamentary committee where members could interview scientists, economists, industry leaders, environmentalists, technology experts and where the committee can itself assist the government in suggesting short term and mid term targets.
Le chef du NPD a fait une suggestion utile en proposant que la Loi sur la qualité de l'air soit renvoyée à un comité parlementaire qui pourrait consulter des scientifiques, des économistes, des dirigeants de l'industrie, des environnementalistes et des experts en technologie et qui pourrait ensuite aider le gouvernement en lui proposant des objectifs à court et à moyen terme.

Only where the rules are not clear with regard to a specific case or where Member States might - for whatever reason - insist on their competence, could it become necessary to refer the issue to a European body for a decision on the jurisdictional issue.
La saisine d'une instance européenne en vue de trancher un conflit de compétences ne serait nécessaire qu'au cas où les États membres - pour une raison quelconque - insistent sur leurs compétences.