Vertaling van "where ministers have resigned " (Engels → Frans) :

While the Constitution and the Constitutional Court's role and decisions have been respected, commitments regarding the protection of the judiciary against attacks, the stepping down of Ministers with integrity rulings against them and the resignation of Members of Parliament with final decisions on incompatibility and conflict of interest, or with final convictions for high-level corruption have not been fully implemented.
La Constitution a été respectée, ainsi que le rôle et les décisions de la Cour constitutionnelle, mais plusieurs engagements, visant à protéger la justice des attaques ou relatifs à la révocation des ministres condamnés pour manquement à l’intégrité et à la révocation des parlementaires à l’encontre desquels des décisions définitives en matière d’incompatibilité et de conflits d’intérêts ont été prises, ou ayant été condamnés en dernier ressort pour délits de corruption à haut niveau, n’ont pas été totalement mis en œuvre.

A steering group composed of representatives of the associations and of the administration met five times, culminating in a note in 1996 to the Minister in charge of co-ordinating poverty policy and the Minister-President of Flanders on the recognition and subsidising of associations "where the poor have their say".
Un groupe de pilotage constitué de représentants des associations et de l'administration se réunit à cinq reprises dans ce but, ce qui aboutit en 1996 à une note au ministre en charge de la coordination de la politique en matière de pauvreté et au ministre président, sur la reconnaissance et la «subsidiation» d'associations «où les pauvres prennent la parole».

where the holders, which may be members or non-members of the institution, of the Common Equity Tier 1 instruments referred to in paragraph 3 have the ability to resign under the applicable national law, they may also have the right to put the capital instrument back to the institution, but only subject to the restrictions of the applicable national law, company statutes and of Regulation (EU) No 575/2013 and this Regulation.
lorsque les détenteurs des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 visés au paragraphe 3, qu’ils soient sociétaires ou non de l’établissement, ont, en vertu du droit national applicable, la faculté de se retirer, ils peuvent aussi avoir le droit de rétrocéder l’instrument à l’établissement, mais seulement sous réserve des restrictions prévues par le droit national applicable, par les statuts de la société, par le règlement (UE) no 575/2013 et par le présent règlement.

In view of the current debates – in Poland in particular, where ministers have resigned because they are evidently missing the opportunity to actually create the structures there that will allow the money to be used properly – I believe that all states must understand that no money can flow if the relevant structures are not in place.
Au vu des débats actuels - en Pologne, notamment, où des ministres ont démissionné pour avoir manifestement manqué l’occasion de véritablement créer les structures qui permettront une utilisation appropriée des crédits -, je pense que tous les États doivent comprendre qu’il ne peut y avoir de versement de fonds si les structures adéquates ne sont pas en place.

1. As regards the processing of personal data which are or have been supplied pursuant to this Decision, each Member State shall guarantee a level of protection of personal data in its national law at least equal to that resulting from the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981 and its Additional Protocol of 8 November 2001 and in doing so, shall take account of Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe to the Member States regulating the use of personal data in the police sector, also where data are not processed automatically.
1. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel qui sont ou qui ont été transmises en vertu de la présente décision, chaque État membre garantit dans son droit national un niveau de protection des données correspondant au moins à celui qui est prévu par la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ainsi que par son protocole additionnel du 8 novembre 2001, et tient à cet égard compte de la recommandation no R (87) 15 du 17 septembre 1987 du comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, et ce également lorsque les données ne sont pas traitées en mode automatisé.

– whether the SPE has an auditor and where the articles of association provide that the SPE should have an auditor, the procedure for his appointment, removal and resignation,
- l’existence ou non d’un commissaire aux comptes au sein de la SPE et, si les statuts prévoient que la SPE doit posséder un commissaire aux comptes, la procédure régissant sa désignation, sa révocation et sa démission,

The lack of critical medicines in particular due to a lack of adequate financial resources is an issue that has reached the highest political level, as exemplified by the 'Bremen Declaration'[6] in the case of HIV/AIDS, where Health Ministers committed to cooperate to order to ensure access to affordable medication in view of existing problems for patients in several Member States to have access to urgently needed medication.
Le manque de médicaments essentiels dû, notamment, à des ressources financières insuffisantes, est un problème qui est remonté au niveau politique le plus élevé, comme le montre la «déclaration de Brême»[6] dans le cas du VIH/SIDA: les ministres de la santé se sont engagés à coopérer afin de garantir un accès à une médication abordable compte tenu des problèmes qu’avaient les patients dans plusieurs États membres pour obtenir des médicaments dont ils avaient un besoin urgent.