Vertaling van "where natural persons " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor
lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire

natural person status [ status of natural person ]
statut de personnes physiques

physical person | natural person
personne physique

natural person [ person ]
personne physique [ personne ]

physical person | natural person | individual
personne physique

identified natural person
personne physique identifiée

Assignment for the general benefit of creditors (Natural person)
Cession au bénéfice des créanciers en général (personne physique)

Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]
Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]

identifiable natural person | identifiable person
personne identifiable

individual | natural person | physical person
particulier | personne physique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In exceptional cases, including where natural persons are concerned or where it is necessary to preserve the confidentiality of the investigation or of a national judicial proceeding, the panel may decide not to publish the exclusion or financial penalty as set out in point (h) of the first subparagraph of this paragraph with due consideration to the right to privacy and with due observance of the rights provided for in Regulation (EC) No 45/2001.
Dans des cas exceptionnels, notamment lorsque des personnes physiques sont concernées ou lorsqu'il est nécessaire de préserver la confidentialité de l'enquête ou d'une procédure judiciaire nationale, l'instance peut décider de ne pas publier l'information relative à l'exclusion ou à la sanction financière prévue au premier alinéa, point h), du présent paragraphe, en tenant dûment compte du droit au respect de la vie privée et des droits prévus par le règlement (CE) n° 45/2001.

Where natural persons are concerned, the decision to publish shall be taken with due consideration of the right to privacy and with due observance of the rights provided for in the Regulation (EC) No 45/2001.
Quand il s'agit de personnes physiques, la décision de publier est prise dans le respect de leur vie privée et des droits prévus par le règlement (CE) n° 45/2001.

Where natural persons are concerned, the publication shall be limited to the name of the contractor or the beneficiary, its localisation, the amount awarded and the purpose of the award, and the disclosure of these data, shall be based on relevant criteria such as the periodicity of award, or the type or the importance of the award.
La publication se limite, quand il s'agit de personnes physiques, au nom du contractant ou du bénéficiaire, à son domicile, au montant accordé et à l'objet de la prestation; la divulgation de ces données se fonde sur des critères pertinents, tels que la récurrence de la prestation, son type ou son montant.

(a) where a person makes a particular supply by way of sale of personal property or a service that was acquired, imported, brought into a participating province, manufactured or produced by the person exclusively for the purpose of making a supply of that property or service by way of sale in the course of a business of the person or in the course of an adventure or concern of the person in the nature of trade, except where
a) la personne qui fournit, par vente, un bien meuble ou un service qu’elle a acquis, importé, transféré dans une province participante, fabriqué ou produit exclusivement pour le fournir par vente dans le cadre de son entreprise ou de son projet à risques ou affaire de caractère commercial est réputée avoir effectué la fourniture dans le cadre de ses activités commerciales sauf si, selon le cas :

10 (1) Where the owner referred to in subsection (2) is a corporation, the term for which copyright subsists in a photograph shall be the remainder of the year of the making of the initial negative or plate from which the photograph was derived or, if there is no negative or plate, of the initial photograph, plus a period of fifty years (1.1) Where the owner is a corporation, the majority of the voting shares of which are owned by a natural person who would have qualified as the author of the photograph except for subsection (2), the term of copyright is the term set out in section 6 (2) The person who
Article 1 : Texte de l'article 10 : 10 (1) Dans les cas où le propriétaire visé au paragraphe (2) est une personne morale, le droit d'auteur sur la photographie subsiste jusqu'à la fin de la cinquantième année suivant celle de la confection du cliché initial ou de la planche dont la photographie a été directement ou indirectement tirée, ou de l'original lorsqu'il n'y a pas de cliché ou de planche (1.1) Toutefois, l'article 6 s'applique dans les cas où le propriétaire est une personne morale dont la majorité des actions avec droit de vote sont détenues par une personne physique qui, sauf pour le paragraphe (2), aurait été considérée l'auteur de la photographie (2) Le propriétaire, au moment de la confection du cliché initial ou de la planche ou, lorsqu'il n'y a pas de cliché ou de planche, de l'original est considéré comme l'auteur de la photographie, et si ce propriétaire est une personne morale, celle-ci est réputée, pour l'application de la présente loi, être un résident habituel d'un pays signataire, si elle y a fondé un établissement commercial.

Clause 1: Section 10 reads as follows: 10 (1) Where the owner referred to in subsection (2) is a corporation, the term for which copyright subsists in a photograph shall be the remainder of the year of the making of the initial negative or plate from which the photograph was derived or, if there is no negative or plate, of the initial photograph, plus a period of fifty years (1.1) Where the owner is a corporation, the majority of the voting shares of which are owned by a natural person who would have qualified as the author of the photograph except for subsection (2), the term of copyright is the term set out in section 6 (2) The person who
Article 1 : Texte de l'article 10 : 10 (1) Dans les cas où le propriétaire visé au paragraphe (2) est une personne morale, le droit d'auteur sur la photographie subsiste jusqu'à la fin de la cinquantième année suivant celle de la confection du cliché initial ou de la planche dont la photographie a été directement ou indirectement tirée, ou de l'original lorsqu'il n'y a pas de cliché ou de planche (1.1) Toutefois, l'article 6 s'applique dans les cas où le propriétaire est une personne morale dont la majorité des actions avec droit de vote sont détenues par une personne physique qui, sauf pour le paragraphe (2), aurait été considérée l'auteur de la photographie (2) Le propriétaire, au moment de la confection du cliché initial ou de la planche ou, lorsqu'il n'y a pas de cliché ou de planche, de l'original est considéré comme l'auteur de la photographie, et si ce propriétaire est une personne morale, celle-ci est réputée, pour l'application de la présente loi, être un résident habituel d'un pays signataire, si elle y a fondé un établissement commercial.

3. This information shall be made available with due observance of the requirements of confidentiality and security, and where natural persons are concerned, of the right to respect for private life and of the right to the protection of personal data, as set out in Directive No 95/46/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council.
3. Ces informations sont communiquées dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité , et, quand il s'agit de personnes physiques, du droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et dans le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil.

2. Where natural persons are concerned, Member States shall provide for criminal sanctions, including imprisonment.
2. En ce qui concerne les personnes physiques, les Etats membres prévoient des sanctions pénales, y compris des peines privatives de liberté.

Article 6 of the Grand-Ducal Regulation of 20 December 1994 stipulates that “where the insurance contract provides for a personal contribution by the policyholder towards the settlement of the claim (excess), that personal contribution may be no greater than the following amounts: €1239.47 per claim, where the policyholder is a natural person; or €4957.87 per claim, where the policyholder is a legal person”.
L’article 6 du règlement grand-ducal du 20 décembre 1994 prescrit que « lorsque le contrat d’assurance prévoit une contribution personnelle du preneur d’assurance au règlement du dommage (franchise), cette contribution personnelle ne peut pas dépasser les montants suivants : €1239,47 par sinistre, lorsque le preneur d’assurance est une personne physique ; ou €4957,87 par sinistre, lorsque le preneur est une personne morale».

In our view, a situation where a person says, " I know I now have this disease; I will let nature take its course, and I will try and make the best of it during my final weeks or months," is completely different from the law allowing a doctor or some other person to take your life.
À notre avis, une situation où la personne dit: «Je sais que j'ai maintenant contracté cette maladie; je vais laisser la nature suivre son cours et je vais tenter d'en tirer le meilleur parti au cours des dernières semaines ou des derniers mois», est tout à fait différente d'une autre où l'on permettrait, en loi, à un médecin ou à une autre personne de vous enlever la vie.