where NCBs know or have sufficient reason to believe that a criminal offence has been committed they shall refuse to exchange the damaged genuine euro banknotes and shall withhold them, against acknowledgement of receipt, as evidence to be presented to the competent authorities to initiate or to support an ongoing criminal investigation.
Lorsque les BCN savent ou ont des raisons suffisantes de penser qu’une infraction a été commise, elles refusent d’échanger les billets en euros authentiques endommagés et les retiennent comme éléments de preuve, contre remise d’un reçu, pour les présenter aux autorités compétentes afin d’ouvrir une enquête pénale ou d’étayer une enquête pénale en cours.