Vertaling van "where necessary digital " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant
ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

where necessary
au besoin

the Commission shall,where necessary,address appropriate directives to...
la Commission adresse,en tant que de besoin,les directives appropriées à...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. Stresses that copyright is an important economic basis for creativity, employment and innovation, as well as the guarantor of cultural diversity, and that it is essential to enable Europe’s creative and cultural industries to compete on a global scale; stresses that further efforts are needed in the field of copyright to strike a balance between all key actors, and that any revision of copyright law should ensure adequate protection that fosters investment and growth in the creative and cultural sector, whilst removing legal uncertainties and inconsistencies that adversely affect the functioning of the Digital Single Market (DSM); urges the Commission to review, where necessary, the regulatory framework for copyright in order to achieve a better access to creative content for European citizens, and to stimulate European researchers, educational establishments, cultural heritage institutions and the creative sector to adapt their activities to the digital world; underlines that appropriate remuneration must be paid by those who profit from the exploitation of copyright-protected works, and that any solutions in this regard should not discourage the use of legal providers; recalls that digital technologies have redefined the value chain in the cultural sector, mostly to the benefit of intermediaries and often to the detriment of creators; asks the Commission to investigate the extent and impact of such changes and to propose measures to improve the remuneration of authors and artists at European level; stresses that any revised provisions should be future-proof and technologically neutral, evidence based and carefully assessed in line with the Commission’s objective of better regulation, while taking into account the differences between the digital and analogical environments;
22. souligne que le droit d'auteur est un fondement économique important pour la créativité, l'emploi et l'innovation, ainsi que le garant de la diversité culturelle, et qu'il est essentiel pour permettre au secteur culturel et créatif européen d'affronter la concurrence au niveau mondial; insiste sur la nécessité de déployer des efforts supplémentaires dans le domaine du droit d'auteur pour trouver un équilibre entre l'ensemble des acteurs essentiels, et sur le fait que toute révision de la législation sur le droit d'auteur devrait garantir un niveau de protection suffisant, qui favorise les investissements et la croissance dans le secteur de la culture et de la création, tout en éliminant les insécurités et incohérences juridiques, lesquelles ont une incidence négative sur le fonctionnement du marché unique numérique; demande instamment à la Commission de revoir, le cas échéant, le cadre réglementaire du droit d'auteur afin d'assurer un meilleur accès aux contenus créatifs pour les citoyens européens, et d'encourager les chercheurs européens, les établissements d'enseignement, les institutions dépositaires du patrimoine culturel et le secteur de la création à adapter leurs activités au monde numérique; souligne qu'une rémunération appropriée doit être versée par ceux qui tirent profit de l'exploitation des œuvres protégées par le droit d'auteur, et que toute solution à cet égard ne devrait pas dissuader le recours aux prestataires licites; rappelle que les technologies numériques ont redéfini la chaîne de valeur dans le secteur de la culture, principalement au bénéfice des intermédiaires et souvent au détriment des créateurs; demande à la Commission d'étudier l'ampleur et l'incidence de ces modifications et de proposer des mesures visant à améliorer la rémunération des auteurs et des artistes au niveau européen; souligne que les dispositions révisées devraient être neutres sur le plan technologique et à l'épreuve du temps, fondées sur des éléments concrets e ...

The main objective of this scheme is to support the creation and exploitation of catalogues of European works to be distributed digitally across borders to a wider audience and/or to cinema exhibitors through advanced distribution services, integrating where necessary digital security systems in order to protect online content.
Le principal objectif de ce plan est de soutenir la création et l’exploitation de catalogues d’œuvres européennes devant être distribués numériquement au-delà des frontières à une audience plus vaste et/ou à des producteurs de cinéma par l’intermédiaire de services de distribution avancés, en intégrant, le cas échéant, des systèmes de sécurité numériques afin de protéger le contenu en ligne.

77. Stresses the new and important role of competition policy in the digital economy; asks the Commission closely to follow technological developments in the digital market and to react swiftly where necessary in order to keep digital platforms as open as possible by strictly applying competition rules;
77. souligne le rôle nouveau et important de la politique de concurrence au sein de l'économie numérique; demande à la Commission de suivre de près l'évolution technologique du marché numérique et de réagir rapidement le cas échéant afin de maintenir les plateformes numériques aussi ouvertes que possible en appliquant strictement les règles de concurrence;

20. Stresses the new and important role of competition policy in the digital economy; asks the Commission to follow closely technological developments in the digital market and to react swiftly where necessary in order to keep digital platforms as open as possible by strictly applying competition rules;
20. souligne le rôle nouveau et important de la politique de concurrence au sein de l'économie numérique; demande à la Commission de suivre de près les évolutions technologiques du marché numérique et de réagir rapidement le cas échéant afin de maintenir les plateformes numériques aussi ouvertes que possible en appliquant strictement les règles de concurrence;

0.4. Where necessary (especially for the types of bodywork referred to respectively in points 3.1 and 3.6 and in points 4.1 to 4.4), they shall be supplemented by two digits.
0.4. Si nécessaire (notamment pour les types de carrosserie visés respectivement aux points 3.1 et 3.6 et aux points 4.1 à 4.4), ils sont complétés de deux chiffres.

Consisting of plenary sessions and, where necessary for specific issues, working groups with clear objectives and deadlines, it will be a meeting place for actors from all areas, including government agencies and programmes, standards bodies, industry, services within the Commission and user organisations (e.g. parent and teacher organisations, child protection groups, consumer protection bodies and civil and digital rights organisations).
Combinant les sessions plénières et, là où c'est nécessaire pour certaines questions spécifiques, les groupes de travail avec des objectifs et des délais clairs, il constituera un lieu de réunion pour tous les acteurs de tous les horizons, y compris les agences et les programmes gouvernementaux, les organismes de normalisation, les entreprises, les services de la Commission et les organisations d'utilisateurs (telles que les organisations de parents et d'enseignants, les groupes de protection de l'enfance, les associations de protection des consommateurs et les organisations de défense des droits civiques et des droits numériques).

In order to execute the Programme and, in particular, evaluate the projects benefiting from Programme funding and networking activities, the Commission will draw on recognised, independent audiovisual experts in the fields of development, production, distribution and promotion, who are, where necessary, proficient in the area of the management of rights, especially in the new digital environment.
Pour la réalisation du programme et, en particulier, pour l'évaluation des projets bénéficiaires de financements du programme et les actions de mise en réseau, la Commission veillera à s'entourer d'experts indépendants reconnus du secteur audiovisuel dans le domaine du développement, de la production, de la distribution et de la promotion, ayant, si nécessaire, des compétences dans le domaine de la gestion des droits, en particulier dans le nouvel environnement numérique.

The Commission considers that the digital revolution does not call into question the need for audio-visual policy to identify relevant general interests and, where necessary, to protect them through the regulatory process.
La Commission considère que la révolution numérique ne remet pas en question la nécessité, pour la politique audiovisuelle, d'identifier quels sont les intérêts généraux concernés et, le cas échéant, de les protéger par une réglementation.