Vertaling van "where necessary through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant
ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

where necessary
au besoin

the Commission shall,where necessary,address appropriate directives to...
la Commission adresse,en tant que de besoin,les directives appropriées à...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. Considers that the Europe 2020 Strategy covering competitiveness, growth and jobs should in its social dimension be aimed at sustaining and improving, through the coordination of the Member States’ social policies, inter alia by means of benchmarks or, where necessary, through legislation, a set of fundamental social standards such as quality of public employment services, provision of unemployment benefits linked with activation measures, access to healthcare services, affordable and good-quality childcare services, vocational training and lifelong learning; is of the opinion that the Europe 2020 social targets and the Scoreboard of key employment and social indicators could be used to monitor the implementation of these fundamental standards;
34. estime que la stratégie Europe 2020, concernant les aspects de compétitivité, de croissance et d'emploi, devrait avoir pour but, dans sa dimension sociale, de soutenir et d'améliorer, ce à travers la coordination des politiques sociales des États membres, entre autres au moyen de critères de référence ou, le cas échéant, par la voie législative, un ensemble de normes sociales fondamentales telles que la qualité des services publics de l'emploi, l'octroi de prestations de chômage articulé avec des mesures d'activation, l'accès aux services de santé, à des services de prise en charge des enfants d'un coût abordable et de bonne qualité, à la formation professionnelle et à l'apprentissage tout au long de la vie; estime que les objectifs sociaux de la stratégie Europe 2020 et le tableau de bord d'indicateurs en matière sociale et d'emploi pourraient être utilisés pour surveiller la mise en œuvre de ces normes fondamentales;

The Commission is promoting compliance through continued dialogue and, where necessary, through infringement procedures, some dating back to 1997.
La Commission promeut la conformité au moyen de la poursuite du dialogue et, le cas échéant, de procédures d’infraction, dont certaines remontent à 1997.

(3) through the methods of collecting information and where necessary through the follow up of adverse reaction reports, ensure that any biological medicinal product prescribed, dispensed, or sold in their territory which is the subject of an adverse reaction report is identifiable;
(3) veillent, par des méthodes de recueil d'informations et, au besoin, par le suivi des notifications d'effets indésirables, à ce que tout médicament biologique prescrit, délivré ou vendu sur leur territoire et faisant l'objet d'une notification d'effets indésirables puisse être identifié;

States shall take effective measures to ensure that this right is protected and also to ensure that indigenous peoples can understand and be understood in political, legal and administrative proceedings, where necessary through the provision of interpretation or by other appropriate means.
Les États prennent des mesures efficaces pour protéger ce droit et faire en sorte que les peuples autochtones puissent comprendre et être compris dans les procédures politiques, juridiques et administratives, en fournissant, si nécessaire, des services d’interprétation ou d’autres moyens appropriés.

1. Welcomes the Commission’s initiative to reflect on the best regulatory framework for the future of the internal market; stresses, however, that the internal market must in future operate within a set of necessary and appropriate common rules; underlines, therefore, the importance of improving the quality and availability of provisions in an effort to achieve a well-functioning internal market, in particular in the area of services, including retail financial services; points out that the post-entry growth performance of EU firms can be improved by addressing, through non-legislative initiatives or, where necessary, through legislative instruments, the remaining barriers affecting their growth, such as imperfect financial markets which result in lower financial potential, higher administrative costs at entry and post-entry that affect the expansion of firms in their initial years, and tight hiring, firing and other social restrictions;
1. se félicite de l'initiative de la Commission de réfléchir au meilleur cadre réglementaire pour l'avenir du marché intérieur; souligne toutefois que celui-ci doit à l'avenir fonctionner avec une série de règles communes nécessaires et adéquates; souligne par conséquent l'importance de l'amélioration de la qualité et de la disponibilité des dispositions visant à permettre le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier dans le domaine des services, y compris les services financiers de détail; souligne que la performance de croissance après entrée sur le marché des entreprises de l'UE peut être améliorée en levant, par le biais d'initiatives non législatives ou, le cas échéant, par le biais d'instruments législatifs, les obstacles affectant leur croissance, par exemple, des marchés financiers imparfaits conduisant à de moindres possibilités financières, des coûts administratifs plus élevés à l'entrée et après l'entrée qui freinent le développement des entreprises au cours de leurs premières années, de fortes restrictions à l'embauche et au licenciement et d'autres restrictions sociales;

7. Regards the comparative trade advantages accruing to the US through its refusal to sign on to the Kyoto Protocol as a form of environmental dumping, which the EU must redress where necessary through corrective measures including new fiscal measures on US imports into the EU, following the recommendations of the High-Level Group on Competitiveness, Energy and the Environment;
7. estime que les avantages commerciaux comparatifs dont bénéficient les Etats-Unis en refusant de signer le Protocole de Kyoto constituent une forme de dumping environnemental que l'UE doit corriger, le cas échéant, par des mesures incluant de nouvelles mesures fiscales sur les importations des États-Unis vers l'UE, conformément aux recommandation du groupe de haut niveau sur la compétitivité, l’énergie et l’environnement;

The process of cooperation through voluntary agreements between Member States and, where necessary, through Commission arbitration is expedient because it meets the needs of small producers of nuclear waste.
La procédure de coopération par le biais d'accords volontaires entre États membres et, le cas échéant, d'une intervention arbitrale de la Commission est souhaitable dans la mesure où elle sert les besoins des petits producteurs de déchets nucléaires.

to give priority to the appointment of officials of under-represented nationalities who are of proven merit, where necessary through external recruitments;
accorder la priorité à la nomination de fonctionnaires des nationalités sous-représentées dont les mérites sont démontrés, le cas échéant par des recrutements externes;

-?to give priority to the appointment of officials of under-represented nationalities who are of proven merit, where necessary through external recruitments;
- accorder la priorité à la nomination de fonctionnaires des nationalités sous-représentées dont les mérites sont démontrés, le cas échéant par des recrutements externes;

2. Improving the employment intensity of growth 2.1 Flexibility and work organization a) Part-time work should be facilitated and promoted on a voluntary basis, where necessary, through measures such as: . the provision of equal treatment of part-timers, with benefits proportional to the time worked . incentives to work-reorganization schemes which combine reduction of working time with new hirings . introduction of progressive retirement arrangements . introduction of part-time work possibilities by the public sector and administrations . offering people accepting to reduce working time the possibility to acquire new qualifications. b) The introduction of flexible working organization arrangements should be promoted, in a decentralized way, in particular in the framework of agreements between employers and employees.
2. Augmenter l'intensité d'emploi de la croissance 2.1 Flexibilité et organisation du travail a) Il convient de faciliter et de promouvoir le travail à temps partiel volontaire, là où c'est nécessaire, par des mesures telles que : . l'égalité de traitement des travailleurs à temps partiel, avec des avantages proportionnels au temps de travail, . des incitations à des plans de réorganisation du travail associant réduction du temps de travail et nouvelles embauches l'introduction de régimes de retraite progressive . l'introduction de possibilités de temps partiel dans le secteur public et les administrations . l'offre, aux personnes disposées à réduire leur temps de travail, de la possibilité d'acquérir de nouvelles qualifications. b) Il convient d'encourager les mesures décentralisées d'assouplissement de l'organisation du travail, en particulier dans le cadre d'accords entre employeurs et travailleurs.