Vertaling van "where negotiations broke down meant " (Engels → Frans) :

Others - including cable operators - argued that the prospect of regulatory intervention where negotiations broke down meant that an obligation to negotiate access would in practice have the same effect as an obligation to provide access, since service providers would not negotiate seriously, but wait for the regulator to impose a price.
D'autres - dont des câblo-opérateurs - affirment que la perspective d'une intervention de l'autorité réglementaire au cas où les négociations échoueraient ferait qu'en pratique, l'obligation de négocier l'accès aurait le même effet que l'obligation d'accorder l'accès, étant donné que les fournisseurs de services ne négocieraient pas sérieusement mais attendraient que l'autorité réglementaire impose un prix.

1. Where duly substantiated urgency renders impracticable the minimum time limits laid down in Article 152(3) for restricted procedures and negotiated procedures where a contract notice is published, contracting authorities may set the following time limits, expressed in calendar days:
1. Dans le cas où l’urgence, dûment motivée, rend impraticables les délais minimaux prévus à l’article 152, paragraphe 3, pour les procédures restreintes et les procédures négociées avec publication d’un avis de marché, les pouvoirs adjudicateurs peuvent fixer, en jours de calendrier, les délais suivants:

1. An additional import duty shall apply to imports, subject to the rate of duty laid down in Article 70(1), of grape juice and grape must where marked with a special safeguard clause indication (SSG) in the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round Multilateral Trade Negotiations, in order to prevent or counteract adverse effects on the market of the Community which may result from those imports, if:
1. Un droit additionnel à l'importation s'applique aux importations, soumises aux taux de droits prévus à l'article 70, paragraphe 1, de jus de raisins et de moûts de raisins lorsqu'elles sont assorties d'une clause de sauvegarde spéciale («CSS») dans l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, afin d'éviter ou de contrer les effets préjudiciables sur le marché de la Communauté pouvant résulter des importations, si:

1. Where AIFMs invest in assets of limited liquidity and where such investment is preceded by a negotiation phase, they shall, in relation to the negotiation phase, in addition to the requirements laid down in Article 18:
1. Lorsque les gestionnaires investissent dans des actifs dont la liquidité est limitée et que ces investissements sont précédés d’une phase de négociation, les gestionnaires doivent, en ce qui concerne cette phase de négociation, et en sus des obligations définies à l’article 18:

1. Where duly substantiated urgency renders impracticable the minimum time limits laid down in Article 48(3) for restricted procedures and negotiated procedures where a contract notice is published as well as for the negotiated procedure without publication for contracts related to defence, the Agency may set the following time limits, expressed in calendar days:
1. Dans le cas où l'urgence, dûment motivée, rend impraticables les délais minimaux prévus à l'article 48, paragraphe 3, pour les procédures restreintes et les procédures négociées avec publication d'un avis de marché, ainsi que pour les procédures négociées sans publication d'un avis, en ce qui concerne les marchés liés à la défense, l'Agence peut fixer, en jours de calendrier, les délais suivants:

1. Where duly substantiated urgency renders impracticable the minimum time limits laid down in Article 140(3) for restricted procedures and negotiated procedures where a contract notice is published, contracting authorities may set the following time limits, expressed in calendar days:
1. Dans le cas où l'urgence, dûment motivée, rend impraticables les délais minimaux prévus à l'article 140, paragraphe 3, pour les procédures restreintes et les procédures négociées avec publication d'un avis de marché, les pouvoirs adjudicateurs peuvent fixer, en jours calendrier, les délais suivants:

For each chapter of the negotiations, the Council should lay down benchmarks for the provisional closure and, where appropriate, for the opening of negotiations, including legislative alignment and a satisfactory track record of implementation of the acquis.
Pour chaque chapitre des négociations, le Conseil devrait fixer des critères de référence pour la clôture provisoire des négociations, notamment un bilan satisfaisant de la mise en oeuvre de l'acquis.

1. In order to prevent or counteract any adverse effects on the Community market caused by imports of certain agricultural products, imports of one or more of such products at the rate of duty laid down in the common customs tariff shall be subject to payment of an additional import duty if the conditions in Article 5 of the Agreement on Agriculture concluded under Article 300 of the Treaty in the framework of the Uruguay Round of multilateral trade negotiations are met, unless such imports are unlikely to disturb the Community market, or where the effects would be disproportionate to the intended objective.
1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits agricoles, l'importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 300 du traité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.