Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "where parliament itself " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament

lorsque l'urgence est décidée par le Parlement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Why shouldn't we have built in a couple of days of debate where Parliament itself makes the decision?

Pourquoi n'avons-nous pas prévu quelques jours de débat pour permettre au Parlement de prendre lui-même la décision?


This approach will meet a concern for efficiency -- more rapid and effective intervention including where proceedings for failure to fulfil an obligation would not be the most appropriate mechanism -- while ensuring equal treatment for the Member States and for the different channels for identifying presumed infringements (complaints, cases identified by the Commission itself, cases referred by the European Parliament or the European Ombudsman).

Ainsi répondra-t-on à un souci d'efficacité - intervenir plus rapidement et plus efficacement y compris dans les cas pour lesquels la procédure en manquement ne constituerait pas l'instrument le plus approprié - tout en respectant l'équité de traitement à l'égard des Etats membres et des différents canaux d'identification des infractions présumées (les plaintes, les cas décelés d'office, les cas soumis par le Parlement européen ou par le Médiateur européen).


We envision a parliament that regularly invites the public to participate in making major national decisions; a democracy where referendums on key issues are regularly held; where citizens can initiate a referendum if enough of them feel strongly enough about the need for a legislative measure; a democracy where elected officials who abuse their public trust can be fired for cause by an electorate itself through a recall mechani ...[+++]

Nous imaginons un parlement qui inviterait régulièrement le public à participer à la prise de décisions importantes ayant une portée nationale. Nous imagions une démocratie dans laquelle des référendums sur des questions primordiales se tiendraient de façon périodique; une démocratie au sein de laquelle les citoyens pourraient demander la tenue d'un référendum si un nombre suffisant d'entre eux ressentaient la nécessité d'adopter une mesure législative; une démocratie où les élus qui abusent de leur mandat public pourraient être congédiés par l'électorat au moyen d'un processus de destitution; une démocratie dans laquelle le parlement ...[+++]


One need only think of the role of Parliament, which has been strengthened in relation to the Council, but which is also being strengthened by the Rules of Procedure where the internal relationships with institutions within Parliament itself are concerned.

Il suffit de penser au rôle du Parlement qui a été renforcé par rapport à celui du Conseil et dont le règlement vient consolider tous les aspects relatifs aux relations du Parlement avec les instances qui le composent.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
9. Notes that, under the new budgetary procedure, the Commission’s role in the conciliation stage is to mediate an agreement between Parliament and the Council to the best of its ability; where Parliament and the Council fail to come to an agreement in the conciliation committee, the Commission’s role is to come up with a new proposal; points out, however, that if the Council agrees a common position with Parliament in conciliation but fails to secure a qualified majority in the Council itself ...[+++]

9. note qu'au titre de la nouvelle procédure budgétaire, le rôle de la Commission au stade de la conciliation consistera à négocier un accord entre le Parlement et le Conseil dans la mesure de ses capacités; estime que, si le Parlement et le Conseil ne parviennent pas à un accord au sein du comité de conciliation, le rôle de la Commission sera alors de présenter une nouvelle proposition; souligne cependant que, si le Conseil se met d'accord sur une position commune avec le Parlement en conciliation, mais ne parvient pas à obtenir une majorité qualifiée au sein du Conseil lui-même, le Parlement pourra alors revenir, en utilisant une cla ...[+++]


We did not resolve the basic issue, namely that the European Parliament itself must decide where it will hold its sessions.

Nous n’avons pas résolu la question fondamentale, à savoir le fait qu’il incombe au Parlement européen de décider dans quelle ville il entend se réunir.


There are serious, significant cases of systematically violated rights and of countries whose economies depend greatly, if not on European Union aid, certainly on the rich tapestry of relations they sustain with the European Union: I refer to countries such as Vietnam, Laos and Cambodia itself, where, as you are aware, the situation is currently very serious and there is a danger of a coup d’état taking place within the next few days, in contempt of the results of elections which Parliament itself declared – m ...[+++]

Il existe des cas de violations graves, notables et systématiques des droits de l’homme dans des pays dont l’économie dépend largement, si pas de l’aide de l’Union européenne, tout au moins du vaste réseau de relations qu’ils entretiennent avec l’Union européenne: je pense à des pays tels que le Viêt Nam, le Laos et le Cambodge, où la situation - vous le savez - est très grave à l’heure actuelle et qui est sous la menace d’un coup d’État imminent, au mépris des résultats des élections que le Parlement ...[+++]


In accordance with the jurisprudence of the Court of Justice, the European Parliament must be reconsulted whenever final text, viewed as a whole, departs substantially from the text on which Parliament has already been consulted, except in cases where the amendments correspond essentially to the wishes expressed by Parliament itself.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, le Parlement européen doit toujours être consulté de nouveau si le texte finalement adopté est, dans son ensemble, substantiellement différent de celui sur lequel le Parlement avait été consulté, à moins que les modifications ne répondent pour l'essentiel à un vœu exprimé par le Parlement lui-même.


This approach will meet a concern for efficiency -- more rapid and effective intervention including where proceedings for failure to fulfil an obligation would not be the most appropriate mechanism -- while ensuring equal treatment for the Member States and for the different channels for identifying presumed infringements (complaints, cases identified by the Commission itself, cases referred by the European Parliament or the European Ombudsman).

Ainsi répondra-t-on à un souci d'efficacité - intervenir plus rapidement et plus efficacement y compris dans les cas pour lesquels la procédure en manquement ne constituerait pas l'instrument le plus approprié - tout en respectant l'équité de traitement à l'égard des Etats membres et des différents canaux d'identification des infractions présumées (les plaintes, les cas décelés d'office, les cas soumis par le Parlement européen ou par le Médiateur européen).


Once you get it into a system where Parliament itself speaks on the qualifications and makes a decision you would inevitably get a system where the government alone is not imposing its will, but you would get a consensus choice.

Une fois que l'on a adopté un système où le Parlement se prononce sur les qualifications et prend les décisions, le gouvernement ne peut plus imposer seul sa volonté et l'on se trouve alors face à un choix effectué par consensus.




Anderen hebben gezocht naar : where parliament itself     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'where parliament itself' ->

Date index: 2024-11-18
w