In accordance with the jurisprudence of the Court of Justice, the European Parliament must be reconsulted whenever final text, viewed as a whole, departs substantially from the text on which Parliament has already been consulted, except in cases where the amendments correspond essentially to the wishes expressed by Parliament itself.
Selon la jurisprudence de la Cour de justice, le Parlement européen doit toujours être consulté de nouveau si le texte finalement adopté est, dans son ensemble, substantiellement différent de celui sur lequel le Parlement avait été consulté, à moins que les modifications ne répondent pour l'essentiel à un vœu exprimé par le Parlement lui-même.