Vertaling van "where parliament must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It highlighted pending measures where Council and the European Parliament must move ahead, as well as areas where the Commission will make proposals shortly to improve the administrative, regulatory and financial conditions for complex, cross-border investment projects.
Il a mis en évidence les mesures en suspens pour lesquelles le Conseil et le Parlement européen doivent aller de l'avant ainsi que des domaines dans lesquels la Commission présentera des propositions dans un proche avenir en vue d'améliorer le cadre administratif, réglementaire et financier pour les projets d'investissement transfrontaliers complexes.

Where the measures provided for in this Regulation entail the processing of personal data, they must be carried out in accordance with Union law on the protection of personal data, in particular Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council , as well as the national implementing measures thereto.
Chaque fois que les dispositions du présent règlement prévoient le traitement de données à caractère personnel, il convient que ce traitement soit effectué dans le respect du droit de l'Union relatif à la protection des données à caractère personnel, en particulier la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil , ainsi que des mesures nationales d'exécution.

Article 26 of the Directive provides that, not later than 31 December 2000, and every two years thereafter, the Commission must submit to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee a report on the application of the Directive as amended and, where appropriate, make further proposals to adapt it to developments in the field of television broadcasting, in particular in the light of recent technological developments.
L’article 26 de la directive énonce qu’au plus tard le 31 décembre 2000, puis tous les deux ans, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à l’application de la directive, et, le cas échéant, formule de nouvelles propositions en vue de son adaptation à l'évolution dans le domaine de la radiodiffusion télévisuelle, en particulier à la lumière de l'évolution technologique récente.

Where immovable property or major installations are made available free of charge, a contract must be drawn up and the case notified in an annual report sent to the European Parliament and the Council when the draft budget is presented.
Les mises à disposition à titre gratuit de biens immeubles ou de grandes installations donnent lieu à l’établissement de contrats et font l’objet d’une communication annuelle au Parlement européen et au Conseil à l’occasion de la présentation du projet de budget.

Third, members of this House have recognized that we should not be linked to an index that includes the public sector, because we could be in a situation where the government is negotiating compensation levels for public sector unions or other groups or where Parliament must legislate public sector wages.
Troisièmement, les députés ont reconnu que notre salaire ne devait pas être lié à un indice portant sur le secteur public parce qu'il pourrait arriver que le gouvernement doive négocier des taux de rémunération pour des syndicats du secteur public ou d'autres groupes, ou encore le Parlement pourrait devoir voter une loi portant sur les salaires versés dans le secteur public.

Here is his rhetoric, “Parliament must again be where the great debates of our day take place”, but when it comes to important debate in Parliament over the Prime Minister's own involvement in the sponsorship program, he stonewalls.
Il a dit: « Le Parlement doit redevenir le lieu où se tiennent les grands débats de l'heure». Cependant, quand il s'agit de l'important débat parlementaire sur le rôle joué par le premier ministre dans le programme de commandites, il fait de l'obstruction.

What I am saying to the Honourable Senator Nolin is that whether it is this case or another, the fact of the matter is that we are at a stage in our political development where Parliament must give these issues some attention and study.
Qu'il s'agisse de ce cas-ci ou d'un autre, je dis au sénateur Nolin que, dans notre évolution politique, nous en sommes rendus à un stade où le Parlement doit accorder une certaine attention à ces questions.

Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(12), requires Member States to provide that the controller must implement appropriate technical and organisational measures to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, in particular where the processing involves the transmission of data over a network and against all other unlawful forms of processing.
En application de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(12), les États membres doivent veiller à ce que le responsable du traitement mette en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.

Senator Grafstein: Go to the part where Parliament must be called.
Le sénateur Grafstein: Allez voir les autres dispositions où il est mentionné que le Parlement peut être convoqué.

That is our job as members of parliament who represent Canadians. This is where we must have an open public debate on where the country and the future of our children are going.
En tant que députés qui représentent les Canadiens, notre rôle est de demander la tenue d'un débat public transparent sur l'avenir de notre pays et sur celui de nos enfants.