Vertaling van "where parliament passes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

place where the current passes from one bank to the other
endroit où le courant passe d'une rive à l'autre

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. Access passes to the European Parliament's premises will only be issued to individuals representing, or working for, organisations falling within the scope of the register where those organisations or individuals have registered.
29. Les titres d'accès aux bâtiments du Parlement européen ne seront délivrés à des personnes qui représentent des organisations relevant du champ d'application du registre, ou qui travaillent pour elles, que si ces organisations ou ces personnes se sont enregistrées.

The question is, if you have an agreement negotiated between Canada and a first nation, over 14 years, where the party agrees, where Parliament passes legislation, I don't think the question is so much could Canada revoke this, because Parliament is supreme in terms of legislation, but under what circumstances would Canada ever imagine revoking an agreement that they negotiated and that was ratified by Parliament?
Quand on a un accord négocié par le Canada et une Première nation aux termes de 14 ans de discussion, quand les deux parties sont d'accord, quand le Parlement adopte une loi sur la question, je pense qu'il ne s'agit pas de savoir si le Canada peut révoquer l'accord en question, car le Parlement constitue le pouvoir suprême en matière de lois, mais bien de savoir dans quelles conditions le Canada pourrait imaginer de révoquer une entente qu'il aurait négociée et qui aurait été ratifiée par son Parlement.

(FR) Following the European Parliament's approval of its resolution B4-1072/96 on support for conservation of the pilgrim route to Santiago de Compostela (one of the treasures of Europe's cultural heritage), the Spanish Government halted work on the N-550 trunk road at the point where it passes through Pazos (Galicia).
Suite à l’adoption par le Parlement européen de la résolution B4-1072/96 sur la protection de la route de Saint-Jacques, joyau du patrimoine européen, le gouvernement espagnol a ordonné l’arrêt des travaux sur la route N-550 au niveau de la localité de Pazos (Galice).

Following the European Parliament's approval of its resolution B4-1072/96 on support for conservation of the pilgrim route to Santiago de Compostela (one of the treasures of Europe's cultural heritage), the Spanish Government halted work on the N-550 trunk road at the point where it passes through Pazos (Galicia).
Suite à l’adoption par le Parlement européen de la résolution B4-1072/96 sur la protection de la route de Saint-Jacques, joyau du patrimoine européen, le gouvernement espagnol a ordonné l’arrêt des travaux sur la route N-550 au niveau de la localité de Pazos (Galice).

Following the European Parliament's approval of its resolution B4-1072/96 on support for conservation of the pilgrim route to Santiago de Compostela (one of the treasures of Europe's cultural heritage), the Spanish Government halted work on the N-550 trunk road at the point where it passes through Pazos (Galicia).
Suite à l'adoption par le Parlement européen de la résolution B4-1072/96 sur la protection de la route de Saint-Jacques, joyau du patrimoine européen, le gouvernement espagnol a ordonné l'arrêt des travaux sur la route N-550 au niveau de la localité de Pazos (Galice).

If Parliament passes this bill, a person would be found guilty of a child pornography offence when the material or act in question does not serve the public good or where the risk of harm outweighs any public benefit.
Si le Parlement adopte ce projet de loi, une personne pourra être reconnue coupable d'une infraction de pornographie juvénile lorsque le matériel ou l'acte en question ne servira pas le bien public ou que le risque de préjudice l'emporterait sur le bien public.

2. Urges the President-Designate to accept that, where Parliament passes a vote of no confidence in an individual Commissioner according to a procedure to be defined along the lines of Rule 34 (Motion of Censure), the President shall request that the Commissioner resign;
2. insiste pour que, dans les cas où le Parlement refuse sa confiance à un commissaire selon une procédure à définir conformément à l’article 34 (motion de censure), le Président désigné accepte de demander à l’intéressé de démissionner ;

Therefore, I find myself unable to ascertain where Parliament has the authority to pass a law that would lead to the breakup of Canada, which is exactly what the words to be found in Bill C-20 lead to.
Par conséquent, je me vois dans l'incapacité d'affirmer que le Parlement a le pouvoir d'adopter une loi qui entraînerait l'éclatement du Canada, ce qui serait exactement l'effet du projet de loi C-20 tel que libellé actuellement.

This is but another example of where Parliament is asked to pass a bill which is in the form of a statement of intent while those parts dealing with how it will be implemented will be written by unelected officials who may not always carry out the intent of Parliament.
Voilà un autre exemple où on demande au Parlement d'adopter un projet de loi qui n'est rien d'autre qu'une déclaration d'intention, alors que les dispositions concernant sa mise en oeuvre seront rédigées par des fonctionnaires non élus qui ne respectent pas toujours les intentions du Parlement.

In view of the fact that this House had previously passed this bill in the 35th Parliament, and also in light of what we managed to do here for the hon. member opposite who had the proceeds of crime bill where we passed it by unanimous consent, I might ask for unanimous consent of the House to deem the hon. member's bill to have passed all stages and be referred to the Senate.
Compte tenu que la Chambre avait déjà adopté ce projet de loi à la 35e législature, et considérant ce que nous avons réussi à faire pour le député d'en face dans le cas du projet de loi sur les produits de la criminalité, que nous avons adopté par consentement unanime, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que le projet de loi du député soit réputé avoir été adopté à toutes les étapes et renvoyé au Sénat.