Vertaling van "where provinces become " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extension of the province where a court entertains jurisdiction | extension of the scope of jurisdiction
prorogation de for | prorogation de juridiction

provinces where written law(roman)was in force
pays de droit écrit

provinces where common law was in force
pays de coutume | pays de droit coutumier

The intention to become an entrepreneur: A comparison of two cohorts of grade 12 students in the Atlantic Provinces
L'intention de devenir entrepreneur ou entrepreneure : une comparaison de deux cohortes d'élèves de la 12e année des provinces de l'Atlantique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

363 (1) Notwithstanding subsection 237(2), where a registrant (other than a selected listed financial institution) to whom subsection 237(1) applies is resident in a participating province and a reporting period of the registrant begins during the calendar year in which the province becomes a participating province, for the purpose of determining the amount of instalment payments under subsection 237(1), if any, that become payable after the first fiscal quarter of the registrant beginning on or after the implementation date for the province, the registrant’s instalment base for the reporting period is equal to the lesser of
363 (1) Malgré le paragraphe 237(2), lorsque l’inscrit (sauf une institution financière désignée particulière) auquel s’applique le paragraphe 237(1) réside dans une province participante et que sa période de déclaration commence dans l’année civile au cours de laquelle la province devient une province participante, sa base des acomptes provisionnels pour la période correspond, aux fins du calcul, selon le paragraphe 237(1), des acomptes provisionnels qui deviennent payables après son premier trimestre d’exercice commençant à la date de mise en oeuvre applicable à la province ou postérieurement, au moins élevé des montants suivants :

That is where it becomes less clear, and my brief suggests that a strong argument could be made before the courts that Parliament cannot, under the pretext of its jurisdiction in international and interprovincial trade, regulate the production processes of gasoline within a province.
C'est là que les choses se brouillent quelque peu, et j'avance dans mon mémoire qu'on peut soutenir avec force devant les tribunaux que le Parlement ne peut, en prenant prétexte de ses pouvoirs en commerce international et interprovincial, régir les processus de production de l'essence à l'intérieur d'une province.

Number two is that the provinces become more accountable and transparent in what they do with those funds and in ensuring they go where they are supposed to go.
La deuxième, c'est que les provinces améliorent la reddition de compte et la transparence en ce qui a trait à l'utilisation des fonds et qu'elles veillent à ce qu'ils soient utilisés à bon escient.

It consistently attacked funding and transfer dollars that were going to the provinces to the point that they went from $7 billion to 17% lower than they were. As a result we have seen a situation where provinces become cash-strapped.
Le gouvernement libéral n'a pas cessé de s'en prendre au financement et aux paiements de transfert aux provinces, à tel point que ces paiements de transfert, qui étaient alors de 7 milliards de dollars, ont été réduits de 17 p. 100. Il s'ensuit que des provinces manquent d'argent.

Mr. David Anderson: You have described an example where a province and the federal government have the opportunity to reach a bilateral agreement where the province becomes the sector for the reduction of greenhouse gas.
M. David Anderson: Vous avez décrit l'exemple où une province et le gouvernement fédéral ont la possibilité d'en venir à un accord bilatéral, où la province devient le secteur pour la réduction des gaz à effet de serre.