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DTA
Where decisions are individual in character ...
Where the decision is prejudicial to his rights

Traduction de «where real decisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
where the decision is prejudicial to his rights

si la décision préjudicie à ses droits


where decisions are individual in character ...

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...


Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value | DTA [Abbr.]

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée | DTA [Abbr.]


Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]


Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée


Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, annexe III.4.a
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
This also has special reference to the process of policy making where real efforts need to be made to ensure that the full range of interested groups are given the opportunity to influence decision making.

Cette nouvelle orientation concerne également le processus d'élaboration de la politique communautaire, dans lequel des efforts réels doivent être faits pour veiller à ce que l'ensemble des groupes concernés aient la possibilité de prendre part à la prise de décision.


That's where we get down to real decisions here on what we're talking about—the cumulative impact of fees. Are they worth it in some areas?

Il va falloir décider de tout cela—les conséquences cumulatives des frais dans certains domaines, vaut-il vraiment la peine d'en obtenir le recouvrement?


The aid must have a real "incentive effect", in other words it must effectively encourage the beneficiary to invest in a specific region. The aid must be kept to the minimum necessary to trigger the company's investment decision. The aid cannot have undue negative effects. Examples of such undue negative effects are the creation of excess capacity by the aided investment in a declining market, or the granting of a level of aid that would exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question. The aid must not lure away i ...[+++]

l'aide doit avoir un «effet incitatif» réel en ce sens qu'elle doit encourager le bénéficiaire à investir dans une région spécifique; l'aide doit être limitée au minimum nécessaire pour convaincre l'entreprise d'investir; l'aide ne peut avoir d'effets négatifs non désirés, tels que la création de capacités excédentaires grâce à l'investissement bénéficiant de l'aide sur un marché en déclin ou l'octroi d'une aide dont le montant dépasserait le plafond d'aide régionale applicable à la région en cause; l'aide ne doit pas détourner l'investissement d'une région ayant un niveau de développement économique égal ou inférieur à celui de la région où l'investissement b ...[+++]


Part of this process, I believe, is that if we start evaluating our capital investment decisions based with real options accounting strategies that recognize hidden value that's delivered through future flexibility, where a decision will be made based on not necessarily the best cashflow, but more that there's a future option that gives you flexibility, that's worth more than the underlying cost of securities.

Il est conscient de la valeur qu'il investit en regard de la valeur cachée. À mon avis, ce processus exige que nous commencions à évaluer nos décisions d'investissement de capital sur la base de stratégies d'options réelles tenant compte de la valeur cachée qui est fournie par le truchement de la flexibilité future, lorsqu'une décision sera prise pas nécessairement sur la base du meilleur cash-flow mais plus parce qu'il y a une option future qui donne de la flexibilité et qui vaut plus que le coût sous-jacent des titres.


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Often it is in the higher levels, where discretionary decision making happens, where the real problems arise.

C'est souvent à des niveaux plus élevés, là où les décisions discrétionnaires sont prises, que se trouvent les vrais problèmes.


I myself have not yet lost my illusions as a member, and I still believe that it is possible for all members to work together to make parliament a place where real decisions are made.

Je n'ai pas perdu mes illusions, comme député, à l'effet qu'il soit possible que tous les parlementaires travaillent ensemble et que le Parlement soit un véritable lieu de décisions.


For parliament to become a place where real decisions are made, we obviously have to change a few things, because the way it is working now, members do not trust parliament.

Pour que le Parlement soit un véritable lieu de décisions, il faut évidemment changer un certain nombre de choses, puisque le Parlement, tel qu'il fonctionne présentement, n'inspire pas confiance aux députés.


Consequently, it is often difficult to identify the real decision-makers and hence to determine where responsibility really lies.

Il est dès lors souvent difficile d'identifier les vrais décideurs et par là, les vrais responsabilités.


Furthermore, according to some stakeholders the real seat principle is difficult to apply in practice in a modern world where the location of the headquarters of an international company, the place where the strategic decisions are taken, is not easy to determine.

En outre, selon certaines parties concernées, le principe du siège réel est difficile à mettre en pratique dans un monde moderne où il n'est pas facile de déterminer le lieu où se situe le siège social d'une société internationale et celui où les décisions stratégiques sont prises.


- How best to bring the opinions voiced by the NGOs to the attention of the relevant Commission department/officials and to ensure, where possible, that NGOs receive appropriate feedback on how their contributions and opinions have affected the eventual policy decision, thereby making the relationship a real dialogue.

- Comment porter de la manière la plus efficace les avis exprimés par les ONG à l'attention des services et des fonctionnaires compétents de la Commission et faire en sorte autant que possible que ces ONG soient informées sur la façon dont leur contribution et leurs avis ont influé sur la décision finale, de façon à faire de cette relation un véritable dialogue-




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Date index: 2024-04-27
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