Vertaling van "where registration must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tax Return Where Registration of a Charity is Revoked
Déclaration d'impôt pour les organismes de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué

voter information card [ VIC | notice of registration card | enumeration record | Where to Vote card ]
carte d'information de l'électeur [ CIE | carte de renseignements aux électeurs | carte d'information à l'électeur | carte d’Avis d’enregistrement | fiche de recensement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The amendments put forward address these issues and will improve the transparency of beneficial ownership information by clarifying or strengthening some of its features: what is registered (i.e. entities for which information is registered), where registration must take place (which Member State is responsible for registration of a given entity), who is granted access to information (clearer access to information on beneficial ownership), how national registers should be interconnected.
Les modifications proposées se veulent une réponse à ce problème; elles amélioreront la transparence de la propriété effective en clarifiant ou en renforçant certains aspects des informations en la matière: ce qui est enregistré (c’est-à-dire les entités pour lesquelles des informations sont enregistrées), à quel endroit l’enregistrement doit avoir lieu (quel est l’État membre responsable de l’enregistrement pour une entité donnée), qui peut accéder aux informations (accès plus clair aux informations sur les propriétaires effectifs) et comment interconnecter les registres nationaux.

2. Where an international application is filed before the mark on which the international registration is to be based has been registered as an►M1 EU trade mark ◄ , the applicant for the international registration must indicate whether the international registration is to be based on an►M1 EU trade mark ◄ application or registration.
2. Lorsqu'une demande internationale est déposée avant que la marque sur laquelle l'enregistrement international doit être fondé ait été enregistrée en tant que ►M1 marque de l'Union européenne ◄ , le demandeur de l'enregistrement international doit indiquer si l'enregistrement international doit être fondé sur une demande ou un enregistrement de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ .

At the level of this Annex, the registrant must submit a proposal and a time schedule for fulfilling the information requirements of this Annex in accordance with Article 13(1)(a) where this involves tests on vertebrate animals.
Dans le cadre de la présente annexe, le déclarant est tenu de présenter une proposition et un calendrier pour se conformer aux exigences de la présente annexe en matière d'informations, conformément à l'article 13, paragraphe 1, point a), lorsqu'il est prévu de réaliser des essais sur des animaux vertébrés.

At the level of this Annex, the registrant must submit a proposal and a time schedule for fulfilling the information requirements of this Annex in accordance with Article 13(1) (b) where this involves tests on vertebrate animals.
Au niveau visé par la présente annexe, le déclarant est tenu de présenter une proposition et un calendrier pour se conformer aux exigences de la présente annexe en matière d'informations, conformément à l'article 13, paragraphe 1, point b), ce qui implique des essais sur des animaux vertébrés.

At the same time, however, the other key element of REACH, namely the authorisation of chemicals, must not fall prey to a political success story where registration is concerned.
Toutefois, dans le même temps, l’autre élément clé de REACH, à savoir l’autorisation des substances chimiques, ne doit pas être récupéré par une victoire politique en ce qui concerne l’enregistrement.

In particular, when, as in the present case, the trade mark for which registration is sought consists of the three-dimensional shape of the packaging of the goods in question – a fortiori where the goods, because of their very nature, must be packaged in order to be marketed, so that the packaging chosen imposes its shape on the goods and, for the purposes of examining an application for registration as a mark, must be assimilated to the shape of the product (Henkel, supra, paragraph 33) –, the relevant norm or customs may be those which apply in the sector of the packaging of goods which are of the same type and intended for the same consumers as those goods in respect of which registration is sought.
33 En particulier, lorsque, comme en l’espèce, la marque dont l’enregistrement est demandé est constituée de la forme tridimensionnelle de l’emballage des produits concernés – a fortiori lorsque la commercialisation de ces produits exige, en raison de leur nature même, un emballage, de sorte que c’est l’emballage choisi qui confère sa forme au produit et, aux fins de l’examen d’une demande d’enregistrement en tant que marque, doit être assimilé à la forme du produit (arrêt Henkel, précité, point 33) –, la norme ou les habitudes pertinentes peuvent être celles en vigueur dans le secteur de l’emballage des produits de même nature et destinés aux mêmes consommateurs que ceux pour lesquels l’enregistrement est demandé.

A clear time limit must be set for Member States where registration is not compulsory.
Il convient d'établir une limite certaine pour les États membres qui ne prévoient pas l'inscription obligatoire.

Where such action is taken, the country of registration must inform the country in which the deficiency has been noted of the action taken against the offender concerned.
Le cas échéant, le pays d’immatriculation doit communiquer au pays dans lequel le défaut grave a été constaté les mesures prises à l’encontre du contrevenant.

However, Member States where sufficient details are available in the identification and registration system for bovine animals, provided for in Title I, may decide that, for beef from animals born, raised and slaughtered in the same Member State, supplementary items of information must also be indicated on labels.
Toutefois, les Etats membres dont le système d'identification et d'enregistrement des bovins, visé au titre I, prévoit suffisamment de détails peuvent décider de rendre obligatoire la mention d'éléments d'informations supplémentaires sur ces étiquettes en ce qui concerne la viande bovine provenant d'animaux nés, détenus et abattus sur leur territoire;

2. Where an international application is filed before the mark on which the international registration is to be based has been registered as a Community trade mark, the applicant for the international registration must indicate whether the international registration is to be based on a Community trade mark application or registration.
2. Lorsqu'une demande internationale est déposée avant que la marque sur laquelle l'enregistrement international doit être fondé ait été enregistrée en tant que marque communautaire, le demandeur de l'enregistrement international doit indiquer si l'enregistrement international doit être fondé sur une demande ou un enregistrement de marque communautaire.