Traduction de «where some cuts had already » (Anglais → Français) :

– The protection of the Commission's decision-making process, was invoked in 19.33% of cases (exactly the same as in 2010) but this number is a cumulated result of an increase as regards the cases where the decision-making process was on-going (15.33% against 11.33% in the previous year), and the parallel decrease of cases concerning opinions for internal use, where the decision had already been taken (4 % in comparison with 8% in 2010).
– La protection du processus décisionnel de la Commission a été invoquée dans 19,33 % des cas (exactement le même pourcentage qu’en 2010), mais ce taux est le résultat cumulé d'une augmentation du nombre de cas où la décision n’avait pas encore été prise (15,33 % contre 11,33 % l’année précédente) et d’une diminution parallèle des cas portant sur des avis destinés à l'utilisation interne, dans lesquels la décision avait déjà été prise (4 % contre 8 % en 2010).

It has to be noted that there was an increase of cases concerning opinions for internal use, where the decision had already been taken (9.15 % in comparison with 4% in 2011).
Il est à noter que le nombre de cas concernant des avis destinés à l'utilisation interne, dans lesquels la décision avait déjà été prise a augmenté (9,15 % contre 4 % en 2011).

In particular, some new entrant operators in Member States where number portability has already been implemented argued that they had benefited from its imposition.
Certains nouveaux opérateurs exploitant des réseaux dans des États membres où la portabilité du numéro a été déjà mise en oeuvre affirment en particulier avoir tiré des avantages de l'imposition de cette mesure.

In 2012, 9 Member States, namely Denmark, Slovenia, Czech Republic, Sweden, Luxembourg, Austria, Latvia, Lithuania and Slovakia, had already met their respective targets, nevertheless some of these countries had set less ambitious targets than other Member States.
En 2012, 9 États membres, à savoir le Danemark, la Slovénie, la République tchèque, la Suède, le Luxembourg, l’Autriche, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie, avaient déjà atteint leurs objectifs respectifs, mais il est à noter que certains de ces pays avaient défini des objectifs moins ambitieux que d’autres États membres.

N. whereas the global agreement reached for 2005 in terms of the use of the flexibility instrument for decentralised agencies and Iraq is below the amounts voted in its first reading (€100 million for Iraq instead €190 million and €40 million for decentralised agencies instead of €54 million), which will imply further cuts and redeployments relative to its first reading vote in Headings 3 (Internal Policies) and 4, where some cuts had already been made in comparison with the 2004 budget,
N. considérant que l'accord global sur l'exercice 2005 concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur des agences décentralisées et de l'Iraq est en deçà des montants votés lors de sa première lecture (100 millions contre 190 millions d'euros pour l'Iraq et 40 millions contre 54 millions d'euros pour les agences décentralisées), ce qui entraînera de nouvelles coupes et de nouveaux redéploiements par rapport à son vote en première lecture pour les rubriques 3 (politiques internes) et 4, lesquelles avaient déjà fait l'objet de réductions par rapport au budget 2004,

We should bear in mind that some governments had already planned – and in some cases executed – general cuts in public budgets before the onset of the crisis.
Nous devrions garder à l’esprit que certains gouvernements avaient déjà prévu – et dans certains cas effectué – des réductions générales dans les budgets publics avant le début de la crise.

This procedure would apply where the Member States had already been authorised to conclude, in the interest of the Community, the international agreement which Denmark requests becoming a party to, or where the Community had already concluded it itself.
Cette procédure s'appliquerait lorsque les États membres ont déjà été autorisés à conclure, dans l'intérêt de la Communauté, l'accord international auquel le Danemark souhaite devenir partie, ou lorsque la Communauté a déjà elle-même conclu cet accord.

You showed where it was working well and where it was running into difficulty, where some programmes had possibly been implemented too late, and where the Commission itself had practised a little too much micromanagement regarding other questions for the Member States.
Vous avez montré les endroits où il fonctionnait bien et ceux où il rencontrait des difficultés, là où certains programmes ont pu être mis en œuvre trop tard, et où la Commission elle-même s'est adonnée à un peu trop de microgestion s'agissant d'autres questions pour les États membres.

Where the farmer acquires the payment entitlements concerned by way of a transfer from another farmer and where that other farmer had already declared those payment entitlements, the additional declaration of those payment entitlements shall only be admissible if the transferor has already informed the competent authority of the transfer in accordance with Article 25(2) of this Regulation and withdraws those payment entitlements from his own single application, within the time-limits set out in Article 15 of Regulation (EC) No 796/2004.
Lorsque l'agriculteur acquiert les droits au paiement considérés par la voie d'un transfert opéré par un autre agriculteur et que cet autre agriculteur a déjà déclaré ces droits au paiement, la déclaration supplémentaire de ces derniers n'est admissible que si le cédant a déjà informé l'autorité compétente du transfert conformément à l'article 25, paragraphe 2, du présent règlement et qu'il retire ces droits au paiement de sa propre demande unique, dans les délais fixés à l'article 15 du règlement (CE) no 796/2004.