For reasons of legal certainty and harmonisation of the interpretation of the definition of ‘packaging’, it is necessary to review and amend the list of illustrative examples to clarify additional cases where the borderline between what is packaging and what is not, remains unclear.
Pour des raisons de sécurité juridique et l’harmonisation de l’interprétation de la définition de la notion d’«emballage», il est nécessaire de réexaminer et de modifier la liste des exemples afin de clarifier des cas supplémentaires où la limite est floue entre ce qui est un emballage et ce qui n’en est pas.