Traduction de «where the chair had made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under the national law of the State where the filing was made
en vertu de la législation nationale de l'État dans lequel le dépôt a été effectué

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

His action was based on a case which occurred in the Standing Committee on Justice and Legal Affairs in 1984, where the Chair had made an identical ruling in similar circumstances (see Standing Committee on Justice and Legal Affairs, Minutes of Proceedings and Evidence, June 6, 1984, Issue No. 36, pp. 3-7).
Son geste se fondait sur un cas qui s’était présenté en 1984 au Comité permanent de la justice et des questions juridiques, alors que le président avait rendu une décision à peu près identique dans des circonstances semblables (voir Comité permanent de la justice et des questions juridiques, Procès-verbaux et témoignages, 6 juin 1984, fasc. n 36, p. 3-7).

The survey revealed that, as a rule, the greatest efforts to promote gender equality were made in those policy areas where most progress had been made in previous years: the Structural Funds, education and training, development co-operation and social affairs, and science and research.Advances were also made in economic policy: the Broad Economic Policy Guidelines for 2000 included two recommendations on equal opportunities.
L'enquête a révélé que, en règle générale, les efforts les plus substantiels pour promouvoir l'égalité des sexes ont été déployés dans les domaines qui avaient enregistré le plus de progrès au cours des années précédentes: les Fonds structurels, l'éducation et la formation, la coopération au développement, les affaires sociales, ainsi que la science et la recherche. Des progrès ont également été réalisés dans le domaine de la politique économique: les grandes orientations des politique économiques pour 2000 comprennent deux recommandations relatives à l'égalité des chances.

In accordance with Rule 105(6), the Chair of the Conference of Committee Chairs had informed the President of Parliament that no objections had been raised with regard to:
Conformément à l'article 105, paragraphe 6, du règlement, le président de la Conférence des présidents des commissions a communiqué au Président du Parlement qu'aucune objection n'avait été soulevée à l'encontre de:

Renvoi should, however, be excluded in situations where the deceased had made a choice of law in favour of the law of a third State.
Il convient toutefois d'exclure le renvoi lorsque le défunt avait fait un choix de loi en faveur de la loi d'un État tiers.

It was necessary for that information to be provided to him so that he could understand where he had made errors and the way in which his test had been corrected and so that he could assess whether there had been any breach of the rules applying to the selection board.
La communication de ces éléments aurait été nécessaire pour lui permettre de pouvoir comprendre ses erreurs, la manière dont son épreuve a été corrigée et d’apprécier si aucune violation des règles applicables au jury n’avait été commise.

It reminds me of a commitment that was raised during the byelection where the Conservatives had made a commitment to hire additional police officers.
Cela me rappelle un engagement pris par les conservateurs à l'occasion d' une élection partielle: ils avaient promis d'embaucher des policiers additionnels.

Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.
Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.

It was not that the House had made a mistake, but that the Chair had made a mistake and had been in possession of the wrong documents and therefore the procedure relevant to Standing Order 56.1 had not happened in the appropriate way.
La présidence, et non la Chambre, avait fait une erreur, puisqu'elle avait en main les mauvais documents et, par conséquent, la procédure prévue aux termes de l'article 56.1 du Règlement ne s'était pas déroulée convenablement.

His action was based on a case which occurred in the Standing Committee on Justice and Legal Affairs in 1984, where the Chair had made an identical ruling in similar circumstances.
Son geste se fondait sur un cas qui s'était présenté en 1984 au Comité permanent de la justice et des questions juridiques, alors que le président avait rendu une décision à peu près identique dans des circonstances semblables.

The Acting Speaker (Mr. McClelland): I believe the previous occupant of the chair had made a commitment to recognize the hon. members for Louis-Hébert, Kings—Hants and Calgary.
Le président suppléant (M. McClelland): Je crois que la présidence avait promis tout à l'heure d'accorder la parole aux députés de Louis-Hébert, de Kings—Hants et de Calgary.