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Cases where the Commission raises no objections

Traduction de «where the commission could perhaps » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité


cases where the Commission raises no objections

cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection


Death in circumstances where the body of the deceased was found and no cause could be discovered Found dead

Découverte d'un cadavre Découverte fortuite d'un cadavre, sans cause apparente de décès


where the distance between the axles could cause overloading of bridges

dans le cas où l'écart des essieux pourrait mener à une surcharge sur les ponts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- intends to contribute to a comprehensive and forward-looking review by the Union of its short and medium term objectives and of the dialogue and co-operation mechanisms in place for implementing EU policy towards China, identifying and making proposals on key issues where EU policy could usefully be adjusted and/or streamlined or where new elements could be added.

- entend contribuer à un examen complet et prospectif par l'Union de ses objectifs à court et à moyen terme ainsi que du dialogue et des mécanismes de coopération en place pour assurer la mise en oeuvre de la politique de l'UE vis-à-vis de la Chine et définir et formuler des propositions concernant des points essentiels de la politique communautaire qui pourraient être adaptés et/ou rationalisés ou auxquels de nouveaux éléments pourraient être ajoutés.


The main purposes of the Communication are to: a) Describe the progress made in implementing specific elements on the Action Plan; b) Analyse the contribution made to the European Employment Strategy and the Education and Training 2010 programme; and c) Identify areas where progress has been made, where it has been slow, and where further action could be beneficial.

Les principaux objectifs de la présente communication sont les suivants: a) décrire les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des éléments spécifiques du plan d'action; b) analyser la contribution apportée à la stratégie européenne pour l'emploi et au programme d'éducation et de formation 2010; et c) identifier les domaines dans lesquels des progrès ont été réalisés, les domaines où ces progrès ont été lents et ceux pour lesquels de nouvelles actions pourraient avoir un effet positif.


where the non-compliance is due to an error of the competent authority or another authority, and where the error could not reasonably have been detected by the person concerned by the administrative penalty.

lorsque le non-respect résulte d'une erreur de l'autorité compétente ou d'une autre autorité, que la personne concernée par la sanction administrative n'aurait pas pu raisonnablement détecter.


Where non-observance of any of the consumer’s obligations linked to the credit may have financial or legal consequences for the consumer, the creditor shall describe in this section the different main cases (e.g. late payments/default, failure to respect the obligations set out in Section 8 ‘Additional obligations’) and indicate where further information could be obtained.

Si le non-respect, par le consommateur, de l’une quelconque des obligations liées à son prêt peut avoir pour lui des conséquences financières ou juridiques, le prêteur décrit dans cette section les principales situations possibles (retard ou défaut de paiement, ou encore non-respect des obligations énoncées à la section 8, «Obligations supplémentaires», par exemple) et indique où des informations supplémentaires pourraient être obtenues.


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Undoubtedly, Parliament was flexing its muscles and keen to make a show of its new powers under the Lisbon Treaty, but the temporary demise of the SWIFT accord until the better current proposal was forthcoming from the Commission could perhaps ultimately be for the good, to serve as a wake-up call to President Obama’s Administration which, like its predecessors, appears to have a very sketchy grasp of the EU and its institutions, notably Parliament.

Sans aucun doute, le Parlement montrait ses muscles et se montrait impatient de faire la démonstration de ses nouvelles prérogatives découlant du traité de Lisbonne, mais la mort temporaire de l’accord SWIFT jusqu’à la présentation par la Commission de la proposition actuelle, meilleure, pouvait en définitive déboucher sur un mieux et servir à réveiller le gouvernement du président Obama, qui, comme ses prédécesseurs, semble ne posséder que des connaissances très rudimentaires sur l’Union européenne et ses institutions, et en particulier sur le Parlement.


Undoubtedly, Parliament was flexing its muscles and keen to make a show of its new powers under the Lisbon Treaty, but the temporary demise of the SWIFT accord until the better current proposal was forthcoming from the Commission could perhaps ultimately be for the good, to serve as a wake-up call to President Obama’s Administration which, like its predecessors, appears to have a very sketchy grasp of the EU and its institutions, notably Parliament.

Sans aucun doute, le Parlement montrait ses muscles et se montrait impatient de faire la démonstration de ses nouvelles prérogatives découlant du traité de Lisbonne, mais la mort temporaire de l’accord SWIFT jusqu’à la présentation par la Commission de la proposition actuelle, meilleure, pouvait en définitive déboucher sur un mieux et servir à réveiller le gouvernement du président Obama, qui, comme ses prédécesseurs, semble ne posséder que des connaissances très rudimentaires sur l’Union européenne et ses institutions, et en particulier sur le Parlement.


This is where the Commission could perhaps put some new proposals before us as to how we embark on a time of innovation – not only in its work programme, but also in the European Union’s financial arrangements.

Voilà un domaine dans lequel la Commission pourrait nous faire peut-être de nouvelles propositions sur la manière d’aborder une ère d’innovation - pas seulement dans son programme de travail, mais aussi dans les dispositions financières de l’Union européenne.


We think, perhaps because I belong to the transport sector and I am an expert in road safety, that perhaps, Commissioner, we should consider something similar to the Action Plan on Road Safety. A European action plan with objectives, with strategies, in which the improvement of fast intervention within the necessary time window, as is done in road safety, could perhaps help us and also improve working conditions and training for professionals.

Monsieur le Commissaire, nous pensons, peut-être du fait que je suis moi-même issue du secteur des transports et que je suis une spécialiste de la sécurité routière, que nous devrions peut-être envisager quelque chose de comparable au plan d’action en matière de sécurité routière - un plan d’action européen assorti d’objectifs et de stratégies, dans lequel l’amélioration des interventions rapides dans un délai convenable, comme c’est le cas en matière de sécurité routière, pourrait peut-être nous aider et améliorer les conditions de travail et la formation des professionnels.


However, I would like to draw the attention of the Parliament to three particular issues raised in the resolution, where the Commission could face some difficulties with implementation.

Cependant, je voudrais attirer l'attention de l'Assemblée sur trois questions particulières soulevées dans la résolution et qui pourraient poser quelques problèmes à la Commission lors de la mise en œuvre.


Contacts between case-handlers if not related to the dealings of a given case remain the exception and could perhaps explain why the Network has never used the forum in the CPC-System.

Les contacts entre les responsables du traitement des demandes autres que ceux qui portent sur des formalités demeurent exceptionnels, ce qui peut expliquer pourquoi le réseau n’a jamais utilisé le forum dans le système CPC.




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Date index: 2021-01-04
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