Traduction de «where the community had already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct
particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– The protection of the Commission's decision-making process, was invoked in 19.33% of cases (exactly the same as in 2010) but this number is a cumulated result of an increase as regards the cases where the decision-making process was on-going (15.33% against 11.33% in the previous year), and the parallel decrease of cases concerning opinions for internal use, where the decision had already been taken (4 % in comparison with 8% in 2010).
– La protection du processus décisionnel de la Commission a été invoquée dans 19,33 % des cas (exactement le même pourcentage qu’en 2010), mais ce taux est le résultat cumulé d'une augmentation du nombre de cas où la décision n’avait pas encore été prise (15,33 % contre 11,33 % l’année précédente) et d’une diminution parallèle des cas portant sur des avis destinés à l'utilisation interne, dans lesquels la décision avait déjà été prise (4 % contre 8 % en 2010).

It has to be noted that there was an increase of cases concerning opinions for internal use, where the decision had already been taken (9.15 % in comparison with 4% in 2011).
Il est à noter que le nombre de cas concernant des avis destinés à l'utilisation interne, dans lesquels la décision avait déjà été prise a augmenté (9,15 % contre 4 % en 2011).

Following the recognition under Articles 136 and 137 EC of the Amsterdam Treaty of combating social exclusion as one of the fields where the Community had an active role in supporting and complementing the activities of Member States, the Lisbon European Council of March 2000 agreed on the need to take steps to make a decisive impact on the eradication of poverty by 2010.
Les articles 136 et 137 du traité d'Amsterdam donnent mission à la Communauté de jouer un rôle actif pour appuyer et compléter les activités des États membres en matière de lutte contre l'exclusion sociale. En ce sens, le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a reconnu la nécessité de prendre des mesures susceptibles d'avoir un impact décisif sur l'éradication de la pauvreté d'ici 2010.

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

This procedure would apply where the Member States had already been authorised to conclude, in the interest of the Community, the international agreement which Denmark requests becoming a party to, or where the Community had already concluded it itself.
Cette procédure s'appliquerait lorsque les États membres ont déjà été autorisés à conclure, dans l'intérêt de la Communauté, l'accord international auquel le Danemark souhaite devenir partie, ou lorsque la Communauté a déjà elle-même conclu cet accord.

In view of the proposed accession of the Community to the Hague Conference on private international law, the Commission is asked what practical steps it intends to propose in order to involve Parliament in the proceedings of the Conference and consult it on draft Hague Conventions, particularly where they touch on areas where Parliament shares the power of codecision with the Council and/or where the Community has already legislated or is contemplating legislating in the particular area.
Compte tenu de l'adhésion proposée de la Communauté à la Conférence de La Haye de droit international privé, quelles mesures concrètes la Commission compte-t-elle proposer afin d'associer le Parlement aux travaux de la Conférence et de le consulter sur les projets de conventions de La Haye, en particulier lorsqu'ils touchent à des domaines dans lesquels le Parlement partage le pouvoir de codécision avec le Conseil et/ou à un domaine particulier dans lequel la Communauté a déjà légiféré ou envisage de légiférer?

However, following the Court of Justice’s judgment on the AETR (European Agreement Concerning the Work of Crews of Vehicles Engaged in International Road Transport ) concerning external competences where the Community has already exercised a competence conferred on it by the Treaty, Member States are no longer free, on their own initiative, to ratify an international agreement which concerns those competences.
Or, il est de jurisprudence constante, depuis l'arrêt "Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route" (AETR) de la Cour de Justice concernant les compétences externes que, dès lors qu'une compétence reconnue à la Communauté par le Traité a effectivement été exercée, les États membres ne sont plus libres de ratifier de leur propre chef un accord international affectant ces compétences.

N. whereas the global agreement reached for 2005 in terms of the use of the flexibility instrument for decentralised agencies and Iraq is below the amounts voted in its first reading (€100 million for Iraq instead €190 million and €40 million for decentralised agencies instead of €54 million), which will imply further cuts and redeployments relative to its first reading vote in Headings 3 (Internal Policies) and 4, where some cuts had already been made in comparison with the 2004 budget,
N. considérant que l'accord global sur l'exercice 2005 concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur des agences décentralisées et de l'Iraq est en deçà des montants votés lors de sa première lecture (100 millions contre 190 millions d'euros pour l'Iraq et 40 millions contre 54 millions d'euros pour les agences décentralisées), ce qui entraînera de nouvelles coupes et de nouveaux redéploiements par rapport à son vote en première lecture pour les rubriques 3 (politiques internes) et 4, lesquelles avaient déjà fait l'objet de réductions par rapport au budget 2004,

A clear commitment to the alleviation of the burden of proof is in line with the working paper of April 1998 where the Commission had already argued as follows: “In a first stage the plaintiff has to prove the damage and its origin and present the elements that make causality between the two plausible; if he succeeds in this, there should be a rebuttable presumption that the activity has caused the damage”.
Un engagement clair en faveur de l'allégement de la charge de la preuve est conforme au document de travail d'avril 1998 dans lequel la Commission indiquait déjà que, dans une première phase, le plaignant doit prouver les dommages et leur origine, et présenter les éléments qui rendent la causalité entre eux plausible; s'il y parvient, il devrait exister une présomption réfutable que l'activité a provoqué le dommage.

Where the farmer acquires the payment entitlements concerned by way of a transfer from another farmer and where that other farmer had already declared those payment entitlements, the additional declaration of those payment entitlements shall only be admissible if the transferor has already informed the competent authority of the transfer in accordance with Article 25(2) of this Regulation and withdraws those payment entitlements from his own single application, within the time-limits set out in Article 15 of Regulation (EC) No 796/2004.
Lorsque l'agriculteur acquiert les droits au paiement considérés par la voie d'un transfert opéré par un autre agriculteur et que cet autre agriculteur a déjà déclaré ces droits au paiement, la déclaration supplémentaire de ces derniers n'est admissible que si le cédant a déjà informé l'autorité compétente du transfert conformément à l'article 25, paragraphe 2, du présent règlement et qu'il retire ces droits au paiement de sa propre demande unique, dans les délais fixés à l'article 15 du règlement (CE) no 796/2004.