Traduction de «where the court drew attention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extension of the province where a court entertains jurisdiction | extension of the scope of jurisdiction
prorogation de for | prorogation de juridiction

address for service in the place where the Court has its seat
élection de domicile au lieu où la Cour a son siège | élection de domicile au lieu où le Tribunal a son siège

place where the Court has its seat
lieu où la Cour a son siège

Court where the indictment comes on for trial
cour devant laquelle s'instruira l'acte d'accusation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the Reports drew attention to a number of issues where acceding countries still need to enhance their efforts to meet the obligations of membership: the main concern remains for most countries the implementation of the Natura 2000 legislation and for some countries waste management and industrial pollution.
Les rapports ont cependant attiré l'attention sur plusieurs questions qui nécessitent que les pays candidats intensifient leurs efforts afin d'honorer leurs obligations en tant que membres : pour la plupart des pays, la principale préoccupation reste la mise en oeuvre de la législation sur Natura 2000 et, pour certains d'entre eux, la gestion des déchets et la pollution industrielle.

The 2008 Joint Report on the implementation of the Education and Training 2010 Work Programme drew attention to educational disadvantage of many migrant pupils as they require additional attention.[5] The analysis which follows shows that some countries succeed better than others in reducing the gaps in educational attainment between migrant pupils and the rest of the host peers.
Le rapport conjoint 2008 sur la mise en œuvre du programme de travail «éducation et formation 2010» attire l'attention sur le handicap scolaire des élèves immigrants, qui requièrent davantage d'attention[5]. L'analyse ci-après montre que certains pays réussissent mieux que d'autres à atténuer l'écart entre les résultats scolaires des élèves immigrants et ceux des élèves originaires du pays d'accueil.

The ELECTRA Report drew attention to the potential for the deployment of rail energy storage and automatic train supervision technologies to substantially increase energy efficiency, including through the hybridisation of diesel traction and a system approach for onboard and track-side storage systems for electrical traction.
Dans le domaine ferroviaire , le rapport ELECTRA a attiré l’attention sur le potentiel de développement des technologies de stockage de l’ énergie et de contrôle automatisé des trains, qui permettraient une amélioration sensible du rendement énergétique, notamment grâce à l’hybridation de la traction diesel et à une conception systémique des équipements embarqués et au sol destinés au stockage de l’énergie de traction électrique.

The European Parliament called for the radical simplification of Union research and innovation funding in its resolution of 11 November 2010 , highlighted the importance of the Innovation Union to transform Europe for the post-crisis world in its resolution of12 May 2011 , drew attention to important lessons to be learned following the interim evaluation of the Seventh Framework Programme in its resolution of 8 June 2011 and supported the concept of a common strategic framework for research and innovation funding in its resolution of 27 September 2011
Le Parlement européen a appelé à une simplification radicale du financement par l'Union de la recherche et de l'innovation dans sa résolution du 11 novembre 2010 , a souligné l'importance de l'Union de l'innovation pour transformer l'Europe pour le monde de l'après-crise dans sa résolution du 12 mai 2011 , a attiré l'attention sur les enseignements essentiels à tirer de l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre dans sa résolution du 8 juin 2011 et a approuvé l'idée d'un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans sa résolution du 27 septembre 2011

In its fax of 15 January 2013, the Commission drew attention to the fact that the tax was paid by producers to purchasers but that the refunds provided for by the decrees establishing the tax were also paid to purchasers.
Dans sa télécopie du 15 janvier 2013, la Commission a souligné que la taxe était payée par les producteurs aux acheteurs mais que les remboursements prévus par les arrêtés instituant la taxe étaient également effectués aux acheteurs.

He drew attention to the growth of the world’s population, noting that it was concentrated in developing countries where many industries were highly polluting and heavily reliant on environmental resources, and where there was less capacity to minimize their damaging side-effects.
Il attire l’attention sur la croissance démographique mondiale, en faisant observer qu’elle se concentre dans les pays en déve­loppement, où de nombreuses industries sont très polluantes et exploitent massivement les ressources naturelles, et où l’on est moins en mesure de réduire au minimum les effets destructeurs de ces activités.

In particular, he drew attention to the delays in court appearances and to the need to harmonize the relationship between the various partners, social workers, attorneys and police officers, but basically, he said that this was a good piece of legislation.
En particulier, il soulignait les délais de comparution devant le tribunal, l'harmonisation des relations entre les différents partenaires, travailleurs sociaux, procureurs et policiers.

When we looked at this last year — and I know you are familiar with the editorial in the Canadian Medical Association Journal, where we drew attention to this differential — the response from Canadian manufacturers was they felt they had 25 products on that list that had sought and achieved authorization for in Canada.
Quand nous avons examiné cela l'année dernière — et je sais que vous connaissez l'éditorial publié dans le Journal de l'Association médicale canadienne, dans lequel nous attirions l'attention sur cette différence — la réponse des fabricants canadiens a été qu'ils croyaient que la liste contenait 25 de leurs produits pour lesquels ils avaient demandé et obtenu une autorisation au Canada.

That is why I drew attention to the end of the declaration, where it states: " I declare that there have been no changes in my situation" .
C'est pour cela que j'ai attiré l'attention au bas de l'attestation où il est mentionné : « Je déclare qu'il n'y a pas eu de changement dans ma situation».

On the competitive situation of Air France on routes outside the EEA: the Court of First Instance ruled that the Commission had not analysed the competitive position of the company on these routes and drew attention to the fact that the conditions imposed on Air France regarding price leadership and capacity limits only apply to intra-EEA routes.
Sur la position concurrentielle d'Air France sur les lignes hors EEE : le Tribunal de Première Instance reproche entre autres à la Commission de ne pas avoir analysé la position compétitive de la compagnie sur ces routes, et souligne que les conditions en matière de prix et de capacité imposées à Air France en contrepartie de l'autorisation de l'aide ne s'appliquent qu'aux liaisons intra EEE.