Vertaling van "where the eppo cannot exercise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the EPPO cannot exercise its competence in a particular case because there is reason to assume that the damage caused, or likely to be caused, to the Union’s financial interests does not exceed the damage caused, or likely to be caused, to another victim, the EPPO should nevertheless be able to exercise its competence provided that it would be better placed to investigate or prosecute than the authorities of the respective Member State(s).
Lorsque le Parquet européen ne peut pas exercer sa compétence dans une affaire particulière parce qu’il y a lieu de supposer que le préjudice causé ou susceptible d’être causé aux intérêts financiers de l’Union n’excède pas le préjudice causé ou susceptible d’être causé à une autre victime, il devrait néanmoins pouvoir exercer sa compétence pour autant qu’il soit mieux placé pour ouvrir une enquête ou engager des poursuites que les autorités de l’État membre ou des États membres concernés.

Where the EPPO cannot exercise its functions on the basis of a relevant international agreement as referred to in paragraph 3 or 4 of this Article, the EPPO may also request legal assistance in criminal matters from authorities of third countries in a particular case and within the limits of its material competence.
Si le Parquet européen n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions sur la base d’un accord international pertinent visé au paragraphe 3 ou 4 du présent article, il peut également solliciter l’entraide judiciaire en matière pénale auprès des autorités de pays tiers dans une affaire particulière et dans les limites de sa compétence matérielle.

1. A person shall be considered not capable of electronically transmitting orders relating to a financial instrument directly to a trading venue in accordance with Article 4(1)(41) of Directive 2014/65/EU where that person cannot exercise discretion regarding the exact fraction of a second of order entry and the lifetime of the order within that timeframe.
1. Une personne est considérée comme n'étant pas en mesure de transmettre des ordres relatifs à un instrument financier par voie électronique directement à une plate-forme de négociation au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 41), de la directive 2014/65/UE si cette personne ne peut exercer un pouvoir discrétionnaire quant à l'exacte fraction de seconde du placement d'ordre et à la durée de l'ordre dans ce délai.

2. When a judicial or law enforcement authority of a Member State initiates an investigation in respect of a criminal offence for which the EPPO could exercise its competence in accordance with Article 22, Article 25(2) and (3), or where, at any time after the initiation of an investigation, it appears to the competent judicial or law enforcement authority of a Member State that an investigation concerns such an offence, that authority shall without undue delay inform the EPPO so that the latter can decide whether to exercise its right of evocation in accordance with Article 27.
2. Lorsqu’une autorité judiciaire ou répressive d’un État membre ouvre une enquête concernant une infraction pénale à l’égard de laquelle le Parquet européen pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3, ou si, à un moment quelconque après l’ouverture d’une enquête, l’autorité judiciaire ou l’autorité répressive compétente d’un État membre constate que l’enquête concerne une telle infraction, cette autorité en informe le Parquet européen sans retard indu afin que ce dernier puisse décider d’exercer ou non son droit d’évocation conformément à l’article 27.

5. Where the EPPO exercises its right of evocation, the competent authorities of the Member States shall transfer the file to the EPPO and refrain from carrying out further acts of investigation in respect of the same offence.
5. Lorsque le Parquet européen exerce son droit d’évocation, les autorités compétentes des États membres lui transmettent le dossier et s’abstiennent de procéder à de nouveaux actes d’instruction portant sur la même infraction.

(3) Where the appellant cannot through the exercise of reasonable diligence file a certificate of the reporter as required by subrule (2), the appellant shall, at the time the notice of appeal is filed, file with the Registrar proof that the copies of the transcript as required by these rules have been ordered and shall file the certificate of the reporter within fifteen days after the filing of the notice of appeal.
(3) L’appelant qui, malgré sa diligence, n’est pas en mesure de déposer le certificat du sténographe judiciaire prescrit par le paragraphe (2), dépose au greffe, au moment du dépôt de l’avis d’appel, la preuve que les transcriptions exigées par les présentes règles ont fait l’objet d’une demande et dépose le certificat du sténographe judiciaire dans les quinze jours qui suivent le dépôt de l’avis d’appel.

(2) A prohibition or restriction under subsection (1) shall be communicated by sending or personally delivering a written notice to the occupier or owner of the place or, where an inspector cannot, after the exercise of due diligence, find the occupier or owner, by posting the notice at the place in question.
(2) L’interdiction ou la restriction visée au paragraphe (1) est communiquée par envoi ou remise en mains propres d’un avis écrit à l’occupant ou au propriétaire du lieu ou, lorsque l’inspecteur n’a pu trouver l’occupant ou le propriétaire après avoir exercé toute la diligence voulue, par affichage de l’avis au lieu en question.

(2) A prohibition or restriction referred to in subsection (1) shall be communicated by sending or personally delivering a written notice to the owner or person having the possession, care or control of the thing or, where an inspector cannot, after the exercise of due diligence, find the owner or other person, by posting the notice on the thing.
(2) L’interdiction ou la restriction visée au paragraphe (1) est communiquée par envoi ou remise en mains propres d’un avis écrit au propriétaire de la chose ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge des soins ou, lorsque l’inspecteur n’a pu trouver le propriétaire ou la personne concernée après avoir exercé toute la diligence voulue, par affichage de l’avis sur la chose en question.

14. Where an inspector cannot, after the exercise of due diligence, find the occupier or owner of any land, building or other place, delivery of a declaration may be effected by posting it on the building or on any building or conspicuous object on the land or at the place.
14. L’inspecteur peut, s’il n’a pu trouver le propriétaire ou l’occupant du lieu après avoir pris les mesures nécessaires en ce sens, afficher la déclaration sur un bâtiment ou sur un objet situé bien en vue sur le lieu pour valoir remise au propriétaire ou à l’occupant.

I want to say again that we absolutely plead with and implore the government to understand that we cannot exercise our responsibility as parliamentarians, that the Liberals are not exercising their responsibility as a government if they do not allow the people of Canada to speak through their 301 elected parliamentarians to take a formal, public and on the record position of where each and every one of the government members stand and where the respective political parties stand on the issue of launching a war in Iraq.
Ce sont eux qui sont perdus dans tout cela. Je tiens à répéter que nous implorons le gouvernement de comprendre que nous ne pouvons exercer notre responsabilité en tant que parlementaires et que les libéraux n'exercent pas la leur en tant que gouvernement s'ils ne permettent pas aux Canadiens de s'exprimer par l'entremise de leurs 301 parlementaires élus au moyen d'un vote officiel et public permettant à chaque député du gouvernement et à chaque parti d'exprimer sa position au sujet d'une guerre contre l'Irak.