Vertaling van "where the findings were disclosed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Where to Find ...? Sources of Info on the Mexican Market
Où trouver ... des sources d'information sur le marché mexicain?

State where the insolvency proceedings were opened
Etat sur le territoire duquel la procédure a été ouverte

take precedence in the order where they were elected
respecter l'ordre de préséance des membres élus

Where were the directors? : guidelines for improved corporate governance in Canada
Where were the directors? : guidelines for improved corporate governance in Canada

find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator
trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Speaking at "The CAP: Have your say" conference today in Brussels, where the findings were disclosed, Phil Hogan, Commissioner for Agriculture and Rural Development, said: "Today is another milestone on the journey towards the future of the Common Agricultural Policy and an opportunity for stakeholders to contribute further to the debate.
S'exprimant lors de la conférence intitulée «The CAP: Have your say» (La PAC: donnez-nous votre avis) qui se tient aujourd'hui à Bruxelles, au cours de laquelle les résultats de la consultation seront présentés, M. Phil Hogan, commissaire chargé de l'agriculture et du développement rural, a déclaré: «La conférence d'aujourd'hui marque une nouvelle étape importante pour l'avenir de la politique agricole commune et donne aussi l'occasion aux parties prenantes d'approfondir encore le débat.

Where applicable, it shall disclose the preparation of the report on the consideration other than in cash referred to in Article 70(2) for recipient companies and the register where that report must be lodged.
Le cas échéant, il mentionne l'établissement du rapport sur la vérification des apports autres qu'en numéraire, visé à l'article 70, paragraphe 2, pour les sociétés bénéficiaires, ainsi que le registre auprès duquel ce rapport doit être déposé.

(3) Subsection (1) does not apply to a person who discloses a private communication or any part thereof or the substance, meaning or purport thereof or of any part thereof or who discloses the existence of a private communication where that which is disclosed by him was, prior to the disclosure, lawfully disclosed in the course of or for the purpose of giving evidence in proceedings referred to in paragraph (2)(a).
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui rapportent une communication privée, en tout ou en partie, ou qui en divulguent la substance, le sens ou l’objet, ou encore, qui en révèlent l’existence lorsque ce qu’elles révèlent avait déjà été légalement divulgué auparavant au cours d’un témoignage ou dans le but de témoigner dans les procédures visées à l’alinéa (2)a).

15-3 (4) Where a finding of guilt is made against a Senator who has been charged with a criminal offence that was prosecuted by indictment, the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration may order the withholding of the payable portion of the sessional allowance of the Senator in accordance with paragraph (1)(a) as if the Senator were suspended.
15-3 (4) Lorsqu’un verdict de culpabilité est prononcé à l’endroit d’un sénateur qui était accusé d’une infraction criminelle pour laquelle il pouvait être poursuivi par voie de mise en accusation, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration peut ordonner que soit retenue conformément à l’alinéa (1)a) la partie de l’indemnité de session qui serait payable comme si le sénateur faisait l’objet d’une suspension.

Where a finding of guilt is made against a Senator who has been charged with a criminal offence that was prosecuted by indictment, the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration may order the withholding of the payable portion of the sessional allowance of the Senator in accordance with paragraph [rule 15-3](1)(a) as if the Senator were suspended.
Lorsqu'un verdict de culpabilité est prononcé à l'endroit d'un sénateur qui était accusé d'une infraction criminelle pour laquelle il pouvait être poursuivi par voie de mise en accusation, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration peut ordonner que soit retenue conformément à l'alinéa [article15-3](1)a) la partie de l'indemnité de session qui serait payable comme si le sénateur faisait l'objet d'une suspension.

Where a finding of guilt is made against a Senator who has been charged with a criminal offence that was prosecuted by indictment, the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration may order the withholding of the payable portion of the sessional allowance of the Senator in accordance with paragraph (1) (a) as if the Senator were suspended.
Lorsqu'un verdict de culpabilité est prononcé à l'endroit d'un sénateur qui était accusé d'une infraction criminelle pour laquelle il pouvait être poursuivi par voie de mise en accusation, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration peut ordonner que soit retenue conformément à l'alinéa (1)a) la partie de l'indemnité de session qui serait payable comme si le sénateur faisait l'objet d'une suspension.

‘Where applicable, it shall disclose the preparation of the report on the consideration other than in cash referred to in Article 27(2) of Directive 77/91/EEC for recipient companies and the register where that report must be lodged’.
«Le cas échéant, il mentionne l’établissement du rapport sur la vérification des apports autres qu’en numéraire, visé à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 77/91/CEE, pour les sociétés bénéficiaires, ainsi que le registre auprès duquel ce rapport doit être déposé».

1. Where the authority to represent the SCE in dealings with third parties, in accordance with Articles 37(1) and 42(1), is conferred on two or more members, those members shall exercise that authority collectively, unless the law of the Member State in which the SCE's registered office is situated allows the statutes to provide otherwise, in which case such a clause may be relied upon against third parties where it has been disclosed in accordance with Articles 11(5) and 12.
1. Lorsque l'exercice du pouvoir de représentation de la SEC à l'égard des tiers, conformément à l'article 37, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 1, est confié à plus d'un membre, ces membres exercent ce pouvoir à titre collectif, à moins que le droit de l'État du siège de la SEC ne permette aux statuts d'en disposer autrement, auquel cas cette clause peut être opposable aux tiers lorsqu'elle fait l'objet d'une publicité conformément à l'article 11, paragraphe 5, et à l'article 12.

(26) Where undertakings find that their applications for rights to install facilities have not been dealt with in accordance with the principles set out in Directive 2002/21/EC (Framework Directive) or where such decisions are unduly delayed, they should have the right to appeal against decisions or delays in such decisions in accordance with that Directive.
(26) Lorsque des entreprises constatent que leurs demandes de droits de mise en place de ressources n'ont pas été traitées conformément aux principes énoncés dans la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), ou lorsque des décisions les concernant sont indûment différées, elles devraient disposer d'un droit de recours contre des décisions prises à leur égard ou contre les retards dans les prises de décisions conformément aux dispositions de ladite directive.

15-3 (4) Where a finding of guilt is made against a Senator who has been charged with a criminal offence that was prosecuted by indictment, the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration may order the withholding of the payable portion of the sessional allowance of the Senator in accordance with rule 15-3(1)(a) as if the Senator were suspended'. ';
15-3 (4) Lorsqu'un verdict de culpabilité est prononcé à l'endroit d'un sénateur qui était accusé d'une infraction criminelle pour laquelle il pouvait être poursuivi par voie de mise en accusation, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration peut ordonner que soit retenue conformément à l'article 15-3(1)a) la partie de l'indemnité de session qui serait payable comme si le sénateur faisait l'objet d'une suspension».