Traduction de «where the merger would raise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cases where the Commission raises no objections
cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While a merger procedure analyses whether a proposed merger would raise competition concerns, an anti-dumping investigation analyses whether the Union industry is exposed to injurious dumping.
La procédure d'examen d'une opération de fusion tente de déterminer si la proposition de fusion risque de soulever des problèmes de concurrence, tandis que l'analyse d'une enquête antidumping cherche à établir si l'industrie de l'Union est exposée à un dumping préjudiciable.

2. Member States may decide not to apply this Chapter to cross-border mergers involving a cooperative society even in the cases where the latter would fall within the definition of a limited liability company as laid down in Article 119(1).
2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le présent chapitre aux fusions transfrontalières auxquelles participe une société coopérative, même dans les cas où cette dernière entre dans la définition de société de capitaux énoncée à l'article 119, point 1).

The merger would have led to a de facto monopoly in clearing of fixed income instruments (bonds and repurchase agreements) in Europe, where the parties are the only relevant providers of these services.
La concentration aurait conduit à un monopole de fait sur le marché de la compensation des instruments à revenu fixe (obligations et accords de rachat d'obligations) en Europe, où les parties sont les seules à fournir de tels services.

The Commission also considered that where the surcharge was raised on imports that would not have benefited from support under the EEG-Act 2012 if they had been produced in Germany (for instance electricity produced from facilities that have been in operation for more than 20 years), the surcharge would comply with Articles 30 and 110 on the grounds that, in this particular case, there is no difference in treatment between the national production and the imports.
La Commission a également considéré que si le prélèvement frappait des importations qui n'auraient pas bénéficié d'un soutien en vertu de la loi EEG de 2012 si elles avaient été produites en Allemagne (par exemple l'électricité produite dans des installations en activité depuis plus de 20 ans), il serait conforme aux articles 30 et 110 car, dans ce cas particulier, il n'existe aucune différence de traitement entre la production nationale et les importations.

2. Member States may decide not to apply this Directive to cross-border mergers involving a cooperative society even in the cases where the latter would fall within the definition of ‘limited liability company’ as laid down in Article 2(1).
2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la présente directive aux fusions transfrontalières auxquelles participe une société coopérative, même dans les cas où cette dernière entre dans la définition de la «société de capitaux» énoncée à l'article 2, point 1).

In regard to the idea of Transit Processing Centres the question was raised where such centres would be located, within or outside the EU.
Pour ce qui est des centres de traitement de transit, la question a été posée de savoir où ceux-ci seraient situés - dans l'UE ou dans des pays tiers.

Where a large-scale merger would affect several Member States, the Regulation will avoid the application of different national rules.
Éviter l'application de réglementations nationales multiples à une même concentration de grande dimension, qui touche plusieurs États membres.

Member States may decide not to apply the Directive to cross-border mergers involving a cooperative society even in the cases where the latter would fall within the definition of "limited liability company".
Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la directive aux fusions transfrontalières auxquelles participe une société coopérative, même lorsque celle-ci entre dans la notion de société de capitaux.