Vertaling van "where the slightest ambiguity serves " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A place where I belong: serving disabled children in the library
Un lieu où je me sens à l'aise: les services aux enfants handicapés dans les bibliothèques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Where the same area serves as the basis for an aid application and/or payment claim under more than one area-related aid scheme or support measure, that area shall be taken into account separately for each of those aid schemes or support measures.
2. Dans le cas où une même superficie sert de base à une demande d’aide et/ou de paiement au titre de plusieurs régimes d’aide ou mesures de soutien liés à la surface, cette superficie est prise en considération séparément dans chacun de ces régimes d’aide ou dans chacune de ces mesures de soutien.

7. Where it is not possible or practicable to quantify precisely the amount of ineligible costs for each grant concerned, the amounts to be reduced or recovered may be determined by extrapolating the reduction or recovery rate applied to the grants for which the systemic or recurrent errors or irregularities have been demonstrated, or, where ineligible costs cannot serve as a basis for determining the amounts to be reduced or recovered, by applying a flat rate, having regard to the principle of proportionality.
7. Lorsqu'il n'est pas possible ou faisable de quantifier avec précision le montant des coûts inéligibles pour chaque subvention concernée, les montants devant être réduits ou recouvrés peuvent être déterminés en recourant à l'extrapolation du taux de réduction ou de recouvrement appliqué aux subventions pour lesquelles des erreurs ou irrégularités systémiques ou récurrentes ont été avérées ou, si les coûts inéligibles ne peuvent pas servir de base pour déterminer les montants devant être réduits ou recouvrés, en appliquant un taux forfaitaire, eu égard au principe de proportionnalité.

1. Where imports of a product are subject to presentation of an import licence and where that licence also serves to determine eligibility under preferential arrangements, the quantities imported within the tolerance in excess of the quantity shown on the import licence shall not qualify under the preferential arrangements.
1. Lorsque l'importation d'un produit est soumise à la présentation d'un certificat d'importation et que ce certificat est aussi utilisé pour déterminer le droit à bénéficier d'un régime préférentiel, les quantités importées qui, du fait de la tolérance, dépassent la quantité indiquée dans le certificat d'importation, ne bénéficient pas du régime préférentiel.

3. Where the same area serves as the basis for an aid application under more than one area-related aid scheme, that area shall be taken into account separately for each of those aid schemes.
3. Dans le cas où une même superficie sert de base à une demande d'aide au titre de plusieurs régimes d'aide «surfaces», cette superficie est prise en considération séparément dans chacun de ces régimes.

Where an agreement mainly serves the purpose of procuring the debtor additional liquidity at the expense of the creditor, or where the main contractor imposes on his suppliers and subcontractors terms of payment which are not justified on the grounds of the terms granted to himself, these may be considered to be factors constituting such an abuse.
Lorsqu'un accord vise principalement à procurer au débiteur des liquidités supplémentaires aux dépens du créancier ou lorsque la principale entreprise contractante impose à ses fournisseurs et sous-traitants des conditions de paiement qui ne sont pas justifiées eu égard aux conditions dont il bénéficie lui-même, celles-ci peuvent être considérées comme des facteurs constituant un tel abus.

It is worth noting in particular that both give competence to the State where the sentence is served to decide on procedures and related measures.
Il convient de relever notamment que les deux conventions habilitent l'État où la peine est purgée à décider des procédures et autres mesures.

However, where such industrial agreements serve to implement an insurance requirement under the laws or regulations referred to in the preceding subparagraph, this restriction may at any time be lifted by a declaration by the Member State concerned, specifying the schemes of such a kind to which this Regulation applies.
Toutefois, en ce qui concerne les dispositions conventionnelles servant à la mise en oeuvre d'une obligation d'assurance résultant des lois ou des règlements visés au sous-alinéa précédent, cette limitation peut à tout moment être levée par une déclaration faite par l'État membre intéressé mentionnant les régimes de cette nature auxquels le présent règlement est applicable.