Traduction de «where the undertaking becomes insolvent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

State where the insolvency proceedings were opened
Etat sur le territoire duquel la procédure a été ouverte

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

adequate provision, by way of a financial security or any other equivalent means appropriate for the source in question, has been made for the safe management of sources when they become disused sources, including the case where the undertaking becomes insolvent or ceases its activities.
les dispositions appropriées ont été prises, sous forme de garantie financière ou par tout autre moyen équivalent adapté à la source en question, en vue de la gestion sûre des sources une fois retirées du service, y compris lorsque l'entreprise devient insolvable ou cesse ses activités.

2. Where an undertaking has become binding in accordance with Article 36, the request for opening secondary insolvency proceedings shall be lodged within 30 days of having received notice of the approval of the undertaking.
2. Lorsqu'un engagement est devenu contraignant en application de l'article 36, la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire est introduite dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'avis d'approbation de l'engagement.

Any other questions relating to the law of insolvency, such as whether the employees' claims are protected by preferential rights and the status such preferential rights may have, should be determined by the law of the Member State in which the insolvency proceedings (main or secondary) have been opened, except in cases where an undertaking to avoid secondary insolvency proceedings has been given in accordance with this Regulation.
Toute autre question relative à l'insolvabilité, telle que, par exemple, celle de savoir si les créances des travailleurs sont garanties par un privilège et quel est le rang éventuel de ce privilège, devrait être déterminée par la loi de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité (principale ou secondaire) a été ouverte, sauf si un engagement a été pris afin d'éviter une procédure d'insolvabilité secondaire, conformément au présent règlement.

The existing restructuring and privatisation plans for the shipyards in question were rejected by the Commission on the grounds that the following conditions had not been met: long-term profitability, a reduction in production capacity, a greater funding contribution from investors and an agreement not to provide any further support to the undertakings concerned from the State budget. If the Commission does not extend the deadline for submitting these documents, the shipyards will become insolvent.
Or lesdits documents n’ont pas été déposés. Les plans de restructuration et de privatisation de ces chantiers navals transmis jusqu’à présent ont été rejetés par la Commission, qui a expliqué qu’ils ne remplissaient pas les conditions nécessaires, à savoir: viabilité à long terme, réduction des capacités de production, niveau élevé des capitaux propres des investisseurs et suppression du soutien financier de l’État.

(28) Sufficient and appropriate assets to cover the technical provisions protect the interests of members and beneficiaries of the pension scheme if the sponsoring undertaking becomes insolvent.
(28) La détention d'actifs appropriés et en quantité suffisante en couverture des provisions techniques protège les intérêts des affiliés et des bénéficiaires du régime de retraite dans le cas où l'entreprise d'affiliation deviendrait insolvable.

Sufficient and appropriate assets to cover the technical provisions protect the interests of members and beneficiaries of the pension scheme if the sponsoring undertaking becomes insolvent.
La détention d'actifs appropriés et en quantité suffisante en couverture des provisions techniques protège les intérêts des affiliés et des bénéficiaires du régime de retraite dans le cas où l'entreprise d'affiliation deviendrait insolvable.

(28 ) Sufficient and appropriate assets to cover the technical provisions protect the interests of members and beneficiaries of the pension scheme in the event that the sponsoring undertaking becomes insolvent.
(28) La détention d'actifs appropriés et en quantité suffisante en couverture des provisions techniques protège les intérêts des affiliés et des bénéficiaires du régime de retraite dans le cas où l'entreprise d'affiliation deviendrait insolvable.

Sufficient and appropriate assets to cover the technical provisions protect the interests and beneficiaries of the pension scheme if the sponsoring undertaking becomes insolvent.
La détention d'actifs appropriés et en quantité suffisante en représentation des provisions techniques protège les intérêts des affiliés et des bénéficiaires du régime de retraite dans le cas où l'entreprise d'affiliation deviendrait insolvable.

– (NL) The next item is a directive that is known as the insolvency directive, but it naturally concerns a directive on the protection of employees, the social protection of employees in this case, when the employer becomes insolvent and when there are insufficient financial resources, or none at all, to pay outstanding wages.
- (NL) Nous nous apprêtons maintenant à traiter une directive connue sous le nom de directive insolvabilité, mais il s'agit bien sûr d'une directive visant à la protection des travailleurs salariés, et plus précisément à la protection sociale des travailleurs salariés, en cas d'insolvabilité de l'employeur et s'il n'y a plus suffisamment voire plus aucuns moyens financiers pour payer les salaires dus.