Traduction de «where those municipalities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

to enhance the process of resource allocation in those economic sectors and geographical areas where the working of market forces needed to be reinforced or complemented
renforcer le processus d'allocation des ressources dans les secteurs économiques et les zones géographiques où le jeu des forces du marché doit être renforcé ou complété

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Sweden, the main local source of revenue for local government is local income tax and the transfer system is aimed at boosting the revenue of those municipalities where income, and taxable capacity, is relatively low by transfers from wealthier areas.
En Suède, la principale source de recettes des autorités locales est l'impôt local sur le revenu. Le système de transferts a pour objet d'accroître les recettes des municipalités où le revenu, ainsi que la base imposable, est relativement faible grâce à des transferts provenant des régions plus riches.

109. Asks the Member States to guarantee better coordination and to involve more stakeholders in project planning in order to avoid situations such as those where investments aimed at increasing the capacity of water supply are made in a municipality without taking into consideration reduced consumption resulting from other investments in the same municipality, or where investments are made in a supra-municipal supply system without the commitment of municipalities to use it;
109. demande aux États membres de garantir une meilleure coordination et d'impliquer davantage les parties concernées dans la planification des projets afin d'éviter des situations telles que celles où des investissements visant à accroître la capacité d'un approvisionnement en eau sont effectués dans une municipalité sans tenir compte de la réduction de la consommation résultant d'autres investissements dans la même municipalité, ou lorsque des investissements sont effectués dans un système d'approvisionnement au niveau intercommunal sans que les municipalités se soient engagées à utiliser ce système;

111. Asks the Member States to guarantee better coordination and to involve more stakeholders in project planning in order to avoid situations such as those where investments aimed at increasing the capacity of water supply are made in a municipality without taking into consideration reduced consumption resulting from other investments in the same municipality, or where investments are made in a supra-municipal supply system without the commitment of municipalities to use it;
111. demande aux États membres de garantir une meilleure coordination et d'impliquer davantage les parties concernées dans la planification des projets afin d'éviter des situations telles que celles où des investissements visant à accroître la capacité d'un approvisionnement en eau sont effectués dans une municipalité sans tenir compte de la réduction de la consommation résultant d'autres investissements dans la même municipalité, ou lorsque des investissements sont effectués dans un système d'approvisionnement au niveau intercommunal sans que les municipalités se soient engagées à utiliser ce système;

Among those leading the field are Denmark, the Netherlands, and Germany, where the proportion of municipal waste collected selectively stands at around 50%, while those bringing up the rear are at scarcely more than 2%.
Parmi les pays les plus performants dans ce domaine, citons le Danemark, les Pays-Bas et l’Allemagne, où la proportion de déchets municipaux collectés séparément s’élève à quelque 50%, tandis que ceux qui occupent le dernier rang dépassent à peine les 2%.

5. Calls for the establishment of Specific Protection Plans for those Mediterranean Member States where rural communities are surrounded by forest areas which are liable to natural disasters such as those which happened this summer in Galicia, when fire threatened more than 500 municipalities, including substantial cities such as Orense or Santiago de Compostela, as well as over 1000 isolated woodland dwellings;
5. demande que des plans spécifiques de protection soient élaborés dans les pays du Bassin méditerranéen où le s communautés rurales sont entourées de forêts susceptibles d'être touchées par des catastrophes naturelles comme celle qui est survenue cet été en Galice, où les flammes ont menacé plus de 500 communes, dont certaines de l'importance d'Orense ou de Saint-Jacques de Compostelle, ainsi que plus de 1 000 habitations isolées dans des régions boisées;

In this way, the Commission helps those areas where the municipal or regional governments would like to contract out their public transport apply useful rules so as to be able to choose between a few large companies, such Arriva, Vivendi or Deutsche Bahn.
Ce faisant, elle aide les régions au sein desquelles les administrateurs communaux ou régionaux aimeraient sous-traiter leurs transports publics, selon des règles valables, à opérer un choix entre plusieurs grandes entreprises comme Arriva, Vivendi ou la Deutsche Bahn.

According to the Constitutional Law on National Minorities, by-elections have had to be held in those counties/municipalities where not enough minority representatives could be nominated through party lists.
En vertu de la loi constitutionnelle sur les minorités nationales, des élections partielles ont dû être organisées dans les comtés et les municipalités où les représentants des minorités n'avaient pu être nommés en nombre suffisant par le seul biais des listes de partis.

Whereas, pursuant to the Act of Accession of those countries, Directive 94/80/EC is applicable to the Åland islands, where Finnish nationals who do not enjoy regional citizenship of those islands and nationals of the other Member States of the Union are subject to the same condition relating to the period of residence for the exercise of the right to vote and to stand as candidates in municipal elections,
considérant que, conformément à l'acte d'adhésion de ces pays, la directive 94/80/CE est applicable aux îles Åland, où les ressortissants finlandais qui n'ont pas la citoyenneté régionale de ces îles et les ressortissants des autres États membres de l'Union européenne sont soumis à une condition de période de résidence pour pouvoir y exercer le droit de vote et d'éligibilité lors des élections municipales,

Whereas Article 8b(1) of the Treaty recognizes the right to vote and to stand as a candidate in municipal elections in the Member State of residence, without actually substituting it for the right to vote and to stand as a candidate in the Member State of which the Union citizen is a national; whereas the freedom of Union citizens to choose whether or not to take part in municipal elections in the Member State in which they reside must be respected; whereas it is appropriate that those citizens may express their wish to exercise their right to vote there; whereas provision may be made for those citizens to be registered automatically on the electoral roll in those Member States where voting is not compulsory;
considérant que l'article 8 B paragraphe 1 du traité reconnaît le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre de résidence sans, pour autant, le substituer au droit de vote et d'éligibilité dans l'État membre dont le citoyen de l'Union est ressortissant; qu'il importe de respecter la liberté de ces citoyens de participer ou non aux élections municipales dans l'État membre de résidence; qu'il est donc judicieux que ces citoyens puissent exprimer leur volonté d'y exercer leur droit de vote; que, dans les États membres où il n'existe pas d'obligations de vote, un enregistrement de ces citoyens peut être autorisé d'office;