Vertaling van "where unfair treatment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unfair treatment
traitement injuste

treatment of risks where the risk and the policyholder are in different countries
régime applicable aux risques dans le cas où le risque et la résidence du preneur d'assurance sont situés dans des pays différents

Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]
Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]

unfair administrative treatment
mesures administratives partiales [ mesures administratives défavorables ]

Treatment of Child Sexual Abuse: Where to Begin
Le traitement des abus sexuels envers les enfants : par où commencer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

appropriate protection, at least against retaliation, discrimination or other types of unfair treatment, for employees of insurance or reinsurance distributors and, where possible, for other persons, who report infringements committed within those entities; and
une protection appropriée pour le personnel des distributeurs de produits d’assurance et de réassurance et, si possible, pour d’autres personnes qui signalent les infractions commises au sein de ces entités au moins contre les représailles, la discrimination ou d’autres types de traitements injustes; et

(b) appropriate protection, at least against retaliation, discrimination or other types of unfair treatment, for employees of insurance or reinsurance distributors and, where possible, for other persons, who report infringements committed within those entities ; and
(b) une protection appropriée pour le personnel des distributeurs de produits d'assurance et de réassurance et, si possible, pour d'autres personnes qui signalent les infractions commises au sein de ces entités au moins contre les représailles, la discrimination ou d'autres types de traitements injustes ; et

(b) appropriate protection, at least against retaliation, discrimination or other types of unfair treatment, for employees of insurance or reinsurance distributors and, where possible, for other persons, who report infringements committed within those entities; and
(b) une protection appropriée pour le personnel des distributeurs de produits d'assurance et de réassurance et, si possible, pour d'autres personnes, qui signalent les infractions commises au sein de ces entités au moins contre les représailles, la discrimination et d'autres types de traitements injustes; et

The Supreme Court ruled that, unfortunately, he could not claim unfair treatment because, in the province where the crime occurred and where he lived, there were no alternative measures in place for that crime.
La Cour suprême a jugé que, malheureusement, il ne pouvait prétendre être traité injustement parce que, dans la province où le délit avait été commis et de laquelle il relevait, on ne prévoyait pas de mesures alternatives pour ce délit.

In our view, the bill would promote a dehuminization of the refugee protection process and would render Canada an accomplice of sorts of countries where unfair treatment is inflicted upon women, and lesbians in particular.
À notre sens, le projet de loi favoriserait une déshumanisation du processus de demande d'asile et ferait du Canada une sorte de complice de pays où l'on inflige des traitements injustes à des femmes, notamment des lesbiennes.

k. secure a level playing field, by encouraging fair fiscal policies and trade practices for food products and by treating as sensitive those products or sectors for which direct and indirect competition would expose EU agricultural producers, including smallholder farmers, either in the EU as a whole or in individual regions thereof, to excessive pressure or unfair competition, for example in cases where regulatory conditions and related costs of production, such as animal housing requirements, in the EU diverge from those in the US, and consider all possible options for treatment of all sensitive products, including tariff reduction and limited tariff rate quotas;
k. de garantir des conditions d'égalité, en encourageant des politiques fiscales et des pratiques commerciales équitables pour les denrées alimentaires et en considérant comme sensibles les produits et secteurs pour lesquels la concurrence directe et indirecte exposerait les producteurs agricoles de l'Union, notamment les petits exploitants agricoles, dans l'Union prise dans son ensemble comme dans chacune de ses régions, à une pression trop importante ou à une concurrence déloyale, par exemple si les conditions réglementaires et les coûts de production qui en découlent dans l'Union, comme les normes en matière de stabulation des animaux, divergeaient de ceux établis aux États-Unis, et d'envisager toutes les solutions possibles pour le traitement de tous les produits sensibles, notamment une réduction tarifaire et des contingents tarifaires limités;

The rules cover a wide range of areas where unfair treatment might occur, including access to jobs, working conditions, rates of pay and the rights and benefits linked to a job.
Ses dispositions couvrent un vaste éventail de domaines dans lesquels une personne peut faire l'objet d'un traitement injuste, y compris l'accès à l'emploi, les conditions de travail, les barèmes salariaux, ainsi que les droits et prestations liés à un emploi.

The objective is to limit or avoid situations of over-differentiated or unfair treatment where two persons have suffered similar harm as a result of similar crimes but receive widely varying sums in compensation in different Member States.
L'objectif consiste à limiter ou à éviter un traitement par trop différencié et injuste entre deux personnes ayant subi des préjudices similaires provoqués par des infractions similaires mais dans des États membres différents, qui recevraient des indemnisations totalement disparates.

112. Calls on states not to expel, return, transfer or extradite a person suspected or convicted of acts of terrorism to a state where there is a real risk that the person would be subjected to a serious violation of human rights, including torture, inhuman or degrading treatment or punishment, enforced disappearance, judicial or extrajudicial execution or a deliberately unfair trial;
112. appelle les différents États à ne pas expulser, renvoyer, transférer ou extrader une personne suspectée ou convaincue d'actes terroristes vers un État où cette dernière risque effectivement de subir des violations graves des droits de l'homme, notamment des actes de torture, des traitements ou des châtiments inhumains ou dégradants, une disparition, une exécution judiciaire ou extrajudiciaire, ou encore de faire l'objet d'un procès délibérément inique;