Vertaling van "where we could be avoiding unnecessary litigation " (Engels → Frans) :

There is a whole series of constitutionally suspect legislation where we could be avoiding unnecessary litigation.
Il y a un grand nombre de mesures législatives douteuses sur le plan constitutionnel qui vont entraîner des litiges inutiles.

The involvement of ministry and funding agencies representatives from the very beginning of the preparation for the establishment of European Research Infrastructures could help avoiding unnecessary delays at later stages of the preparation phase when siting, financial contributions and commitments from the partners would need to be secured before a formal ERIC application could be made.
L’implication des représentants des ministères et agences de financement dès le tout début de la préparation à la mise en place des infrastructures européennes de recherche pourrait contribuer à éviter des retards superflus à des étapes ultérieures de la phase de préparation, lorsque les questions de la détermination du site, des contributions financières et des engagements des partenaires devront être réglées avant qu’une demande formelle d’ERIC ne soit déposée.

In that regard, the Advocate General notes, inter alia, that the practice of surcharging has often led to abusive pricing by certain traders, namely where surcharges are disproportionately high in comparison with the cost incurred by the trader for the transaction, particularly where consumers could not avoid those surcharges by choosing another payment instrument.
À cet égard, l’avocat général relève, notamment, que la pratique de surfacturation conduisait souvent à une tarification abusive par certains commerçants, à savoir des frais disproportionnellement élevés par rapport au coût encouru par le commerçant pour conclure la transaction, notamment dans le cas où les consommateurs ne pouvaient éviter ces frais supplémentaires en recourant à un autre instrument de paiement.

To avoid unnecessary repetition of the indication on the label of the beef of the Member States or third countries where rearing took place, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 22b pertaining to a simplified presentation for cases of very short stay of the animal in the Member State or third country of birth or of slaughter.
Afin d’éviter la répétition inutile, sur l’étiquette de la viande bovine, de l’indication des États membres ou pays tiers dans lesquels l’élevage a eu lieu, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 22 ter concernant une présentation simplifiée dans les cas où l’animal n’est présent que très brièvement dans l’État membre ou le pays tiers de naissance ou d’abattage.

To avoid unnecessary administrative burdens for providers and the complexity related to the definition of SMEs, the provisions on contracts should not apply automatically to those other end-users, but only where they so request.
Afin d’éviter les charges administratives inutiles pour les fournisseurs et la complexité liée à la définition d’une PME, les dispositions en matière de contrats ne devraient pas s’appliquer automatiquement à ces autres utilisateurs finals, mais seulement à ceux qui en font la demande.

In cases in which State aid is not an appropriate instrument to tackle a particular efficiency or equity concern, it might create unnecessary distortions to competition and trade that could be avoided by using another policy tool, such as regulatory instruments.
Au cas où l’aide d’État ne serait pas un instrument adéquat pour remédier à la défaillance du marché ou à des problèmes de cohésion, elle pourrait conduire à une distorsion de la concurrence et des échanges qui aurait pu être évitée par d’autres instruments, tels que des mesures de régulation.

Obviously the flaws in this bill are there because he chose not to consult and therefore it is obvious that we could be avoiding unnecessary debate, saving lots of time and money had the minister done this differently.
Le projet de loi contient des lacunes parce que le ministre a choisi de ne pas consulter. S'il l'avait fait, cela nous aurait épargné un débat superflu et beaucoup de temps et d'argent.

(7) The Scientific Committee on Food further considered that for the remaining flavouring substances, unnecessary duplication of work could be avoided by dividing different groups of substances between JECFA and the SCF for evaluation.
(7) Le comité scientifique de l'alimentation humaine a, par ailleurs, indiqué que, pour les substances aromatisantes restantes, il convenait d'éviter les doubles emplois en subdivisant les substances à évaluer en plusieurs groupes et en répartissant ces derniers entre le CMEAA et le CSAH.

This new role of the hearing officer should go a long way in facilitating disputes about such claims and avoid unnecessary litigation.
Ce nouveau rôle du conseiller-auditeur devrait grandement aider dans la facilitation des différends au sujet de telles demandes et éviter des litiges inutiles.

Senator Di Nino: Through your personal experience and in your dialogue with colleagues across the country, have you discovered any pearls of wisdom that you could leave with us about any pitfalls that we should try to avoid, areas where we could improve the legislation or holes that we should try to plug?
Le sénateur Di Nino: À la lumière de votre expérience personnelle et du dialogue que vous avez avec des collègues de partout au pays, avez-vous des perles de sagesse dont vous pourriez nous faire part concernant les écueils que nous devrions tenter d'éviter, les domaines où nous pourrions améliorer les dispositions législatives ou des brèches que nous devrions tenter de colmater?